Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à allonger la rétention administrative à 210 jours, opposant efficacité de l'éloignement et respect des libertés individuelles.
Intention : Empêcher la transformation de la rétention administrative en une forme de peine complémentaire en verrouillant le cadre légal sur les durées actuelles.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif d'extension de la durée de rétention pour les étrangers condamnés. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la mesure : le gouvernement cherche à utiliser la rétention comme un outil de gestion de l'éloignement des individus dangereux, tandis que les auteurs de l'amendement dénoncent une dérive vers une fonction répressive et carcérale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'allongement des délais de rétention comme levier de contrôle migratoire, au détriment de la préservation du régime de liberté individuelle qui limite traditionnellement la rétention administrative.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Alors que la rétention administrative n’a pas de but répressif ni punitif, elle est de plus en plus confondue et assimilée à l’incarcération.
La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à la seconde, et non à la première, de protéger la société de personnes dangereuses, indépendamment de leur nationalité, et de garantir leur réinsertion à l’issue de la peine, afin de prévenir la récidive.
Notre groupe partage la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés. Mais cette lutte ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers.
En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, la présente mesure soulève de grave risque d’irrecevabilité constitutionnelle. A ce titre, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, avait décidé de censurer le prolongement de la durée de placement en centre de rétention administratif de douze mois supplémentaires, jugeant que cette prolongation apportait une atteinte à la liberté individuelle disproportionnée et contraire à l'article 66 de la Constitution.
Enfin, plutôt que d’allonger inutilement la rétention administrative des personnes condamnées, le suivi en prison et le suivi médico-social en sortie de prison devraient être impérativement au cœur de l’attention des politiques publiques. Pour ce faire, la question des moyens pour la justice est centrale, afin d’empêcher les sorties sèches de prison. Pour rappel, 63% des détenus libérés de prison en « sortie sèche », sans accompagnement, récidivent dans les 5 ans. La préparation à la sortie est donc absolument nécessaire pour neutraliser les individus dangereux sur notre territoire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 1.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er.
Comme l’a dit mon collègue Christophe Chaillou lors de la discussion générale, notre groupe est défavorable au principe même d’étendre la durée de rétention de droit commun, qui est aujourd’hui de 90 jours – soit une durée qui est déjà plus élevée qu’elle ne l’était il y a quelques années –, ainsi qu’à l’idée de porter la durée maximale de rétention à 210 jours dans un certain nombre de cas exceptionnels, comme c’est le cas pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme.
Nous considérons qu’un tel allongement des délais n’est pas la solution aux difficultés réelles auxquelles nous faisons face pour garantir l’éloignement effectif des étrangers concernés.
Pour nous, la question de l’éloignement doit faire l’objet d’une réflexion en amont, y compris lorsque cet éloignement concerne des personnes condamnées au moment de leur détention, et non au moment de leur rétention. Une durée de rétention de 90 jours devrait normalement suffire à faire exécuter une telle décision.
Chacun sait que, si les mesures d’éloignement des étrangers échouent si souvent, c’est avant tout parce que nous manquons de moyens. Or ce manque de moyens ne pourrait que s’aggraver si l’on décidait d’allonger les délais de rétention administrative : cela signifierait en effet que l’on retiendrait davantage encore de personnes dans les centres de rétention administrative, des centres pourtant déjà bien remplis, où la situation est déjà très tendue, où la dignité des personnes n’est pas toujours respectée, et où la sécurité, y compris celle des personnels qui y travaillent, n’est pas non plus nécessairement garantie.
Cet amendement témoigne de notre volonté d’en rester au droit existant.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 5.