Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à étendre la rétention longue (jusqu'à 210 jours) aux délits de droit commun.
Intention : Empêcher la transformation de la rétention administrative en une mesure de sûreté de droit commun, en protégeant la distinction entre gestion de l'éloignement et punition de la dangerosité.
L'amendement propose de supprimer l'article 1er qui cherche à aligner le régime de rétention des auteurs d'infractions de droit commun (peines de 5 ans ou menace à l'ordre public) sur celui des terroristes. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sécurité publique par l'enfermement prolongé et une critique de l'inefficacité de la rétention comme outil d'éloignement. Les opposants dénoncent un glissement dangereux de la rétention administrative (mesure de gestion de l'éloignement) vers une forme de détention punitive (mesure de prévention de la récidive), tout en soulignant l'absence d'impact réel sur les taux d'expulsion et les risques de dégradation de la santé mentale des détenus. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le périmètre de l'exception terroriste à la délinquance commune.
Objet
Actuellement, l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées peuvent être maintenus en rétention administrative pendant 180 jours maximum.
Le magistrat du siège peut même décider, en vertu de l'article L. 742-7 du CESEDA, de prolonger cette rétention administrative jusqu'à 210 jours, à titre exceptionnel.
Ces dispositions particulièrement attentatoires aux libertés, puisqu'il s'agit d'une rétention administrative, peuvent se comprendre et se justifier s'agissant des étrangers en situation irrégulière ayant commis des actes en rapport avec une entreprise terroriste.
La proposition de loi, dans le texte issu de la commission, suggère en revanche d'étendre ce dispositif aux infractions « de droit commun », à savoir tous les crimes et les délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Cette extension d'un régime d'exception, actuellement dédié aux auteurs d'infractions terroristes, qui, pour certaines, sont réprimées de la réclusion criminelle à perpétuité, aux auteurs d'infraction de droit commun, ne nous paraît pas opportune.
Tout d'abord, évidemment, nous ne souhaitons en aucun cas que des individus dangereux puissent se retrouver « dans la nature », a fortiori s'ils font l'objet d'une mesure de quitter le territoire national et qu'ils ont déjà été condamnés pour des faits graves.
Cependant, le dispositif proposé par la proposition de loi est disproportionné. En effet, le texte précise que l'éloignement de l'étranger doit rester une perspective raisonnable, mais les chiffres issus du rapport national et local 2023 sur les centres et locaux de rétention administrative montrent que le nombre d'éloignements en fonction du nombre de jours passés dans les CRA hexagonaux est surtout très important au début de la rétention.
Selon le rapport, l'écrasante majorité des éloignements (81 %) a lieu pendant les 45 premiers jours de la rétention et moins de 8 % ont lieu durant les prolongations exceptionnelles, celles qui vont au-delà des 60 jours.
L'allongement de la durée à 90 jours n'a donc absolument pas permis d'éloigner davantage, elle a simplement maintenu en rétention des personnes étrangères qui n'avaient en réalité que peu de perspectives d'être éloignées.
Surtout, les longues périodes d'enfermement s'accompagnent d'une dégradation significative de la santé mentale des personnes enfermées (tentatives de suicide, automutilation, mais aussi violences entre personnes retenues et envers le personnel des CRA, etc.)
Nous comprenons, bien sûr, la volonté de maintenir en rétention les personnes présentant un potentiel danger pour la société. Mais les conditions très dures de rétention, ayant un impact mental fort sur les personnes retenues, ne favorisent pas du tout la prévention de la récidive. D'aucuns diraient que c'est même sans doute l'inverse.
De plus, la rétention administrative n'est pas, par définition, une détention judiciaire : les personnes qui y sont enfermées ne purgent pas de peine. La mise à l'écart de la société pour cause de danger ne devrait pas être un motif de rétention administrative : cela serait contraire aux grands principes de notre droit et aux garanties qui sont attachées aux peines restrictives de liberté. En d'autres termes, la rétention administrative n'est pas une et ne peut pas être une mesure de prévention de la récidive.
Ajoutons, pour conclure, que cette proposition de loi reprend un amendement qui avait été adopté en novembre dernier par le Sénat en réponse au meurtre de Philippine Le Noir de Carlan en septembre 2024 par un étranger en situation irrégulière. Or, celui-ci était effectivement en rétention administrative, mais il y est resté moins longtemps que le maximum légal actuel (à savoir 90 jours).
Ainsi, même si le dispositif suggéré par la présente proposition de loi était en vigueur à l'époque, il n'aurait sans doute malheureusement pas empêché le sordide meurtre de Philippine, puisque son assassin présumé a été relâché 15 jours avant la fin légale du délai de 90 jours.
Enfin, la proposition de loi étend un régime d'exception — celui qui concerne les personnes ayant été condamnées pour des faits en lien avec une entreprise terroriste — à des infractions de droit commun. Un véritable « doigt dans l'engrenage » que le législateur devrait arrêter net, pour éviter d'étendre encore plus des mesures exceptionnelles à des infractions… communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Fialaire, Mme Jouve et MM. Guiol, Roux, Ruel, Bilhac et Cabanel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 5.
Comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, le sujet de l’éloignement des étrangers condamnés devrait être traité en amont du processus d’éloignement. Ce texte fait un autre choix en se concentrant uniquement sur la question de la durée de la rétention, autrement dit sur la toute dernière étape avant l’éloignement.
Cette approche n’a rien de nouveau. Depuis des décennies, on allonge progressivement la durée de rétention en présentant cette mesure comme la réponse aux difficultés administratives ou juridiques des éloignements. Pourquoi, dès lors, ne pas envisager une rétention indéfinie pour un certain nombre de profils ?
Finalement, à peine la durée de rétention est-elle prolongée qu’il faut l’allonger de nouveau, ce qui est sans doute la preuve que ce n’est en rien une solution. Je me permets de rappeler que, en 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours. Elle passa à 10 jours en 1993, à 32 jours en 2003 et à 45 jours en 2011. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, porta ce délai à 90 jours, et même à 210 jours en matière terroriste.
Pour quel bilan ? En vérité, on l’ignore, puisqu’il n’est jamais procédé à aucune évaluation. Mais si l’on considère l’évolution du taux d’exécution des décisions d’éloignement, il semble tout de même que l’allongement de la durée maximale de rétention n’a pas atteint ses objectifs.
Toutefois, peu importe, puisque vous proposez de nouveau d’allonger la durée de rétention, désormais bien au-delà des seuls cas de terrorisme… Il serait ainsi possible de maintenir la détention jusqu’à 210 jours.
Cette véritable obsession de votre part, mes chers collègues, semble vous faire perdre de vue l’objectif de cette rétention, c’est-à-dire l’éloignement des étrangers qui ont vocation à être éloignés !
Je veux évoquer, encore une fois, les conséquences qu’auront ces propositions sur les personnels des centres de rétention administrative, dont les conditions de travail, déjà très difficiles, risquent de se dégrader, ainsi que sur le contentieux des étrangers, donc sur nos juridictions.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 10.
Nous souhaitons la suppression de l’article 1er, dans la mesure où l’objectif de la rétention administrative n’est ni répressif ni punitif. Or cette dernière est de plus en plus souvent confondue et assimilée, malheureusement, à l’incarcération.
La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à cette dernière, madame la présidente de la commission, que revient le rôle de protéger la société des personnes dangereuses, indépendamment de leur nationalité, et de garantir leur réinsertion à l’issue de la peine, afin de prévenir la récidive.
Notre groupe partage totalement la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés, mais cet objectif ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers.
En autorisant le placement en rétention jusqu’à 210 jours des étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, même au seul motif que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, la présente disposition fait peser de graves risques d’irrecevabilité constitutionnelle.
Outre cette disproportion entre la restriction des libertés et les objectifs, nous avons déjà soulevé l’inefficacité, qui a été rappelée par Ian Brossat et Christophe Chaillou, de cette mesure au regard de son but, c’est-à-dire l’effectivité de l’éloignement.
La rétention administrative est utilisée par l’administration en vue de nourrir toujours plus, pour des raisons politiciennes, l’amalgame entre personnes étrangères et délinquantes, sur lequel nous vous alertons. Il convient de revenir sur cette logique d’enfermement et d’expulsion et de remettre le respect des droits fondamentaux au cœur de la politique migratoire.
Le taux élevé de libération par les juges judiciaires témoigne de certaines pratiques illégales des préfectures en ce domaine. Cette position est partagée par un certain nombre d’associations qui travaillent, entre autres, dans les CRA.
Je rappelle enfin que nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune analyse quant aux potentielles conséquences d’un tel allongement de la durée de rétention.
Mon groupe s’oppose donc à l’aggravation de ces restrictions de libertés.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.