Amendement n° CL14
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour empêcher l'allongement de la durée de rétention par le calcul des délais.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les délais de rétention pour empêcher l'administration d'étendre artificiellement la durée de détention des étrangers par un calcul technique des heures. La tension réside entre une volonté de protection des libertés individuelles via une jurisprudence favorable et une volonté de l'État de disposer d'une flexibilité maximale pour maintenir les personnes en rétention.
L'amendement s'oppose à une modification technique de la computation des délais de rétention administrative. Alors que le rapporteur justifie l'article 4 comme une simple clarification de la conversion des jours en heures pour respecter la volonté du législateur, les auteurs de l'amendement dénoncent une manœuvre visant à contourner la jurisprudence protectrice de la Cour de cassation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur cherche à maximiser la durée de privation de liberté en utilisant une interprétation mathématique (le décompte en heures) plutôt qu'une interprétation juridique protectrice (le décompte en jours calendaires).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.
Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente.
La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ».
Cette solution est parfaitement compréhensible.
Celle proposée par cet article 4 vise à étendre autant que possible la rétention en jouant sur la computation des délais.
Aussi cet amendement entend t-il supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL14 de Mme Céline Hervieu, CL19 de Mme Elsa Faucillon, CL25 de M. Ugo Bernalicis et CL31 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Céline Hervieu (SOC). L’amendement CL14 vise à supprimer l’article 4, ajouté en séance publique au Sénat pour modifier les règles de computation des délais dans une logique d’allongement de la durée de rétention.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 4 vise encore à aggraver les mesures pesant sur les personnes étrangères. La seule manière que je vois pour vous amener à revenir sur vos décisions est de faire naître en vous un minimum d’empathie. Toutes les décisions prises dans ce texte reposent sur le fait qu’il existerait, selon vous, une différence fondamentale entre les étrangers et les autres. Diriez-vous que l’on peut appliquer légalement les mêmes mesures administratives à des personnes possédant la citoyenneté française ? Si ce n’est pas le cas, cela signifie que vous considérez que la citoyenneté donne, à elle seule, des droits supérieurs en matière d’humanité. Or, pour nous, il existe une humanité une et universelle, à l’intérieur de laquelle ce qui nous fonde comme Français est notre accès à la citoyenneté, c’est-à-dire le pouvoir de voter et de décider des institutions de notre pays. C’est l’unique différence qui existe si nous sommes des Français cohérents, c’est-à-dire républicains.
Les mesures que vous prenez étant en totale contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il nous est impossible de les voter. D’où ce nouvel amendement de suppression.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’article 4 remet en cause une interprétation protectrice de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2025. Ce n’est peut-être pas le pire article de cette proposition de loi mais il va, une fois encore, dans le mauvais sens. Nous ne disposons d’aucune donnée chiffrée sur les améliorations concrètes que pourrait induire cette disposition.
M. Olivier Marleix, rapporteur. L’article vise simplement à préciser la volonté du législateur. Une durée inscrite dans la loi en jours peut se convertir en heures. Il s’agit ici de répondre à une jurisprudence de la Cour de cassation précisant que quatre jours représentent quatre-vingt-seize heures.
La commission rejette les amendements.