Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
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Accorde le droit de suspendre l'exécution de la décision de rétention pour les étrangers condamnés pour crimes ou délits graves.
Intention : Garantir que l'extension des mesures de rétention à des profils criminels s'accompagne d'un droit de recours réel et non purement formel, en évitant que l'exécution immédiate de la mesure ne rende l'appel inutile.
L'amendement aligne le régime de l'appel sur l'élargissement du champ d'application des mesures de rétention. En accordant le caractère suspensif de l'appel pour les profils les plus dangereux (condamnations de 5 ans ou plus, menaces graves à l'ordre public), le législateur accepte de concilier l'efficacité de l'éloignement avec le respect des garanties procédurales et du droit au recours effectif, même pour des profils à haut risque.
Objet
L’article L. 743-22 du CESEDA prévoit que l’appel interjeté contre la décision mettant fin à la rétention administrative des personnes relevant du régime particulier prévu à l’article L. 742-6 a un caractère suspensif.
Le présent amendement étend, en cohérence avec l’extension du champ d’application de l’article L. 742-6 prévue par l’article 1er de la proposition de loi, l’application de ces dispositions aux étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.