Amendement n° CL40
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants :
« 1° A Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| L. 341-1 | |
| L. 341-2 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 341-3 à L. 341-7 | |
L. 342-1 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
« 1° B La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 342-4 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 342-5 à L. 342-7 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ;
« 1° C La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la trentième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 343-10 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 343-11 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
» ;
« 1° D La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1 et L. 364‑1 et la trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi rédigées :
| L. 352-7 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
» ;
« 1° E Au 15° de l’article L. 364‑2 et au 14° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
« 1° F Au 16° de l’article L. 364‑2 et au 15° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les mots : « six jours » et « quatre jours » sont respectivement remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » et « quatre-vingt-seize heures » ;
« 1° G L’article L. 761‑8 est ainsi modifié :
« a) Au 5°, les mots : « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ;
« b) Au 6°, les mots : « vingt-huit jours », « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « vingt-six jours », « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ;
« c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;
« 1° H Les dix-huitième à vingtième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, les quatorzième à seizième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et les seizième à dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
«
| L. 740-1 et L. 740-2 | |
L. 741-1 et L. 741-2 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 741-3 à L. 741-9 | |
| L. 741-10 et L. 742-1 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 742-2 | |
L. 742-3 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
» ;
« 2° bis L’article L. 764‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 7°, les mots : « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ;
« b) Au 8°, les mots : « vingt-huit jours », « quarante-huit heures » et « cinq jours » sont respectivement remplacés par les mots : « vingt-six », « quatre-vingt-seize heures » et « cent vingt heures » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 765‑2 et L. 766‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Aux 7° et 9°, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures ».
« b) Au 10°, les mots : « vingt-huit jours » et « quarante-huit heures » sont respectivement remplacés par les mots : « vingt-six jours » et « quatre-vingt-seize heures ».
« 5° La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1 L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 813-6 à L. 813-12 | |
L. 813-13 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 813-14 à L. 814-1 |
Ce que ça change · analyse IA
Étend la loi aux collectivités d'outre-mer et convertit le délai de rétention à Mayotte de 5 jours en 120 heures.
Intention : Harmoniser l'application de la loi sur l'ensemble du territoire national et des outre-mer en adaptant les modalités de calcul des délais de rétention pour éviter toute dissonance juridique.
L'amendement assure la cohérence territoriale de la loi en l'étendant aux collectivités à spécialité législative. Il traite spécifiquement le cas de Mayotte en substituant un calcul en heures à un calcul en jours pour la rétention administrative. Bien que présenté comme un ajustement technique pour aligner le texte sur les votes du Sénat, il formalise l'application de nouvelles modalités de contrôle de la liberté d'aller et venir dans des contextes territoriaux spécifiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique, afin de permettre leur application outre-mer.
S’agissant de Mayotte, il ajuste l’article L. 761-8 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable à Mayotte pour prévoir que la durée du placement en rétention sera désormais calculée en heures, le délai de cinq jours étant converti en 120 heures.
Il permet en outre l’application de la présente loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL40 de M. Olivier Marleix
M. Olivier Marleix, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte les dispositions votées par le Sénat en séance publique afin de permettre leur application outre-mer, notamment dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers – Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Il tend également à ajuster l’article L. 761-8 du Ceseda applicable à Mayotte, pour prévoir que la durée du placement en rétention sera désormais calculée en heures plutôt qu’en jours, soit 120 heures plutôt que cinq jours.
La commission adopte l’amendement.