Amendement n° CL41

Amendement de suppression CL21 de Mme Elsa Faucillon

Mme Elsa Faucillon (GDR). La suppression de cet article permettrait de ne pas autoriser le placement en rétention d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle jusqu’à 210 jours. Comme une étude d’impact aurait pu le montrer, cela ne fera qu’aggraver leurs conditions de rétention.

Vous vous en doutez, ce n’est pas pour favoriser l’allongement de la durée de rétention que je souhaite l’amélioration des CRA. Force est de constater qu’ils sont très mal adaptés à de longues privations de liberté et que les conditions de rétention y sont très dégradées : les cours sont sous-dimensionnées, en particulier celle du centre de Vincennes ; des avions en phase de décollage passent toutes les trois minutes au-dessus de celui du Mesnil-Amelot.

Peut-être n’en avez-vous que faire, parce que vous considérez que les très méchants doivent subir les pires peines, mais il reste un petit corpus de lois régissant nos droits et nos libertés, que nous devons respecter.

Monsieur le rapporteur, je suppose que vous avez visité des centres de rétention : que pensez-vous des conditions actuelles de détention ? De quelle manière cette proposition de loi pourrait-elle s’y appliquer ?

M. Olivier Marleix, rapporteur. Avis défavorable. La suppression de cet article entraînerait une application immédiate du texte outre-mer, qui serait trop contraignante.

Nous devons dégager les moyens nécessaires pour répondre aux obligations législatives que nous créons : il n’est pas question de mettre le ministre de l’intérieur dans l’incapacité d’appliquer les mesures prévues dans ce texte. Sur le territoire métropolitain, on dénombre 1 900 places en CRA, auxquelles s’ajoutent 200 places outre-mer. Un plan vise à atteindre 3 000 places au total d’ici à 2029, grâce à la construction de nouveaux centres.

Il est également question de les faire évoluer, notamment en y créant des salles d’audience. Le droit de visite des associations est également un enjeu central ; un amendement de Mme Céline Hervieu, qui visait à créer un droit d’entretien avec une association, a malheureusement été considéré comme irrecevable. Mais est-ce encore utile à partir du moment où les CRA n’abritent plus que des individus aux profils dangereux et plus aucune famille ? À l’occasion de la visite d’un CRA, j’ai ainsi vu une petite bénévole de la Cimade, seule au milieu d’individus dangereux dont le passé pénal est parfois très lourd ; cela m’a semblé assez imprudent.

Nous devons trouver des solutions mieux adaptées que les conditions matérielles actuelles. En tout état de cause, le gouvernement a l’ambition de créer davantage de places en CRA et de répondre aux objectifs du présent texte.

Mme Elsa Faucillon (GDR). À ma remarque portant sur les conditions dans lesquelles sont enfermées ces personnes, vous répondez en annonçant l’ouverture de places supplémentaires ; nul doute qu’elles seront très vite remplies, comme les places de prison. Non seulement cette solution ne résout en rien le problème de personnes actuellement placées en CRA, mais elle risque au contraire de les aggraver.

Par ailleurs, vous sous-entendez que si cette « petite bénévole de la Cimade » se retrouve dans une situation dangereuse, il serait plus prudent d’interdire la présence de représentants d’associations dans ces centres. Lors de ma dernière visite dans un CRA, j’ai interrogé la représentante de l’Ofii – Office français de l’immigration et de l’intégration – pour savoir si elle serait en mesure de reprendre le travail effectué par des associations telles que la Cimade, mais ses missions portent sur l’aide au retour, ce qui est totalement différent.

Vous évoquez la présence de profils dangereux dans les CRA, mais c’est vous qui faites le choix de les carcéraliser ! En prison, contrairement aux CRA, il y a des intervenants extérieurs, des formations, des visites de représentants de l’OIP – Observatoire international des prisons – et auparavant, du Genepi. Rien de tout cela n’existe en centre de rétention, parce qu’ils n’ont pas été prévus pour qu’on y passe 210 jours !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Après le meurtre de Philippine, je suis allé au centre de rétention administrative de Vincennes, pour constater par moi-même les conditions dans lesquelles étaient placés les gens que vous considérez comme très dangereux et que vous déshumanisez pour justifier leur placement dans ces centres. Les journalistes de l’émission Quotidien, que j’avais fait venir, y ont fait un bon reportage.

Le problème, ce n’est pas l’étranger : c’est le viol et le meurtre. C’est contre ces crimes qu’il faut lutter et mener des actions de prévention ; c’est cela qu’il faut punir.

Vous m’avez accusé, à tort, de défendre la loi des suspects, mais vous-mêmes défendez la loi du soupçon permanent : en plaçant des gens dans les CRA, vous créez des troubles psychologiques et des difficultés matérielles qui les déshumanisent – je vous invite à aller les rencontrer. Certains s’y retrouvent sans même savoir pourquoi : j’y ai rencontré un homme, dont les filles étaient médecin et avocate, qui ne savait pas ce qu’il faisait là ! Personne ne le lui avait dit. Tout cela nous entraîne sur une pente très dangereuse.

Je reviendrai ultérieurement sur la présence des associations dans les CRA.

M. le président Florent Boudié. La présence des associations dans les CRA n’est pas le sujet du présent texte, mais celui d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, que nous examinerons, je l’espère, le plus tard possible.

Mme Céline Hervieu (SOC). L’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Mes deux amendements relatifs à la prise en charge psychologique et à la présence des associations dans les CRA avaient bien un lien indirect avec ce dont nous parlons depuis deux heures.

Je suis interprète bénévole dans les CRA, notamment celui de Créteil. La présence des associations dans les CRA, dont vous aurez l’occasion de débattre lors de l’examen de la proposition de loi évoquée par le président, est indispensable pour faire respecter les droits de ceux qui y sont placés. Nombre d’entre eux ne parlent pas le français : les associations sont présentes pour leur garantir l’accès à leurs droits, qu’ils ne connaissent pas, et la compréhension de nos procédures juridiques et administratives, qui sont complexes.

Notre responsabilité nous impose de ne pas céder aux sirènes de la pression médiatique et de ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Rien n’est pire que de brandir de fausses solutions, surtout lorsqu’il est question de faits aussi graves que des violences sexistes et sexuelles. Ne manipulons pas les faits divers pour justifier une vision de la politique migratoire.

La commission rejette l’amendement.