Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à allonger la rétention administrative des étrangers condamnés, entre efficacité de l'éloignement et risque de dérive répressive.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la distinction entre rétention administrative (outil d'éloignement) et détention pénale (outil de sanction) pour empêcher l'extension des pouvoirs de l'administration sur la liberté individuelle des étrangers condamnés. Les partisans de l'amendement dénoncent une politique de l'allongement systématique et inefficace qui dégrade les conditions de travail et les droits fondamentaux, tandis que les opposants défendent la nécessité de disposer de délais plus longs pour garantir l'exécution effective des mesures d'éloignement.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif d'allongement de la durée de rétention administrative (jusqu'à 210 jours) pour les étrangers condamnés pour des délits ou jugés menaçants pour l'ordre public. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la rétention : pour les auteurs, l'allongement est une mesure de « punition » déguisée qui s'éloigne de sa fonction administrative d'éloignement et risque l'inconstitutionnalité. Pour les partisans du texte, la mesure répond à des nécessités de procédure. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'extension des pouvoirs de rétention comme levier de gestion des flux migratoires, malgré les critiques sur l'inefficacité prouvée de ces allongements successifs et le risque de transformer la rétention en une forme de détention pénale.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Alors que la rétention administrative n’a pas de but répressif ni punitif, elle est de plus en plus confondue et assimilée à l’incarcération.
La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à la seconde, et non à la première, de protéger la société de personnes dangereuses, indépendamment de leur nationalité, et de garantir leur réinsertion à l’issue de la peine, afin de prévenir la récidive.
Notre groupe partage la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés. Mais cette lutte ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers.
En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, la présente mesure soulève de grave risque d’irrecevabilité constitutionnelle. A ce titre, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, avait décidé de censurer le prolongement de la durée de placement en centre de rétention administratif de douze mois supplémentaires, jugeant que cette prolongation apportait une atteinte à la liberté individuelle disproportionnée et contraire à l'article 66 de la Constitution.
Enfin, plutôt que d’allonger inutilement la rétention administrative des personnes condamnées, le suivi en prison et le suivi médico-social en sortie de prison devraient être impérativement au cœur de l’attention des politiques publiques. Pour ce faire, la question des moyens pour la justice est centrale, afin d’empêcher les sorties sèches de prison. Pour rappel, 63% des détenus libérés de prison en « sortie sèche », sans accompagnement, récidivent dans les 5 ans. La préparation à la sortie est donc absolument nécessaire pour neutraliser les individus dangereux sur notre territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Fialaire, Mme Jouve et MM. Guiol, Roux, Ruel, Bilhac et Cabanel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 5.
Comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, le sujet de l’éloignement des étrangers condamnés devrait être traité en amont du processus d’éloignement. Ce texte fait un autre choix en se concentrant uniquement sur la question de la durée de la rétention, autrement dit sur la toute dernière étape avant l’éloignement.
Cette approche n’a rien de nouveau. Depuis des décennies, on allonge progressivement la durée de rétention en présentant cette mesure comme la réponse aux difficultés administratives ou juridiques des éloignements. Pourquoi, dès lors, ne pas envisager une rétention indéfinie pour un certain nombre de profils ?
Finalement, à peine la durée de rétention est-elle prolongée qu’il faut l’allonger de nouveau, ce qui est sans doute la preuve que ce n’est en rien une solution. Je me permets de rappeler que, en 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours. Elle passa à 10 jours en 1993, à 32 jours en 2003 et à 45 jours en 2011. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, porta ce délai à 90 jours, et même à 210 jours en matière terroriste.
Pour quel bilan ? En vérité, on l’ignore, puisqu’il n’est jamais procédé à aucune évaluation. Mais si l’on considère l’évolution du taux d’exécution des décisions d’éloignement, il semble tout de même que l’allongement de la durée maximale de rétention n’a pas atteint ses objectifs.
Toutefois, peu importe, puisque vous proposez de nouveau d’allonger la durée de rétention, désormais bien au-delà des seuls cas de terrorisme… Il serait ainsi possible de maintenir la détention jusqu’à 210 jours.
Cette véritable obsession de votre part, mes chers collègues, semble vous faire perdre de vue l’objectif de cette rétention, c’est-à-dire l’éloignement des étrangers qui ont vocation à être éloignés !
Je veux évoquer, encore une fois, les conséquences qu’auront ces propositions sur les personnels des centres de rétention administrative, dont les conditions de travail, déjà très difficiles, risquent de se dégrader, ainsi que sur le contentieux des étrangers, donc sur nos juridictions.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 10.