Amendement n° CL23
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du régime de rétention suspensive, opposant l'efficacité de l'éloignement au risque d'arbitraire administratif.
Intention : Empêcher l'extension de la rétention administrative en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du préfet sur la notion de menace à l'ordre public pour protéger le droit au recours effectif.
L'amendement visait à supprimer l'article qui permet au préfet de rendre l'appel non suspensif de la décision de libération d'un étranger, dès lors que celui-ci est jugé menaçant pour l'ordre public. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature du contrôle judiciaire : pour l'opposition, l'usage de notions floues comme la « menace d'une particulière gravité » transforme le juge en simple « faire-valoir » de l'administration, tandis que la majorité soutient que le cadre juridique est suffisamment précis pour éviter les dérives. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative pour maintenir la rétention, même en cas de recours.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du régime dérogatoire rendant suspensif l'appel formé contre une décision mettant fin à la rétention.
Cet élargissement est massif : il vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction de territoire français, faisant l'objet d'une décision d'éloignement assorties à des condamnations pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou dont le "comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public". La disposition prévoit donc que cette dérogation se base sur un comportement et non une décision de condamnation judiciaire, donc au motif d’éléments uniquement fournis par l’autorité administrative, ce qui est inacceptable dans un État de droit. En effet, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire. Si les délais prévus sont excédés, cela ne saurait en aucun cas être imputé aux personnes exerçant leur droit au recours.
Outre sa rédaction dans des termes vagues et imprécis mettant en péril la sécurité juridique des justiciables étrangers, cette mesure constitue une énième tentative d'allonger la durée de la rétention. Nous rappelons que nous sommes opposés à la logique d’enfermements tous azimuts avec des durées de rétention qui se sont considérablement allongées au fil des décennies.De nombreuses études ont démontré les conséquences psychologiques de la rétention administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions indignes de cet enfermement, l'accès aux soins qui y presque nul, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de violence, des tentatives de suicide. Ces dispositions auront donc pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.
Rappelons également que le recours suspensif répond au principe du droit au recours effectif consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que toute personne a le droit de voir sa situation être examinée par un∙e juge.
Pour l'ensemble de ces motifs, et parce que nous soutenons que toute mesure de durcissement et d'allongement de la rétention est contreproductive, et donc à déplorer, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL12 de Mme Céline Hervieu, CL17 de Mme Elsa Faucillon, CL23 de M. Ugo Bernalicis et CL34 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Céline Hervieu (SOC). L’article 2 étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention. Cet effet suspensif s’oppose à la décision – pourtant motivée – du juge. Nous sommes donc opposés à cet article.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire au lieu d’un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le président, vous avez parlé de la décision du magistrat, mais sur quoi se prononce-t-il ? On a voulu nous faire croire que seuls les gens déjà condamnés pour des crimes graves étaient concernés. Or ce cas de figure est déjà couvert par les lois existantes – Ludovic Mendes vient de se vanter d’avoir modifié le cadre en vigueur, même si le précédent permettait déjà de procéder à ce genre d’expulsion. La nouveauté est donc l’élargissement du périmètre au trouble à l’ordre public. Or, compte tenu du délai imparti, le juge ne vérifiera pas celui-ci sur le fond mais se fiera à ce que lui communique l’autorité administrative et appliquera la loi. Si l’autorité administrative lui signale l’existence d’un trouble à l’ordre public, même si les éléments qui l’étayent sont faibles, la personne sera maintenue en rétention sur la base de cette décision administrative. En plus, un pouvoir supplémentaire lui est donné par le fait que l’appel ne sera pas suspensif de la décision : la personne sera maintenue en rétention.
À ce rythme, vous allez bientôt aussi nous expliquer qu’au bout de 210 jours, ces gens coûteront cher à la société et qu’il faudrait les faire contribuer à leur mise en rétention. On vous voit venir ! Il est insupportable de confier une nouvelle fois autant de pouvoir à l’autorité administrative. Même s’il y aura un contrôle du juge judiciaire, avec ce texte, il sera hyper- restreint ; le juge ne pourra pas jouer son rôle de garant des libertés individuelles, mais servira de faire-valoir d’une décision administrative. On pourrait même dire que c’est du blanchiment judiciaire de procédure administrative.
M. le président Florent Boudié. Le simple trouble à l’ordre public ne permet pas la prolongation de la rétention au-delà de 90 jours, c’est absolument faux. À l’heure actuelle, pour la deuxième prolongation, les simples menaces à l’ordre public suffisent. Pour la prolongation que nous venons d’évoquer – au-delà de 90 jours –, il s’agira des menaces d’une particulière gravité. Un exemple : la cour d’appel de Paris a estimé il y a quelques semaines que le fait d’avoir été condamné pour usage illégal de la licence de taxi, avec infraction routière associée, ne justifie pas la prolongation au-delà de 90 jours. La menace d’une particulière gravité à l’ordre public est une notion très précise, définie notamment par le juge administratif. C’est de cela qu’il s’agit dans ce que nous venons de voter, non de simple trouble à l’ordre public.