Amendement n° 5 Sénat

L’amendement n° 10 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Fialaire, Mme Jouve et MM. Guiol, Roux, Ruel, Bilhac et Cabanel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, le sujet de l’éloignement des étrangers condamnés devrait être traité en amont du processus d’éloignement. Ce texte fait un autre choix en se concentrant uniquement sur la question de la durée de la rétention, autrement dit sur la toute dernière étape avant l’éloignement.

Cette approche n’a rien de nouveau. Depuis des décennies, on allonge progressivement la durée de rétention en présentant cette mesure comme la réponse aux difficultés administratives ou juridiques des éloignements. Pourquoi, dès lors, ne pas envisager une rétention indéfinie pour un certain nombre de profils ?

Finalement, à peine la durée de rétention est-elle prolongée qu’il faut l’allonger de nouveau, ce qui est sans doute la preuve que ce n’est en rien une solution. Je me permets de rappeler que, en 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours. Elle passa à 10 jours en 1993, à 32 jours en 2003 et à 45 jours en 2011. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, porta ce délai à 90 jours, et même à 210 jours en matière terroriste.

Pour quel bilan ? En vérité, on l’ignore, puisqu’il n’est jamais procédé à aucune évaluation. Mais si l’on considère l’évolution du taux d’exécution des décisions d’éloignement, il semble tout de même que l’allongement de la durée maximale de rétention n’a pas atteint ses objectifs.

Toutefois, peu importe, puisque vous proposez de nouveau d’allonger la durée de rétention, désormais bien au-delà des seuls cas de terrorisme… Il serait ainsi possible de maintenir la détention jusqu’à 210 jours.

Cette véritable obsession de votre part, mes chers collègues, semble vous faire perdre de vue l’objectif de cette rétention, c’est-à-dire l’éloignement des étrangers qui ont vocation à être éloignés !

Je veux évoquer, encore une fois, les conséquences qu’auront ces propositions sur les personnels des centres de rétention administrative, dont les conditions de travail, déjà très difficiles, risquent de se dégrader, ainsi que sur le contentieux des étrangers, donc sur nos juridictions.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 10.

Nous souhaitons la suppression de l’article 1er, dans la mesure où l’objectif de la rétention administrative n’est ni répressif ni punitif. Or cette dernière est de plus en plus souvent confondue et assimilée, malheureusement, à l’incarcération.

La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à cette dernière, madame la présidente de la commission, que revient le rôle de protéger la société des personnes dangereuses, indépendamment de leur nationalité, et de garantir leur réinsertion à l’issue de la peine, afin de prévenir la récidive.

Notre groupe partage totalement la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés, mais cet objectif ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers.

En autorisant le placement en rétention jusqu’à 210 jours des étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, même au seul motif que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, la présente disposition fait peser de graves risques d’irrecevabilité constitutionnelle.

Outre cette disproportion entre la restriction des libertés et les objectifs, nous avons déjà soulevé l’inefficacité, qui a été rappelée par Ian Brossat et Christophe Chaillou, de cette mesure au regard de son but, c’est-à-dire l’effectivité de l’éloignement.

La rétention administrative est utilisée par l’administration en vue de nourrir toujours plus, pour des raisons politiciennes, l’amalgame entre personnes étrangères et délinquantes, sur lequel nous vous alertons. Il convient de revenir sur cette logique d’enfermement et d’expulsion et de remettre le respect des droits fondamentaux au cœur de la politique migratoire.

Le taux élevé de libération par les juges judiciaires témoigne de certaines pratiques illégales des préfectures en ce domaine. Cette position est partagée par un certain nombre d’associations qui travaillent, entre autres, dans les CRA.

Je rappelle enfin que nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune analyse quant aux potentielles conséquences d’un tel allongement de la durée de rétention.

Mon groupe s’oppose donc à l’aggravation de ces restrictions de libertés.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

Selon le rapport, 81 % des éloignements, soit une écrasante majorité d’entre eux, ont lieu pendant les 45 premiers jours de la rétention et moins de 8 % seulement durant les prolongations exceptionnelles, celles qui dépassent les 60 jours.

L’allongement de la durée à 90 jours n’a donc pas forcément permis d’éloigner davantage. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Vous avez très bien exprimé, mes chers collègues, les raisons de votre opposition à l’article 1er, dont vous souhaitez la suppression.

Je tiens simplement à rappeler qu’il s’agit non pas de sanctionner les étrangers concernés, mais bien de favoriser leur éloignement. Or, en particulier pour ce qui concerne les profils les plus lourds, l’éloignement prend du temps – cela a été rappelé lors de la discussion générale.

Je l’ai dit, en 2024, une part non négligeable des éloignements a eu lieu entre 60 et 90 jours. Près d’un millier d’étrangers en situation irrégulière ont ainsi été reconduits grâce à cette première prolongation. Pour les étrangers relevant du régime dérogatoire, plus de la moitié des éloignements ont eu lieu après 90 jours.

Dans l’objet de son amendement, notre collègue Sophie Briante Guillemont invoque, à cet égard, la situation du meurtrier de la jeune Philippine. Cet exemple montre, au contraire, l’intérêt de maintenir en rétention de tels individus. En effet, le laissez-passer consulaire de cette personne avait été délivré trois jours après sa remise en liberté, soit au 78e jour de rétention. Autrement dit, si sa rétention avait été maintenue jusqu’à 90 jours, il aurait été éloigné.

Certains ont insisté sur la nécessité d’entamer les démarches d’éloignement avant la sortie de prison. C’est en effet souhaitable, mais cela ne remet aucunement en cause la nécessité de maintenir en rétention, le temps que les formalités nécessaires soient accomplies, les étrangers dont l’éloignement est une nécessité impérieuse, mais dont l’expérience montre que celui-ci se heurte à des difficultés particulières.

Enfin, nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont souligné la nécessité de prévenir la récidive des étrangers condamnés pour crimes et délits. Soit ! Mais la meilleure solution pour éviter la récidive demeure l’éloignement. Tel est justement l’objet de cet article.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Les auteurs de ces amendements identiques de suppression considèrent qu’il faut éloigner à partir de la mise en détention, sans passer par la case centre de rétention.

Cette idée est, au fond, assez juste, et nous la partageons tous. Au demeurant, les ministres de la justice et de l’intérieur ont adressé une circulaire commune aux greffes pour leur enjoindre de réaliser des efforts en ce sens. D’ailleurs, des efforts ont été accomplis au cours des dernières années, il faut le dire.

Pour autant, cette option ne règle pas tout. Ainsi, on ne parvient pas à surmonter certains obstacles administratifs suffisamment longtemps avant la levée d’écrou. D’autres blocages sont dus au comportement des individus. D’autres encore au caractère perfectible de la coopération des pays d’origine en matière d’identification consulaire : il arrive ainsi que l’on n’obtienne pas les laissez-passer consulaires durant le temps de la détention des personnes.

En réalité, il existe plusieurs délais s’appliquant aux laissez-passer consulaires, qui dépendent des accords passés avec les pays sources. Alors que la personne visée est en détention et que le greffe a accompli la démarche nécessaire pour obtenir ce document, il se peut que le laissez-passer consulaire ne soit pas à disposition, par exemple parce que la réponse traîne ou pour d’autres raisons que nous connaissons tous ici… C’est la raison pour laquelle on est obligé de passer par la case CRA.

Vous avez eu raison de dire, mes chers collègues – vous n’êtes pas les seuls à l’avoir signalé –, que depuis quelques années, en particulier depuis 2022, on a prioritairement reconduit des individus sortant de prison, ceux-ci étant considérés comme les plus dangereux. Afin de s’assurer qu’ils soient bien reconduits après la levée d’écrou, et non pas laissés en liberté, on les place en centre de rétention. Enfin, je tiens à le souligner, le texte concerne un public plus large.

Les explications que je viens de vous donner, mes chers collègues, correspondent à la réalité de la situation. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 1er.