Amendement n° 30
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« tard trois mois »
les mots :
« tôt dix ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de la loi de 10 ans pour contester sa nature sécuritaire face aux droits fondamentaux.
Intention : Obstruer l'application de la loi pour forcer un changement de paradigme politique vers une gestion plus humaniste de l'immigration.
L'amendement propose un moratoire de dix ans, transformant un débat de modification technique en un vote de rejet idéologique de la loi. En cherchant à suspendre l'entrée en vigueur du texte, l'auteur souligne une tension radicale entre l'objectif de l'État (renforcement de l'ordre public et de la rétention) et la protection des libertés individuelles (dignité, vie privée). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de questionner la légitimité même de la loi et maintient une priorité absolue à la politique sécuritaire sur les revendications de protection des droits des étrangers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différer l'application de la loi dans 10 ans.
Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de la part du gouvernement.
Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité de la rétention administrative en gardant enfermées des personnes que l’administration souhaite mettre à l’écart sans qu’une procédure pénale n’en soit la cause.
Nous craignions déjà, pendant l'examen de l'abjecte loi Asile-Immigration, que les dérogations spécifiques en matière de terrorisme soient rapidement étendues. Cela n'a pas manqué : la droite sénatoriale est revenue à la charge.
Il faut en finir avec l’instrumentalisation de la menace à l’ordre public, comme de sa primauté sur les droits fondamentaux parmi lesquels le droit à la dignité, à la santé, le respect de la vie privée et familiale ou encore le droit à la vie.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous souhaitons différer l'application de cette loi dans 10 ans, dans l'espoir que des évolutions du droit vers un accueil digne des personnes étrangères et des politiques pénales et de prévention efficaces pour lutter contre la récidive puissent avoir lieu entre temps.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 30 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)