Amendement n° 29
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la loi aux collectivités à spécialité législative, entre volonté de limiter la rétention et besoin d'uniformité de l'éloignement.
Intention : Empêcher l'extension de mesures de prolongation de la rétention administrative à des territoires spécifiques pour éviter une aggravation de la privation de liberté.
L'amendement cherche à bloquer l'extension des nouvelles modalités de rétention administrative aux territoires comme la Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'uniformiser les pouvoirs de rétention sur l'ensemble du territoire, malgré les alertes sur le caractère exceptionnel que devrait revêtir cette mesure. Le débat, bien que bref, souligne l'opposition frontale entre une vision de protection des droits fondamentaux (limitation de la durée de détention) et une logique de renforcement des outils de contrôle migratoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers.
Cette loi parachève le revirement complet de la logique de la rétention administrative en France, laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en œuvre une mesure d’éloignement exécutoire. Ces ajouts dangereux s’ajoutent à une liste déjà très importante de motifs pouvant permettre une prolongation de la détention.
Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration lequel proposait également d’étendre les délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : “La CNCDH rappelle le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité dès lors qu’elle soit la plus réduite possible”.
À contresens de cette recommandation et dans l’ignorance de l'inefficacité de cette mesure, le Sénat renchérit et marque un nouveau cran dans la criminalisation des personnes étrangères.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous réitérons notre opposition totale à l'ensemble des mesures démagogiques et sécuritaires proposées dans cette proposition de loi, et par conséquent à son application dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 61, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 29, tendant à supprimer l’article, de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)