Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère de l'absence de contrôle suffisant pour donner un pouvoir discrétionnaire exclusif à l'administration, afin d'éviter que le juge ne bloque les prolongations de rétention.
Intention : Réduire la marge de manœuvre du juge administratif pour lui interdire de substituer son appréciation à celle de l'administration en matière de maintien en rétention. La tension réside dans l'opposition entre l'efficacité opérationnelle des services préfectoraux (qui craignent une 'preuve diabolique') et la protection des libertés individuelles (qui exige que le juge vérifie la proportionnalité de la mesure de rétention par rapport à l'assignation).
L'amendement vise à neutraliser le contrôle juridictionnel sur l'opportunité de la rétention administrative. En supprimant le critère de l'« absence de contrôle suffisant » (qui permet au juge d'évaluer si l'assignation à résidence est une alternative viable), l'auteur cherche à transformer une décision soumise à une évaluation de l'efficacité du contrôle en une décision purement administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un garde-fou judiciaire, empêchant l'administration de disposer d'un pouvoir arbitraire de placement en rétention sans que le juge puisse vérifier si une mesure moins privative de liberté (l'assignation) serait suffisante.
Objet
Plusieurs décisions juridictionnelles administratives, relatives aux contentieux des étrangers, ont permis à des magistrats de refuser des expulsions, ou bien des placements en centre des rétentions administratives, et cela en s’appuyant sur des interprétations contestables. Dès lors, pour éviter la dérive d’un « gouvernement des juges » encore faut-il que le législateur ne le permette pas.
C’est pourquoi, il conviendrait d’éviter d’employer des notions normativement indéterminées qui incitent le juge à substituer son appréciation à celle de l’administration.
Ainsi, le dispositif actuel de prolongation de la rétention administrative repose sur deux critères que sont :
· une perspective raisonnable d’éloignement ;
· l’absence de contrôle suffisant avec l’assignation à résidence.
Or ce dernier critère permet au juge d’exercer un contrôle de qualification sur la notion de « d’absence de contrôle suffisant » et donc de substituer son appréciation sur l’opportunité d’une prolongation à celle de l’administration.
En subordonnant la prolongation au critère de l’absence de contrôle suffisant l’administration se trouvera dans l’obligation d’apporter la preuve d’un fait négatif, c’est-à-dire une preuve diabolique, tandis que l’étranger n’aura qu’à apporter la preuve qu’il peut être suffisamment contrôlé.
En pratique l’asymétrie probatoire, conjuguée à la faiblesse des moyens de l’administration, rendra impraticable les prolongations, quand bien même les étrangers seraient-ils dangereux.
Par conséquent, le risque est important qu’en maintenant ce critère la totalité du dispositif de la loi soit ineffective dans la pratique.
En effet, les services préfectoraux sont débordés, il leur saura très difficile d’établir, pour chaque cas, qu’ils ne peuvent pas exercer un contrôle suffisant avec l’assignation à résidence.
C’est pourquoi, il conviendrait donc d’attribuer un pouvoir discrétionnaire à l’administration quant à l’arbitrage entre la prolongation de la rétention et l’assignation en résidence.
Ainsi, le choix de la prolongation ou de l’assignation reposera exclusivement sur l’administration.
Enfin, la demande de prolongation est suffisamment contrôlée puisqu’elle est subordonnée, non seulement à la perspective raisonnable d’éloignement, mais aussi aux infractions de terrorisme et d’atteintes aux personnes, le critère de l’absence de contrôle suffisant est surabondant et risque de priver d’effet les dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.