Amendement n° CL16

Mme Elsa Faucillon (GDR). En ne cessant d’allonger la durée de rétention bien que cela n’ait pas de conséquence sur l’effectivité des expulsions, vous détournez les centres de rétention administrative de leur objet légal. Chaque fois que j’ai demandé, en visitant ces centres, quel était le délai moyen d’expulsion, j’ai vu que celui-ci ne bougeait pas. Même s’il n’existe pas d’étude d’impact, je pense que vous avez les chiffres : seules augmentent la durée de rétention et les difficultés dans lesquelles sont plongés les personnes retenues et les agents des centres de rétention. Le bloc central croit s’en tirer à bon compte en expliquant qu’il ne s’agit d’allonger la durée de détention que pour les très méchants, mais c’est bien un détournement de la rétention administrative que la proposition de loi organise en réalité. Vous avez constaté que les lois successivement adoptées pour allonger la durée de rétention ne permettaient pas de lever les blocages en matière d’expulsion. Pourquoi donc continuez-vous sur cette lancée ? Vous savez que ce texte ne produira pas les effets que vous souhaitez.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, pourquoi proposez-vous d’augmenter la durée de rétention alors que vous savez pertinemment, études à l’appui, que cela n’a aucun impact sur le nombre d’expulsions, dont la hausse est l’objectif affiché ? Première hypothèse : la démagogie ; même si la mesure est inefficace, on la propose pour flatter une partie de l’électorat en montrant qu’on ne veut pas des étrangers, pour donner raison à M. Retailleau, qui dit que l’immigration n’est pas une chance. Deuxième hypothèse : vous aimez faire souffrir les autres. Les centres de rétention administrative n’ont pas été conçus pour qu’on y passe 210 jours. Une durée de 30 jours est déjà traumatisante, y compris pour ceux qui visitent les lieux de privation de liberté – centres de rétention administrative ou prisons. Ces structures sont souvent comparées, à juste titre, mais les centres de rétention administrative n’offrent pas la même qualité de service, si je puis dire, par exemple pour cantiner ou travailler. Une personne condamnée à une courte peine de prison peut avoir accès à un travail, à une scolarité et à des rendez-vous avec des représentants d’institutions. Rien de tout cela n’existe en centre de rétention : on y attend interminablement un hypothétique renvoi dans un autre pays.

Par ailleurs, la définition des troubles à l’ordre public est extrêmement large, en particulier dans la tête de M. Retailleau – un étranger, pour lui, constitue en soi un trouble à l’ordre public, l’immigration n’étant pas une chance à ses yeux, mais un problème dans l’absolu. Ce texte pourrait donc nous mener très loin. Il est même précisé, peut-être un peu sournoisement, que l’apologie du terrorisme fait partie des troubles à l’ordre public. Vu le climat international, on voit bien quel est votre objectif : enfermer dans des centres de rétention des gens qui vous dérangent.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Beaucoup d’arguments ont déjà été développés, et la première hypothèse de notre collègue Bernalicis me paraît convaincante. J’ajoute qu’il est question de maintenir en rétention, jusqu’à 210 jours, des personnes qui peuvent n’avoir été condamnées par aucune juridiction pénale, ce qui semble absurde, notamment quand on sait ce qu’est un centre de rétention administrative. Par ailleurs, la privation de liberté ne peut pas être un instrument de précaution. Sinon, il faudrait enfermer beaucoup de personnes d’une manière indéfinie. Pourquoi s’arrêter à 210 jours ? Ce n’est pas logique. Prévoyez donc deux, trois, quatre ou cinq ans de rétention, voire une durée allant jusqu’à l’expulsion ou l’obtention de la nationalité !

Le dispositif que vous proposez constitue une grave dérive, alors même que la démonstration n’a pas été faite qu’il permettrait de réaliser plus de reconduites par la délivrance de laissez-passer consulaires plus nombreux : c’est de l’affichage. Donnez-nous des chiffres sur ce que le texte permettrait concrètement de faire. Combien de laissez-passer consulaires de plus seraient délivrés ? Avez-vous seulement une étude chiffrée à ce sujet ?

Mme Céline Hervieu (SOC). Cette proposition de loi, je l’ai dit, tape au mauvais endroit. Plutôt que de tirer les leçons de la défaillance du système pour améliorer l’effectivité des éloignements dans le cadre d’une réflexion sur les laissez-passer consulaires, comme nous l’avons proposé, ses auteurs ont choisi la voie d’un enfermement prolongé, présenté comme une solution en soi. Je souscris tout à fait à ce qui a été dit précédemment : augmenter la durée de rétention ne constitue en rien une solution aux difficultés rencontrées pour éloigner de manière effective les individus dangereux.

M. Olivier Marleix, rapporteur. Madame Faucillon, les éloignements se heurtent à des obstacles, nous sommes d’accord sur ce point. Mais si la situation ne s’améliore pas, c’est que, alors même que la durée maximale de rétention est passée de 45 à 90 jours en 2018, on n’enferme plus dans les CRA n’importe quel étranger en situation irrégulière, mais uniquement ceux dont les profils présentent un caractère de dangerosité et qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale : des gens qui sortent de prison, notamment ; or il est plus compliqué de les expulser.

M. Bernalicis a dit que la rétention était interminable, mais pourquoi en arrive-t-on là ? C’est interminable quand des personnes font obstacle à leur expulsion en détruisant leurs papiers d’identité pour qu’on ne puisse pas les identifier et savoir vers quel pays les renvoyer. Un laissez-passer consulaire n’est nécessaire qu’en l’absence de certitude sur la nationalité des gens. Quand on a leurs papiers et qu’on est certain de leur nationalité, le pays concerné est obligé de les réadmettre, la plupart du temps sans discuter. Je ne sais pas si la procédure est vraiment aussi interminable que l’affirme M. Bernalicis, mais elle est en tout cas la conséquence d’une démarche choisie pour faire obstacle à une expulsion. Par ailleurs, je redis que depuis la circulaire de Gérald Darmanin du 3 août 2022, on ne place plus en rétention que des gens dangereux.

Monsieur Iordanoff, je vous invite à lire mon projet de rapport. Il comporte quelques chiffres assez intéressants – tout cela est parfaitement documenté. Il est vrai que nous n’avons pas d’étude d’impact sur ce que deviendrait la délivrance des laissez-passer consulaires, ni sur la manière de l’améliorer, mais cela ne dépend pas de nous, et si malheureusement la moitié ne sont pas délivrés dans le délai de 90 jours, ce n’est pas la faute de l’administration française, à quelques exceptions près, peut-être. Nous avons besoin d’un délai plus long car 61 % des étrangers dangereux qui sont placés en CRA sont remis en liberté : ils sortent avant qu’on obtienne un laissez-passer consulaire, ce qui expose nos concitoyens à un risque avéré.

Enfin, ayons tous en tête que c’est le juge qui décidera, y compris pour le caractère suspensif de l’appel formé par le ministère public, dont nous allons discuter – c’est le premier président de la cour d’appel qui se prononcera en la matière. La prolongation de la rétention, par périodes de 30 jours, ne relèvera pas d’une décision arbitraire du préfet, ni de lettres de cachet de M. Retailleau.

Par conséquent, avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il n’y avait pas d’étude d’impact sur ce que pourrait être l’évolution de la délivrance des laissez-passer consulaires. C’est pourtant un élément central : quand on place quelqu’un en centre de rétention, la motivation première, avant même la question du risque que peut poser la personne, c’est qu’il existe une perspective raisonnable d’éloignement. Vous dites que vous ne savez pas si on pourra mieux expulser demain, mais qu’il faut quand même allonger la durée de rétention.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quand je regarde cette proposition d’allonger la durée du placement en centre de rétention administrative, qui est possible sans la moindre décision de justice, je me demande si, au fond, vous aimez la France. Notre drapeau tricolore est né d’une révolution qui a commencé par la prise de la Bastille, où le roi pouvait placer des gens par lettre de cachet. Une simple décision administrative permettait ainsi de mettre des gens en prison, sans aucune raison. Vous en avez trouvé une : il faut que la personne soit étrangère. Cela s’appelle de la xénophobie.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle-même issue de la Révolution, dit dès son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Vous y ajoutez « sauf les étrangers », qu’on peut mettre en prison pour un oui ou pour un non, pour faire plaisir au préfet, aux policiers, à n’importe qui, sauf à ceux qui tiennent au respect du droit et de la justice.

Vous construisez un monde dans lequel les étrangers sont dangereux. Mais combien d’entre nous ont des parents, des grands-parents ou des arrière-grands-parents immigrés ? C’est mon cas, et je ne sais pas si mes arrière-grands-parents sont arrivés légalement sur le sol de la République. Quand sont venus les républicains espagnols, qui n’étaient pas dangereux – ils fuyaient simplement des fascistes –, ils ont été placés dans un immense camp de concentration à Argelès-sur-Mer. Vous l’avez oublié, mais chaque fois qu’on déshumanise des personnes en raison de leur statut migratoire, au bout du compte, comme l’a très bien dit Aimé Césaire, de graves dangers peuvent planer sur les principes républicains.

M. le président Florent Boudié. Si je peux me permettre d’apporter une précision, lorsqu’il est question de prolonger la durée de rétention au-delà de 90 jours, cela ne concerne en aucune manière des étrangers qui seraient simplement en situation irrégulière sur le territoire national. Il s’agit, notamment lorsque le texte évoque une menace d’une particulière gravité, d’individus qui présentent un danger pour l’ordre public. Par ailleurs, certains amendements que nous sommes plusieurs à avoir déposés ne parlent pas du tout des catégories d’individus que vous citez.

Mme Anne Bergantz (Dem). Étendre à 210 jours la durée de rétention de personnes d’une particulière dangerosité ne signifie pas que ces étrangers seront obligatoirement retenus pendant une telle durée. Cela permet simplement de se donner, parfois, les quelques jours qui manquent avant une expulsion. Par ailleurs, il s’agit de personnes qui ont commis des actes très graves, pas seulement qui sont en situation irrégulière. Il ne me semble pas illégitime de maximiser les possibilités d’éloignement pour de tels profils. Ce ne sera sans doute pas l’alpha et l’oméga de l’éloignement, mais plutôt une possibilité supplémentaire. Le groupe des Démocrates s’opposera à la suppression de cette mesure.

M. Ludovic Mendes (EPR). Il s’agit d’un sujet un peu compliqué et notre collègue Léaument, que j’apprécie et avec qui j’adore travailler, a malheureusement tout mélangé. Il est ici question de décisions prises par le juge des libertés et de la détention, jusqu’à huit fois de suite, appels compris, et qui concernent majoritairement des personnes sortant de prison, en situation irrégulière et correspondant, si vous votez nos amendements, au haut du spectre en matière de danger public. Nous proposons de réécrire l’article 1er – nous comprenons qu’il puisse poser un problème du point de vue politique – et non de le supprimer.

Nous avons allongé en 2018 et 2023 les durées de rétention de personnes dangereuses pour la société qui n’obtiennent pas de laissez-passer consulaires. Le message que nous souhaitons faire passer n’est pas qu’il faut aller jusqu’à 18 mois de rétention, ainsi que le permet la directive « retour » de l’Union européenne et comme le font l’Allemagne et d’autres pays proches, comme le Danemark. Il s’agit plutôt de s’adapter : on sait qu’on peut obtenir des laissez-passer consulaires grâce à la pression exercée en maintenant les personnes dans des centres de rétention administrative.

Il est tout à notre honneur de nous demander s’il faut mélanger, en les traitant de la même façon, l’ensemble des personnes en situation irrégulière qui font l’objet d’une OQTF. La réponse est négative : nous avons retiré des CRA les familles, et les personnes qui ne sont pas dangereuses sont accompagnées par les préfets. Celles qui sont dangereuses, qui peuvent commettre des crimes ou être liées à des violences et à des troubles importants à l’ordre public, relèvent en revanche d’une logique de sécurité publique, une sécurité que les centres de rétention administrative peuvent apporter jusqu’à l’obtention des laissez-passer consulaires. Nous vous demandons donc de ne pas soutenir les amendements de suppression, mais ceux de réécriture qui suivent.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous nous dites, s’agissant de personnes qui ont commis certains actes et sont très méchantes, sans être des terroristes – eux, ce sont les très très méchants –, que nous ne pouvons pas nous opposer à l’idée qu’il faudrait les garder plus longtemps en rétention administrative, jusqu’à leur expulsion. Mais si on n’a pas réussi à les expulser en 90 jours, on ne le fera pas en 210 jours. Vous avez fait usage d’un sophisme, monsieur le rapporteur, mais je ne vous en veux pas – nous sommes un certain nombre à faire de même. La réalité des chiffres, ce n’est pas que 50 % des laissez-passer consulaires ne sont pas délivrés faute de temps, mais que 50 % des laissez-passer consulaires sont obtenus dans le délai actuel. Vous faites semblant de penser qu’un allongement des délais permettrait d’aller au-delà de 50 %, ce qui a conduit mon collègue Jérémie Iordanoff à vous suggérer, de façon piquante, de ne pas prévoir de délai mais de permettre d’attendre jusqu’à l’obtention d’un laissez-passer consulaire.

On déroge ici largement au principe selon lequel un être humain est avant tout libre, l’enfermement n’étant qu’une exception encadrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous dites qu’un juge se prononcera. On peut espérer qu’il ne décidera pas d’aller au-delà de 90 jours si la personne n’a pas encore été expulsée dans ce délai. Mais, dans ce cas, le dispositif que vous proposez sera inopérant. Et si le juge se prononce dans l’autre sens, alors les problèmes qui ont été évoqués précédemment se poseront. Par ailleurs, la décision initiale de placer une personne en centre de rétention et la demande de l’y maintenir sont des actes administratifs, qui n’ont rien à voir avec une enquête de police judiciaire ou un procès équitable, reposant sur des éléments de preuve et le droit de la défense. Vous êtes en train de semer la confusion dans l’esprit des gens en partant du principe qu’un étranger constitue en soi un trouble à l’ordre public.

M. Ian Boucard (DR). Des propos insupportables sont tenus : depuis tout à l’heure, l’extrême gauche fait un amalgame horrible entre les étrangers et les délinquants. Je vous livrerai, à mon tour, une hypothèse. Certains n’ont probablement pas lu la proposition de loi, ni l’amendement du rapporteur. Ils laissent en effet penser que n’importe quel étranger sous le coup d’une OQTF entrerait dans le champ du texte, alors que ce n’est pas du tout le cas. Il est question d’étrangers dangereux, faisant l’objet d’une interdiction de se trouver sur le territoire français parce qu’ils ont commis des actes très graves, pour lesquels ils ont été condamnés à plus de 5 ans de prison. Vous laissez entendre que tous les étrangers sont visés. Or nous ne faisons pas de confusion – je tiens à le dire au nom de mon groupe et de la majeure partie des collègues ici présents – entre un étranger qui n’aurait pas le droit de se trouver sur notre sol et un étranger qui mettrait en péril la sécurité de la France et des Français. Nous parlons de délinquants et de criminels, de personnes dangereuses à l’encontre desquelles a été prononcée une obligation de quitter le territoire français.

M. Bernalicis a déclaré qu’il vaudrait mieux, à ce compte-là, ne pas prévoir de limite avant l’obtention du laissez-passer consulaire. Je suis d’accord avec notre collègue. S’il avait déposé un tel amendement, je l’aurais voté avec plaisir, parce que je n’ai pas de pudeurs de gazelle, comme on dit chez vous, quand il est question de personnes dangereuses : je préfère les savoir enfermées qu’en train de traîner dans la rue et de menacer la sécurité de la France et des Français.

Une collègue a dit en aparté : « nous, on aime tout le monde ». Je suis désolé, mais quand une personne qui n’a pas le droit d’être sur notre territoire est dangereuse, constitue une menace pour la sécurité des citoyens français, j’estime que notre rôle en tant que législateur n’est pas de l’aimer, mais de protéger la France et les Français. J’invite tout le monde à aimer d’abord ceux que nous représentons.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le raisonnement selon lequel il faut faire une distinction entre les gens en fonction de leur degré de dangerosité ne s’applique qu’aux personnes étrangères. Si vous étiez parfaitement cohérents, vous iriez jusqu’au bout : vous diriez que toute personne dangereuse doit être placée dans un centre de rétention sur la base d’une décision administrative. Le problème est que vous considérez qu’il est possible, parce qu’une personne est étrangère, d’adopter à son égard un comportement antirépublicain. Je suis républicain jusqu’au fond du cœur : je considère qu’un étranger qui ne respecte pas la loi doit être puni par la justice de notre pays. Si jamais cet étranger a enfreint la loi d’une manière qui conduit à l’envoyer en prison ou à lui faire payer une amende, je ne dis pas, comme vous, qu’il faut lui payer un billet d’avion pour l’envoyer je ne sais où. Je suis pour que cette personne paie son amende ou aille en prison, si l’on considère que c’est un moyen efficace d’éviter la récidive.

Vous avez dit, monsieur le président, que vous faisiez une différence en fonction du degré de dangerosité, mais qui décide de la dangerosité ? L’autorité administrative. Je suis pour que cette décision relève de la justice, conformément à la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, qui est au cœur de la République française.

M. le président Florent Boudié. Si une personne a été condamnée pour viol aggravé et que le préfet, sur cette base, la place en rétention, c’est bien d’une décision de justice qu’il est question à l’origine.

M. Olivier Marleix, rapporteur. Comme je suis un incorrigible optimiste, je ne désespère pas que M. Léaument et M. Bernalicis entendent raison. L’autorité administrative qui décidera d’un placement en rétention le fera sur la base d’une décision de justice – la personne a fait l’objet d’une condamnation –, pour une durée de seulement 4 jours. Au-delà, c’est un juge qui décidera. Nous respectons parfaitement le principe de séparation des pouvoirs.

La commission rejette les amendements.