Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à la contrainte physique pour le prélèvement d'empreintes, opposant efficacité de l'identification et respect de l'intégrité physique.
Intention : Verrouiller l'arsenal coercitif de l'État en refusant de limiter les moyens d'identification biométrique par des considérations de dignité ou de risques de violence.
L'amendement cherche à neutraliser une disposition qui autorise l'usage de la force pour contraindre les individus au prélèvement biométrique. En dénonçant le caractère de « cavalier législatif », l'auteur souligne que cette mesure n'a pas sa place dans le texte initial. Le débat sous-jacent révèle une tension entre la volonté de l'État de disposer d'outils de contrôle coercitifs pour l'identification des étrangers et la protection des personnes vulnérables (victimes de traumatismes) contre des procédures susceptibles de générer des violences physiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de contrainte de l'administration sur la préservation de l'intégrité physique et la gestion de la vulnérabilité psychologique des administrés.
Objet
Cet amendement du groupe Socialistes, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi qui prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre.
Outre le fait que cet article est de toute évidence un cavalier législatif, cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer.
Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte. Aussi convient-il de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.