Amendement n° CL52
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
L’article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 824‑2 demeure applicable. » ;
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Autorise la prise d'empreintes et de photos sans consentement pour identifier un étranger, entre efficacité de l'éloignement et risque de déshumanisation.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrainte de l'administration pour empêcher l'obstruction à l'identification, au risque de normaliser des pratiques de force sur des personnes vulnérables.
L'amendement lève l'obstacle du refus d'identification par les étrangers en rétention administrative, une pratique qui, selon l'auteur, multiplie les erreurs d'identité et les séjours prolongés en centre. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de sécuriser l'identification pour garantir l'exécution des mesures d'éloignement (argument de l'État de droit par l'identité) ; de l'autre, une dénonciation de la violence physique et symbolique infligée à des populations vulnérables. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la procédure d'éloignement sur l'inviolabilité du corps, tout en tentant de contourner les censures constitutionnelles passées par l'ajout de garanties procédurales (avocat, procureur).
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité de procéder, dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la prise d'empreintes digitales et de photographie d'un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative lorsque cette opération constitue le seul moyen de l'identifier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL52 de M. Olivier Marleix
M. Olivier Marleix, rapporteur. L’objectif est de répondre à ceux qui nous demandent d’être plus efficaces, de façon que les gens ne s’éternisent pas en CRA. Le principal obstacle à la reconduite à la frontière est lié aux gens qui empêchent leur identification, en détruisant eux-mêmes leurs papiers d’identité ou en refusant leur prise d’empreintes. Ainsi, ils ont parfois séjourné dans plusieurs centres de rétention administrative, sous de fausses identités, avec des noms différents. Ils peuvent actuellement refuser de se soumettre au relevé de leurs empreintes.
Avec cet amendement je propose donc que la prise d’empreintes puisse se faire sans leur consentement. Cette proposition est conforme aux exigences du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions similaires dans la loi « immigration » de 2024. Il prévoit la présence de l’avocat de l’étranger et l’autorisation du procureur de la République ; cette prise d’empreintes ne peut avoir lieu que si cette opération constitue l’unique moyen permettant l’identification de l’étranger. Il permettra de faciliter les éloignements.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne sais pas comment faire pour vous alerter sur un point, et plus généralement sur une pente prise par notre société. Cette pente, c’est celle de la déshumanisation. La mise en place de mesures toujours plus autoritaires et plus dures implique, au préalable, un processus de déshumanisation, qui touche aujourd’hui des étrangers, pour le seul motif qu’ils sont étrangers, mais aussi des Français. En témoigne l’opération mise place par M. Retailleau – une rafle, il n’y a pas d’autre mot –, qui a pour objectif d’essayer d’attraper des personnes étrangères dans les gares. Sur quelle base ?
M. Philippe Gosselin (DR). Vous banalisez le terme de « rafle » !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est vous qui, peu à peu, banalisez la déshumanisation. Quelle est la réalité ? On demande leurs papiers à des personnes en raison de leur couleur de peau. Une étude est encore parue hier sur ce point. Peut-être savons-nous cela parce que nous sommes plus en lien avec les habitants des quartiers populaires. Dans ma circonscription, ils me font ce genre de retour. Il m’arrive de voir le parent d’un enfant en couple avec une personne étrangère s’être fait arrêter. C’est l’amour qui est mis en cause – on en parlera sans doute sur la question des mariages, que vous voulez, encore une fois, empêcher. Je vous alerte fortement sur la pente qui est prise – celle d’une déshumanisation d’une partie des gens –, par des décisions successives, avec des médias qui vous y invitent sans arrêt.
Mme Céline Hervieu (SOC). Je m’étonne que cet amendement ait été déclaré recevable, contrairement à d’autres que j’ai déposés, sur la fragilité psychique des personnes qui sont en centre de rétention, proposant que l’on puisse aussi bénéficier – puisqu’il y a déjà un droit à demander l’assistance d’un médecin – d’une consultation avec un psychologue. Lorsqu’une personne est en centre de rétention, exilée, dans des conditions difficiles, que la durée de sa rétention est prolongée, cela a des conséquences sur sa situation psychologique.
Je ne comprends pas comment on peut proposer un amendement qui vise à prendre une empreinte de force – il faut imaginer la scène : on va forcer quelqu’un qui refuse –, alors que nous parlons de personnes déjà en situation de fragilité. Peu importe que l’avocat soit présent ou pas, c’est une violence inouïe pour la personne qui le subira. De plus, des agents vont être contraints d’y procéder : c’est une violence pour eux aussi.
Je ne comprends vraiment pas comment des amendements contraires à nos principes constitutionnels sont jugés recevables, alors que tel n’est pas le cas de ceux qui permettent de garantir un soutien psychologique. Un exilé sur cinq a des troubles psychiques très graves. Il s’agit souvent de personnes polytraumatisées : on ne leur permet même pas d’être accompagnées par un psychologue.
M. le président Florent Boudié. Vous remettez en cause mes décisions concernant l’article 45 de la Constitution. Au titre de cet article, je n’ai pas à juger de la constitutionnalité des amendements – sinon, toute saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs serait superfétatoire. Je dois m’attacher à ce que les amendements aient un lien, au moins indirect, avec le texte. Or, même si vous avez raison d’en souligner l’importance, la santé psychologique, la fragilité psychologique ou la vulnérabilité des personnes en rétention – sujet sur lequel le législateur est intervenu à plusieurs reprises, en 2018 ou en 2024, s’agissant de la rétention – ne présentent pas de lien avec la catégorie des personnes visées par la proposition de loi : les personnes dangereuses. C’est la raison pour laquelle les dispositions de l’article 45 ont été appliquées, à vos amendements comme à d’autres. Je ne me prononce pas sur le fond de l’amendement CL52 – même si j’ai évidemment mon petit avis –, je dis seulement qu’il présente bien un lien – direct – avec la question du placement en rétention. Si vous souhaitez que j’explicite mes décisions prises au titre de l’article 45, je suis prêt à le faire, y compris par écrit.
M. Patrick Hetzel (DR). Je suis un peu étonné par certains arguments développés contre cet amendement. Tout d’abord, faire en sorte que l’on puisse respecter les droits d’une personne suppose de s’assurer de son identité. Si cela n’est pas possible, comment garantir ses droits ? Vous êtes pris dans vos propres contradictions, monsieur Léaument ! Dans un État de droit, il faut évidemment être sûr de disposer de la bonne identité.
Deuxièmement, vous n’avez manifestement pas lu l’amendement. Il dispose que « le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne ». Il y a donc des garanties pour l’État de droit. Arrêtez de pousser des cris d’orfraie : tout cela se fait dans le strict respect des principes des droits de l’homme et des valeurs de la République.
La commission adopte l’amendement.