Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La prolongation de la rétention peut être renouvelée deux fois, à chaque fois pour une période de trente jours, dans les mêmes conditions. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent quatre‑vingt‑deux jours » ;
2° L’article L. 742‑5 est abrogé ;
3° L’article L. 742‑7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742‑4 » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, la durée maximale de la rétention n’excède alors pas trois cents quatre‑vingts jours. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge considérablement les durées de rétention administrative pour s'aligner sur le plafond européen, opposant fermeté migratoire et respect de la proportionnalité.
Intention : Renforcer la capacité de rétention de l'État en maximisant les délais de privation de liberté pour sécuriser les procédures d'éloignement.
L'amendement propose un double saut de durée : porter la rétention de droit commun de 90 à 182 jours, et le régime dérogatoire de 210 à 380 jours. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : les auteurs voient dans l'alignement sur le droit européen un outil nécessaire pour empêcher les individus jugés « dangereux » de recouvrer la liberté avant leur expulsion, tandis que la Commission et le Gouvernement rejettent cette extension au nom de la proportionnalité et des contraintes matérielles (capacité d'accueil des centres). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur, dans ce texte, est de maintenir un équilibre entre efficacité de l'expulsion et limites constitutionnelles à la privation de liberté.
Objet
L’article initial de la proposition de loi visait à faciliter les conditions de prolongations dans les CRA tout en conservant les durées initiales de droit commun (90 jours) et du régime dérogatoire (210 jours).
Cet amendement prévoit de renforcer le dispositif. En premier lieu, il autorise le juge à procéder deux fois aux prolongations de la rétention pour une durée maximum prévue par le droit européen de cent quatre vingt-deux jours. De plus, il aligne la possibilité de prolongation exceptionnelle du maintien de la durée maximale de rétention au niveau européen prévu par la directive “Retour”, il porte en cela la durée de rétention maximale pour ces cas exceptionnels à 380 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 742-4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La prolongation de la rétention peut être renouvelée deux fois, à chaque fois pour une période de trente jours, dans les mêmes conditions. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent quatre-vingt-deux jours » ;
2° L’article L. 742-5 est abrogé ;
3° L’article L. 742-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4 » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, la durée maximale de la rétention n’excède alors pas trois cent quatre-vingts jours. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Le droit européen nous permet d’étendre considérablement les délais de rétention administrative, particulièrement pour les individus les plus dangereux. Pour une fois que le droit européen nous permet d’être plus fermes sur la question de nos flux migratoires, il serait dommage de nous en priver !
Nous proposons ainsi, au travers de cet amendement, de renforcer considérablement le dispositif en permettant au juge de prolonger deux fois la rétention dans un centre de rétention administrative et en étendant cette détention de droit commun à 182 jours, soit la durée maximale prévue par le droit européen.
De plus, nous alignons la possibilité de prolongation exceptionnelle du maintien en rétention. En suivant à la lettre la directive sur le retour des étrangers en situation irrégulière, dite directive Retour, nous proposons une durée de rétention maximale, pour les cas exceptionnels, de 380 jours.
Trop d’étrangers sous OQTF qui auraient dû être expulsés et renvoyés ont commis des méfaits intolérables parce que le droit leur permettait de retrouver la liberté !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à porter à 182 jours, au lieu de 90 jours, la durée maximale de la rétention administrative de droit commun, et à 380 jours, au lieu de 210 jours, la durée du régime dérogatoire.
La commission n’a pas souhaité modifier la durée maximale du régime de droit commun, pas plus que celle qui est prévue pour le régime dérogatoire, au nom des exigences constitutionnelles et du principe de proportionnalité. Nous en restons donc à une durée maximale de 210 jours.
Peut-être reprendrons-nous cette discussion le moment venu. La Commission européenne, elle-même, réfléchit à une prolongation de la durée de 18 mois, jusqu’à 24 mois. En l’état actuel des choses, nous nous en tenons aux prolongations prévues, d’autant qu’il faut tenir compte de la capacité d’accueil des centres de rétention : à défaut de la respecter, nous tomberions sous le coup de la loi. (M. Guy Benarroche manifeste son ironie.)
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.