Amendement n° CL12
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'effet suspensif de l'appel du Préfet face au juge des libertés, pour éviter de bloquer l'éloignement.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'autorité de la décision du juge judiciaire pour éviter que l'administration ne paralyse l'exécution des mesures d'éloignement par des recours systématiques. La tension oppose l'efficacité de la politique migratoire (garantir l'éloignement) à la protection des libertés individuelles (empêcher que la rétention ne devienne un outil de gestion administrative sans contrôle judiciaire effectif).
L'amendement visait à supprimer une disposition qui permet au Préfet de suspendre l'exécution d'une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d'appel. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement procédural, mais structurel : les opposants dénoncent un basculement du pouvoir de décision de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité des mesures d'éloignement des étrangers au détriment de l'effet immédiat des décisions judiciaires, en transformant l'appel préfectoral en un outil de maintien automatique en rétention.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.
Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement.
Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation.
Aussi convient-il de supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL12 de Mme Céline Hervieu, CL17 de Mme Elsa Faucillon, CL23 de M. Ugo Bernalicis et CL34 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Céline Hervieu (SOC). L’article 2 étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention. Cet effet suspensif s’oppose à la décision – pourtant motivée – du juge. Nous sommes donc opposés à cet article.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire au lieu d’un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le président, vous avez parlé de la décision du magistrat, mais sur quoi se prononce-t-il ? On a voulu nous faire croire que seuls les gens déjà condamnés pour des crimes graves étaient concernés. Or ce cas de figure est déjà couvert par les lois existantes – Ludovic Mendes vient de se vanter d’avoir modifié le cadre en vigueur, même si le précédent permettait déjà de procéder à ce genre d’expulsion. La nouveauté est donc l’élargissement du périmètre au trouble à l’ordre public. Or, compte tenu du délai imparti, le juge ne vérifiera pas celui-ci sur le fond mais se fiera à ce que lui communique l’autorité administrative et appliquera la loi. Si l’autorité administrative lui signale l’existence d’un trouble à l’ordre public, même si les éléments qui l’étayent sont faibles, la personne sera maintenue en rétention sur la base de cette décision administrative. En plus, un pouvoir supplémentaire lui est donné par le fait que l’appel ne sera pas suspensif de la décision : la personne sera maintenue en rétention.
À ce rythme, vous allez bientôt aussi nous expliquer qu’au bout de 210 jours, ces gens coûteront cher à la société et qu’il faudrait les faire contribuer à leur mise en rétention. On vous voit venir ! Il est insupportable de confier une nouvelle fois autant de pouvoir à l’autorité administrative. Même s’il y aura un contrôle du juge judiciaire, avec ce texte, il sera hyper- restreint ; le juge ne pourra pas jouer son rôle de garant des libertés individuelles, mais servira de faire-valoir d’une décision administrative. On pourrait même dire que c’est du blanchiment judiciaire de procédure administrative.
M. le président Florent Boudié. Le simple trouble à l’ordre public ne permet pas la prolongation de la rétention au-delà de 90 jours, c’est absolument faux. À l’heure actuelle, pour la deuxième prolongation, les simples menaces à l’ordre public suffisent. Pour la prolongation que nous venons d’évoquer – au-delà de 90 jours –, il s’agira des menaces d’une particulière gravité. Un exemple : la cour d’appel de Paris a estimé il y a quelques semaines que le fait d’avoir été condamné pour usage illégal de la licence de taxi, avec infraction routière associée, ne justifie pas la prolongation au-delà de 90 jours. La menace d’une particulière gravité à l’ordre public est une notion très précise, définie notamment par le juge administratif. C’est de cela qu’il s’agit dans ce que nous venons de voter, non de simple trouble à l’ordre public.