Amendement n° 6 Sénat

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

Si cet amendement devait être résumé en une seule question, ce serait la suivante : pourquoi maintenir en rétention administrative pendant plusieurs mois – sept, en l’occurrence – des étrangers qui viennent déjà d’accomplir une peine de prison et qui ont donc déjà été privés de liberté ?

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement et qui doivent être éloignés, expulsés du territoire une fois leur peine purgée. Or, s’il existe une période propice à la préparation de cet éloignement, c’est bien celle de la détention.

Si l’objectif est l’efficacité – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point –, alors la véritable question à se poser est celle-ci : comment tirer parti de la période d’incarcération pour préparer l’éloignement ?

Cela requiert de notifier la décision d’éloignement en temps utile et de solliciter le laissez-passer consulaire nécessaire dès que possible, avec un but simple : permettre l’éloignement de l’intéressé dès sa sortie de prison et, si possible, sans même devoir le placer en CRA, ou alors pour la durée la plus courte possible.

Malheureusement, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, nous ne disposons ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Pourtant, un certain nombre de données seraient utiles pour éclairer nos débats et savoir comment, actuellement, l’éloignement est anticipé. À quel moment avant la fin de la peine les décisions d’éloignement sont-elles notifiées ? À quel moment les autorisations consulaires indispensables sont-elles sollicitées ?

Si ces démarches ne sont engagées que dans les tout derniers jours de détention, comme ce fut le cas pour le meurtrier de la jeune Philippine, il est évident que l’éloignement ne pourra pas avoir lieu dans les meilleurs délais. Ce qui aurait dû être fait durant les semaines ou mois précédant la libération devra alors être réalisé pendant la période de rétention administrative, ce qui entraîne mécaniquement un allongement de la durée de cette dernière.

Le véritable problème est donc bien celui de la préparation insuffisante des éloignements pendant la période de détention. C’est pourquoi cet amendement vise à demander que toutes les données relatives à cette préparation soient communiquées au Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Il s’agit, en fait, d’une demande de rapport sur les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Par principe, la commission est toujours défavorable aux demandes de rapport.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.

Les sujets que vous évoquez sont importants, bien entendu, et méritent d’être suivis, mais ils font déjà l’objet d’un rapport annuel au Parlement, prévu par l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Nous pourrions d’ailleurs envisager d’ajouter à ce rapport des paragraphes spécifiquement consacrés à l’éloignement des étrangers dangereux, si cela vous semble pertinent. Nous pouvons acter cela dès aujourd’hui.

Par ailleurs, le ministère de l’intérieur publie déjà deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques détaillées sur l’immigration dans des documents synthétiques et parfaitement accessibles.

Ces documents présentent notamment les chiffres relatifs aux visas demandés et octroyés, aux titres de séjour détenus et délivrés, aux décisions d’éloignement prononcées et aux sorties du territoire enregistrées, ainsi qu’aux demandes d’asile enregistrées et aux décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ils donnent aussi les chiffres relatifs à l’accès à la nationalité française. Toutes ces données sont librement disponibles sur le site du ministère de l’intérieur.

Enfin, le Parlement dispose de moyens de contrôle étendus, que ce soit par le biais de missions d’information ou de travaux menés par les commissions. Il est donc tout à fait possible au Sénat d’approfondir ces sujets dans ce cadre.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.