Amendement n° CL21
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'allongement de la rétention à 210 jours pour les délinquants, face au risque de dérive carcérale.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits fondamentaux et la santé mentale des étrangers en empêchant la transformation des CRA en centres de détention de longue durée, tandis que le législateur cherche à verrouiller l'arsenal de l'éloignement des profils jugés dangereux.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de maintenir en rétention administrative des étrangers condamnés pour des délits pendant une durée étendue (210 jours). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature des Centres de Rétention Administrative (CRA) : l'auteur dénonce une 'carcéralisation' de fait de structures non adaptées à de longues privations de liberté (absence de travail, de cours, de suivi psychologique), tandis que le rapporteur défend la nécessité de disposer de leviers de rétention pour l'éloignement, tout en arguant que le manque de places est un problème de moyens et non de droit. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la rétention comme un outil de gestion de l'ordre public, quitte à transformer la nature même des CRA en extensions de la prison.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 7 de la présente proposition de loi.
En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", cette disposition ne parait pas proportionnée à l’objectif poursuivi.
Alors que la vocation de ces centres est de permettre l'éloignement des étrangers, ceux-ci s'apparenteront désormais à des annexes des établissements pénitentiaires, rendant plus difficile et dangereuse la mission des agents qui en ont la responsabilité. Cette rétention présente moins de garanties de droits qu’en prison car les centres de rétention ne sont pas adaptés pour des longues privations de liberté : certains centres n’ont pas de cours, les retenus ne peuvent pas travailler ou pratiquer des activités. Le sens de cet enfermement est incompris et la durée inconnue, autant de critères participant de la détérioration de la santé mentale des retenus. En outre cette mesure aura pour effet d'engorger les juridictions administratives en raison de la multiplication des contentieux qu'elle ne manquera pas de générer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL21 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). La suppression de cet article permettrait de ne pas autoriser le placement en rétention d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle jusqu’à 210 jours. Comme une étude d’impact aurait pu le montrer, cela ne fera qu’aggraver leurs conditions de rétention.
Vous vous en doutez, ce n’est pas pour favoriser l’allongement de la durée de rétention que je souhaite l’amélioration des CRA. Force est de constater qu’ils sont très mal adaptés à de longues privations de liberté et que les conditions de rétention y sont très dégradées : les cours sont sous-dimensionnées, en particulier celle du centre de Vincennes ; des avions en phase de décollage passent toutes les trois minutes au-dessus de celui du Mesnil-Amelot.
Peut-être n’en avez-vous que faire, parce que vous considérez que les très méchants doivent subir les pires peines, mais il reste un petit corpus de lois régissant nos droits et nos libertés, que nous devons respecter.
Monsieur le rapporteur, je suppose que vous avez visité des centres de rétention : que pensez-vous des conditions actuelles de détention ? De quelle manière cette proposition de loi pourrait-elle s’y appliquer ?
M. Olivier Marleix, rapporteur. Avis défavorable. La suppression de cet article entraînerait une application immédiate du texte outre-mer, qui serait trop contraignante.
Nous devons dégager les moyens nécessaires pour répondre aux obligations législatives que nous créons : il n’est pas question de mettre le ministre de l’intérieur dans l’incapacité d’appliquer les mesures prévues dans ce texte. Sur le territoire métropolitain, on dénombre 1 900 places en CRA, auxquelles s’ajoutent 200 places outre-mer. Un plan vise à atteindre 3 000 places au total d’ici à 2029, grâce à la construction de nouveaux centres.
Il est également question de les faire évoluer, notamment en y créant des salles d’audience. Le droit de visite des associations est également un enjeu central ; un amendement de Mme Céline Hervieu, qui visait à créer un droit d’entretien avec une association, a malheureusement été considéré comme irrecevable. Mais est-ce encore utile à partir du moment où les CRA n’abritent plus que des individus aux profils dangereux et plus aucune famille ? À l’occasion de la visite d’un CRA, j’ai ainsi vu une petite bénévole de la Cimade, seule au milieu d’individus dangereux dont le passé pénal est parfois très lourd ; cela m’a semblé assez imprudent.
Nous devons trouver des solutions mieux adaptées que les conditions matérielles actuelles. En tout état de cause, le gouvernement a l’ambition de créer davantage de places en CRA et de répondre aux objectifs du présent texte.
Mme Elsa Faucillon (GDR). À ma remarque portant sur les conditions dans lesquelles sont enfermées ces personnes, vous répondez en annonçant l’ouverture de places supplémentaires ; nul doute qu’elles seront très vite remplies, comme les places de prison. Non seulement cette solution ne résout en rien le problème de personnes actuellement placées en CRA, mais elle risque au contraire de les aggraver.
Par ailleurs, vous sous-entendez que si cette « petite bénévole de la Cimade » se retrouve dans une situation dangereuse, il serait plus prudent d’interdire la présence de représentants d’associations dans ces centres. Lors de ma dernière visite dans un CRA, j’ai interrogé la représentante de l’Ofii – Office français de l’immigration et de l’intégration – pour savoir si elle serait en mesure de reprendre le travail effectué par des associations telles que la Cimade, mais ses missions portent sur l’aide au retour, ce qui est totalement différent.
Vous évoquez la présence de profils dangereux dans les CRA, mais c’est vous qui faites le choix de les carcéraliser ! En prison, contrairement aux CRA, il y a des intervenants extérieurs, des formations, des visites de représentants de l’OIP – Observatoire international des prisons – et auparavant, du Genepi. Rien de tout cela n’existe en centre de rétention, parce qu’ils n’ont pas été prévus pour qu’on y passe 210 jours !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Après le meurtre de Philippine, je suis allé au centre de rétention administrative de Vincennes, pour constater par moi-même les conditions dans lesquelles étaient placés les gens que vous considérez comme très dangereux et que vous déshumanisez pour justifier leur placement dans ces centres. Les journalistes de l’émission Quotidien, que j’avais fait venir, y ont fait un bon reportage.
Le problème, ce n’est pas l’étranger : c’est le viol et le meurtre. C’est contre ces crimes qu’il faut lutter et mener des actions de prévention ; c’est cela qu’il faut punir.
Vous m’avez accusé, à tort, de défendre la loi des suspects, mais vous-mêmes défendez la loi du soupçon permanent : en plaçant des gens dans les CRA, vous créez des troubles psychologiques et des difficultés matérielles qui les déshumanisent – je vous invite à aller les rencontrer. Certains s’y retrouvent sans même savoir pourquoi : j’y ai rencontré un homme, dont les filles étaient médecin et avocate, qui ne savait pas ce qu’il faisait là ! Personne ne le lui avait dit. Tout cela nous entraîne sur une pente très dangereuse.
Je reviendrai ultérieurement sur la présence des associations dans les CRA.
M. le président Florent Boudié. La présence des associations dans les CRA n’est pas le sujet du présent texte, mais celui d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, que nous examinerons, je l’espère, le plus tard possible.
Mme Céline Hervieu (SOC). L’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Mes deux amendements relatifs à la prise en charge psychologique et à la présence des associations dans les CRA avaient bien un lien indirect avec ce dont nous parlons depuis deux heures.
Je suis interprète bénévole dans les CRA, notamment celui de Créteil. La présence des associations dans les CRA, dont vous aurez l’occasion de débattre lors de l’examen de la proposition de loi évoquée par le président, est indispensable pour faire respecter les droits de ceux qui y sont placés. Nombre d’entre eux ne parlent pas le français : les associations sont présentes pour leur garantir l’accès à leurs droits, qu’ils ne connaissent pas, et la compréhension de nos procédures juridiques et administratives, qui sont complexes.
Notre responsabilité nous impose de ne pas céder aux sirènes de la pression médiatique et de ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Rien n’est pire que de brandir de fausses solutions, surtout lorsqu’il est question de faits aussi graves que des violences sexistes et sexuelles. Ne manipulons pas les faits divers pour justifier une vision de la politique migratoire.
La commission rejette l’amendement.