Amendement n° CL28
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« tard trois mois »
les mots :
« tôt dix ans ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Reporte l'entrée en vigueur de la loi de 10 ans pour bloquer son application sécuritaire et protéger les droits fondamentaux.
Intention : Empêcher l'entrée en vigueur de mesures de rétention prolongée en utilisant le temps législatif comme outil de résistance politique.
L'amendement propose un sursis de dix ans à l'application de la loi, une mesure de blocage politique visant à empêcher l'usage de la rétention administrative comme outil de gestion de la dangerosité. Le débat révèle une fracture idéologique totale : d'un côté, une volonté de maintenir la distinction entre peine pénale (prison) et mesure administrative (rétention) pour éviter l'instrumentalisation de l'ordre public ; de l'autre, une volonté de renforcer les capacités d'éloignement des profils dangereux par des durées de rétention prolongées. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité de l'éloignement et la gestion administrative de la menace sur le principe de l'immédiateté de la sanction pénale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loi dans 10 ans.
Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de la part du Gouvernement.
Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité de la rétention administrative en gardant enfermées des personnes que l’administration souhaite mettre à l’écart sans qu’une procédure pénale n’en soit la cause.
Nous craignions déjà, pendant l’examen de l’abjecte loi Asile-Immigration, que les dérogations spécifiques en matière de terrorisme soient rapidement étendues. Cela n’a pas manqué : la droite sénatoriale est revenue à la charge.
Il faut en finir avec l’instrumentalisation de la menace à l’ordre public, comme de sa primauté sur les droits fondamentaux parmi lesquels le droit à la dignité, à la santé, le respect de la vie privée et familiale ou encore le droit à la vie.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous souhaitons différer l’application de cette loi dans 10 ans, dans l’espoir que des évolutions du droit vers un accueil digne des personnes étrangères et des politiques pénales et de prévention efficaces pour lutter contre la récidive puissent avoir lieu entre temps.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL28 de M. Ugo Bernalicis
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous proposez que ce texte entre en vigueur outre-mer dans trois mois ; nous proposons qu’il n’entre en vigueur que dans dix ans. D’ici là, nous serons au pouvoir et nous pourrons supprimer cette loi xénophobe avant même son entrée en application – par le biais de votes à l’Assemblée nationale puisque nous sommes démocrates.
Je voudrais répondre à Mme Roullaud, qui m’a interpellé en ces termes : « Allez dire ça aux proches de telle personne, tuée par quelqu’un sous OQTF ! » Je suis contre le meurtre, quel que soit le meurtrier ; lorsque quelqu’un est tué, la justice doit s’appliquer et c’est à un tribunal de décider de la peine, conformément à la séparation des pouvoirs. Je ne suis pas favorable au placement en CRA d’un criminel en attendant son expulsion ; ce n’est pas comme ça que cela fonctionne !
Il ne faut pas traiter différemment un criminel selon qu’il est étranger ou Français : si c’est un meurtrier, il doit être puni selon les lois de la République française, point. Contrairement à vous, madame Roullaud, qui faites des distinctions systématiques, nous ne faisons pas de différence entre les gens !
En m’interpellant ainsi, vous invisibilisez la brutalité du patriarcat et les violences commises contre les femmes par des hommes, quelle que soit leur nationalité. C’est précisément la raison pour laquelle votre politique est dangereuse : elle ne prévoit pas de lutter contre le patriarcat, ce qui est indispensable pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.
M. Ian Boucard (DR). Je tiens à rassurer M. Léaument : moi aussi, je suis contre le meurtre. Je n’avais pas entendu de phrase aussi puissante depuis la dernière élection de Miss France !
Plus sérieusement, je partage son opinion : un meurtrier étranger en France doit d’abord aller en prison, avant d’être expulsé. S’il est emprisonné en France, nous avons la certitude qu’il accomplira sa peine. La différence, c’est que contrairement à moi, M. Léaument estime qu’une fois sorti de prison, le meurtrier étranger peut rester en France.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Au cas où il y aurait un doute, je tiens à préciser que je suis moi aussi défavorable au meurtre et favorable à l’application de la justice ! Rappelons toutefois que celle-ci est une autorité, non un pouvoir, et que ce sont les législateurs qui font collectivement la loi.
Ce qui me choque, c’est que plus rien ne vous choque ! Vous ne faites plus la différence entre immigration légale et illégale. Dans votre bouche, l’immigration illégale constituerait presque un atout, y compris les profils dangereux qui en sont issus ! Vous préférez libérer des personnes susceptibles de créer des troubles majeurs, voire de passer à l’acte, plutôt que d’envisager la prolongation de la durée de rétention. Vous êtes opposés à toute forme d’éloignement et pour le maintien sur le territoire de ces personnes, quel que soit leur profil. A contrario, nous sommes favorables à l’éloignement des profils dangereux dans le respect de nos grands principes, puisque les mesures figurant dans ce texte sont de nature à passer le filtre du Conseil constitutionnel.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Le groupe Écologiste et social, préférant que ce texte ne soit jamais appliqué, votera cet amendement.
Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme Moutchou : un centre de rétention administrative ne sert pas à maintenir toutes les personnes potentiellement dangereuses sur le territoire. Plutôt que de parler à tort et à travers, il est nécessaire que nous soyons d’accord sur les termes du débat : il faut rappeler la différence entre détention et rétention, entre une prison et un centre de rétention administrative.
Nous ne sommes pas contre la prison, mais un CRA ne doit pas servir à nous protéger des personnes dangereuses : il sert à maintenir en rétention des personnes le temps qu’elles soient éloignées du territoire. Ce texte ne fait pas la démonstration qu’il serait plus efficace, en matière d’éloignement, de détenir ces personnes plus longtemps.
Ne caricaturez pas nos positions : nous défendons le droit.
M. Olivier Marleix, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement ; envisagé comme une sympathique provocation, il permet néanmoins de souligner l’urgence de l’application de ces mesures.
La directive « retour » permet un placement en rétention pour une période de dix-huit mois, soit 540 jours, pour tous, y compris les étrangers en situation irrégulière relevant du droit commun. Le nouveau projet de règlement européen, validé par la Commission européenne, prévoit de porter ce délai à vingt-quatre mois, soit 720 jours ; un délai illimité concernera les personnes les plus dangereuses.
Les mesures figurant dans ce texte sont proportionnées et demeurent soumises au contrôle des juges, qui font preuve de pondération et de modération, les durées de rétention prononcées n’étant jamais maximales. Elles apporteront la souplesse nécessaire compte tenu du profil des personnes dangereuses que certains pays rechignent à réadmettre sur leur territoire.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que l’Union européenne prévoit des mesures encore pires que celles que nous envisageons, ce qui ferait de nous un pays plus respectueux des droits de l’homme. Précisément, la France est – ou plutôt, était – connue à l’étranger comme étant le pays des droits de l’homme et du citoyen. Ces droits constituent le socle de son rayonnement à l’étranger, auquel la longue tradition de la droite républicaine est normalement attachée – si elle existe encore !
Par ailleurs, en reprenant à votre compte mes propos, vous êtes tous tombés dans mon piège : sans le savoir, vous êtes robespierristes ! Moi aussi, comme le disait Maximilien Robespierre, « je suis né pour combattre le crime, non pour le gouverner ». A contrario, ce texte vise à gouverner le crime, sur la base des droits des étrangers – de leurs non-droits, devrais-je dire. En ne traitant pas les causes profondes du crime, vous permettez qu’il advienne ; on ne traite pas ces causes en punissant ou en prenant des décisions administratives, mais en faisant en sorte que les crimes n’adviennent pas. Or vous ne parlez jamais de prévention, et quand nous l’évoquons, vous nous traitez de gauchistes ! C’est vous qui permettez que le crime perdure.
La commission rejette l’amendement.