Amendement n° 52
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement de la rétention administrative à 210 jours, entre protection des libertés et efficacité de l'éloignement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le recours à la privation de liberté en limitant strictement la durée de rétention pour protéger les droits fondamentaux des étrangers, face à une volonté gouvernementale d'utiliser l'enfermement prolongé comme instrument de pression.
L'amendement visait à neutraliser l'un des piliers de la réforme en supprimant la possibilité de prolonger la rétention administrative jusqu'à 210 jours. Le rejet de cet amendement, malgré les arguments sur la conformité au droit européen (directive 'retour') et l'impact psychologique de l'enfermement, confirme la volonté du législateur de privilégier l'outil de la rétention longue comme levier de gestion des flux migratoires, quitte à s'écarter de la logique de 'dernier recours' prônée par les défenseurs des droits.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er qui prévoit d’autoriser une prolongation de la rétention administrative jusqu’à 210 jours en élargissant le champ des personnes concernées. Une telle mesure pose de sérieuses difficultés juridiques et de principe.
Elle entre en effet en contradiction avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui encadre strictement le recours à la rétention administrative. Celle-ci n’est autorisée qu’en dernier recours, lorsqu’il existe un risque avéré de fuite ou d’obstruction à la procédure d’éloignement, et seulement s’il existe une perspective raisonnable d’éloignement. La directive rappelle que la rétention doit être proportionnée, encadrée dans le temps, et soumise à un contrôle juridictionnel régulier. Elle ne saurait être fondée uniquement sur la dangerosité supposée d’une personne ou sur une condamnation antérieure.
En outre, comme le rappelle la CIMADE, l’allongement de la durée de rétention n’améliore pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, il contribue à la détérioration des conditions d’enfermement et a des effets délétères sur l’état physique et psychologique des personnes retenues, comme le relèvent de nombreux acteurs intervenant en CRA.
Il est donc proposé de supprimer l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(Les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52 ne sont pas adoptés.)