Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du caractère suspensif de l'appel du préfet pour éviter l'allongement de la rétention administrative.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autorité du juge judiciaire face à l'administration pour limiter la durée de l'enfermement, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de renforcer le pouvoir de contrôle du préfet sur le maintien en rétention.
L'amendement visait à empêcher que l'appel du préfet ne bloque automatiquement la libération d'un étranger décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la procédure d'éloignement au détriment de l'immédiateté de la mise en liberté, en permettant à l'administration de maintenir une personne en rétention pendant toute la durée de la procédure d'appel.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la décision de placement en centre de rétention administratif.
De l’avis de la CIMADE, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d’enfermement des personnes et a des effets délétères sur leur état physique et mental, constats partagés par les différents acteurs travaillant en centre de rétention administrative.
Ces longues périodes d’enfermement sans éloignement effectif contribuent aussi à la hausse des tensions au sein des centres de rétention, et à une saturation des juridictions.
Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle‑ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.
Cet empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire va aussi à l’encontre du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, principe découlant de l’article 66 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 2.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, lequel prévoit de généraliser le caractère suspensif de l’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention administrative, et ce à chaque fois qu’est visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement. En effet, un tel dispositif revient de fait à remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention et, surtout, conduit mécaniquement à allonger la durée de rétention jusqu’à la décision en appel.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, les CRA sont en situation de saturation. Monsieur le ministre, vous avez annoncé le déploiement d’un plan « CRA 3000 ». Or, vous le savez bien, un certain nombre de centres de rétention administrative n’ont pas le personnel leur permettant d’atteindre véritablement leur capacité d’accueil maximale. D’ores et déjà, il existe donc de nombreuses difficultés et les tensions sont très fortes.
Le fait de maintenir éternellement des personnes en rétention ne modifiera pas fondamentalement les choses. Contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure, il est faux d’affirmer que le dispositif fonctionnera mieux si l’on prolonge de cent jours la durée maximale de rétention, sachant que le délai moyen pour qu’une décision d’éloignement du territoire soit prise est de quinze jours.
Par cet amendement de suppression, nous demandons le retour à la situation de droit commun. Nous souhaitons revenir à un dispositif plus censé, plus équilibré, qui respecte nos principes fondamentaux.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 6.