Amendement n° CL31
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à remplacer « quatre jours » par « 96 heures » pour éviter un allongement de la rétention.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'interprétation protectrice des juges pour empêcher l'administration d'utiliser le décompte horaire comme levier d'allongement de la détention.
L'amendement s'oppose à une modification technique de la computation des délais qui, en passant de jours civils à des heures strictes, réduit la protection juridique des personnes retenues. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition dénonce une dégradation des libertés fondamentales et un traitement différencié des étrangers, tandis que le rapporteur défend une simple clarification de la volonté du législateur face à la jurisprudence. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de reprendre la main sur l'interprétation des juges pour durcir l'application des délais de rétention.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales
L’article 4 remplace la référence actuelle à une durée de « quatre jours » par celle de « 96 heures » pour fixer le délai maximal de rétention avant saisine du juge des libertés et de la détention. Cette modification remet en cause l’interprétation protectrice retenue par la Cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025 (n° 24-70.008, Bull.), qui a confirmé que le délai de « quatre jours » devait s’entendre comme expirant à la fin du quatrième jour civil suivant le placement en rétention.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL14 de Mme Céline Hervieu, CL19 de Mme Elsa Faucillon, CL25 de M. Ugo Bernalicis et CL31 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Céline Hervieu (SOC). L’amendement CL14 vise à supprimer l’article 4, ajouté en séance publique au Sénat pour modifier les règles de computation des délais dans une logique d’allongement de la durée de rétention.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 4 vise encore à aggraver les mesures pesant sur les personnes étrangères. La seule manière que je vois pour vous amener à revenir sur vos décisions est de faire naître en vous un minimum d’empathie. Toutes les décisions prises dans ce texte reposent sur le fait qu’il existerait, selon vous, une différence fondamentale entre les étrangers et les autres. Diriez-vous que l’on peut appliquer légalement les mêmes mesures administratives à des personnes possédant la citoyenneté française ? Si ce n’est pas le cas, cela signifie que vous considérez que la citoyenneté donne, à elle seule, des droits supérieurs en matière d’humanité. Or, pour nous, il existe une humanité une et universelle, à l’intérieur de laquelle ce qui nous fonde comme Français est notre accès à la citoyenneté, c’est-à-dire le pouvoir de voter et de décider des institutions de notre pays. C’est l’unique différence qui existe si nous sommes des Français cohérents, c’est-à-dire républicains.
Les mesures que vous prenez étant en totale contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il nous est impossible de les voter. D’où ce nouvel amendement de suppression.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’article 4 remet en cause une interprétation protectrice de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2025. Ce n’est peut-être pas le pire article de cette proposition de loi mais il va, une fois encore, dans le mauvais sens. Nous ne disposons d’aucune donnée chiffrée sur les améliorations concrètes que pourrait induire cette disposition.
M. Olivier Marleix, rapporteur. L’article vise simplement à préciser la volonté du législateur. Une durée inscrite dans la loi en jours peut se convertir en heures. Il s’agit ici de répondre à une jurisprudence de la Cour de cassation précisant que quatre jours représentent quatre-vingt-seize heures.
La commission rejette les amendements.