Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑2, à l’article L. 342‑1, aux deux alinéas de l’article L. 343‑10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352‑7, au premier alinéa des articles L. 741‑1, L. 741‑2 et L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l’article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures » ;
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le décompte en jours par un décompte en heures pour garantir la durée réelle de rétention malgré la jurisprudence de la Cour de cassation.
Intention : Rétablir la durée effective de rétention et de maintien en zone d'attente en contournant une interprétation jurisprudentielle qui raccourcissait mécaniquement les délais de procédure.
L'amendement répond à un effet de bord juridique : la Cour de cassation a interprété le délai de « quatre jours » de manière à ce que le jour du placement soit compté intégralement, ce qui réduit de fait la durée effective de rétention disponible pour l'administration (un placement à 23h le lundi ne laisserait que quelques heures effectives avant l'expiration du délai). En substituant les « jours » par des « heures » (96h au lieu de 4 jours), le législateur cherche à neutraliser cette interprétation jurisprudentielle pour restaurer la durée de travail réelle prévue initialement par la loi, tout en offrant une plus grande sécurité juridique tant pour l'administration que pour les personnes retenues.
Objet
Le présent amendement vise à faciliter la computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente.
La loi du 26 janvier 2024 a porté le délai de placement initial en rétention de quarante-huit heures à quatre jours, afin de permettre aux services concernés de traiter dans de bonnes conditions les procédures en cause et d’alléger la charge résultant des présentations au juge.
La portée de cet allongement a néanmoins été réduite par un avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2025 (n° 24-70.008, Bull.).
Saisie sur les points de départ et d’expiration des quatre jours du placement initial en rétention, la Cour a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ».
Si cette interprétation n’était généralement pas celle des juridictions de première instance et d’appel ni manifestement celle souhaitée par le législateur, la Cour de cassation a jugé que la lettre de la loi ne permettait pas d’autre interprétation. Dès lors, en application de cet avis, lorsqu’un étranger est placé en rétention (articles L. 741-1, L. 751-9, L. 752-2 ou L. 753-1 du CESEDA), le jour du placement en rétention doit être compté comme le premier jour. En suivant cet avis, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à 15 heures, le délai de quatre jours s’achève désormais le 4 janvier à 24 heures. Il en résulte également que dans le cas où la notification de la décision de placement et ce placement interviennent en fin de journée, le jour en question est décompté dans son intégralité.
Cette règle de calcul est transposable aux placements en zone d’attente (articles L. 341-2 ou L. 351-1) et au dispositif de prorogation du maintien en zone d’attente (article L. 342-4) en cas de demande d’asile tardive de l’étranger en zone d’attente. Dans ce dernier cas, le jour du dépôt de la demande d’asile doit compter pour un jour entier dans le décompte des six jours.
Conformément à la volonté du législateur de permettre aux services de l’État de disposer d’un délai de quatre jours effectifs, il est proposé de décompter en heures la durée de placement initial en rétention et en zone d’attente (« quatre-vingt-seize heures » au lieu de « quatre jours ») et de prorogation du maintien en zone d’attente en cas de demande d’asile tardive de l’étranger (« cent quarante-quatre heures » au lieu de « six jours »). Ainsi, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à 15 heures, le délai de rétention s’achèvera le 5 janvier à 15 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 341-2, à l’article L. 342-1, aux deux alinéas de l’article L. 343-10, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352-7, au premier alinéa des articles L. 741-1, L. 741-2 et L. 741-10, aux articles L. 742-1 et L. 742-3 et au premier alinéa de l’article L. 751-9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 342-4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » ;
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Cet amendement de clarification vise à faciliter la computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente.
Conformément à la volonté du législateur de permettre aux services de l’État de disposer d’un délai effectif de 4 jours, il est proposé de décompter en heures la durée du placement initial en rétention et en zone d’attente – soit 96 heures au lieu de 4 jours – et de la prolongation du maintien en zone d’attente en cas de demande d’asile tardif de l’étranger – soit 184 heures au lieu de 6 jours.
Ainsi, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à quinze heures, le délai de rétention s’achèverait le 5 janvier à quinze heures. Aujourd’hui, je le rappelle, depuis l’avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2025, pour un placement en rétention notifié le 1er janvier à quinze heures, le délai de 4 jours s’achève le 4 janvier à quinze heures.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement tend à revenir à un décompte en heures de la durée initiale de la rétention administrative, qui était déjà exprimée de cette façon avant la loi du 26 janvier 2024, ainsi que du maintien en zone d’attente.
Or, comme l’a rappelé à juste titre son auteure, le passage à une durée déterminée exprimée en jours se traduit par une computation différente. Elle conduit notamment à décompter entièrement le jour du placement en rétention, quelle que soit l’heure à laquelle ce placement est intervenu, ce qui aboutit à une durée qui, dans les faits, est inférieure à 96 heures. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025.
L’amendement vise donc à prévoir une durée exprimée en heures, afin que les services de l’État bénéficient véritablement de 4 jours pour traiter dans de bonnes conditions les procédures dont ils ont la charge.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à simplifier le mode de calcul de la computation des délais pour le placement en rétention et en zone d’attente.
Le décompte en heures est beaucoup plus clair et plus simple. Au-delà de ce constat, une telle disposition sera importante pour l’administration, ainsi que pour l’étranger qui se trouve dans cette situation. En effet, une bonne compréhension de la computation des délais est essentielle, en ce qu’elle fait partie des droits ouverts aux personnes placées en rétention.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.