Amendement n° 2
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
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Suppression de l'article visant à rendre l'appel du préfet suspensif de la remise en liberté, pour protéger l'autorité judiciaire face à l'exécutif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la décision du juge de la liberté individuelle contre les recours de l'administration, afin d'empêcher que la rétention ne devienne une peine de fait par le biais de procédures d'appel systématiquement suspensives.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui permet à l'administration (via le parquet) de maintenir une personne en rétention malgré une décision de libération prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), le temps que l'appel soit traité. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la sécurité publique et la prévention de la fuite des individus jugés « dangereux » sur le principe de l'exécution immédiate des décisions judiciaires de remise en liberté. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de limiter l'arbitraire administratif et de préserver la séparation des pouvoirs ; de l'autre, la volonté de verrouiller la procédure d'éloignement pour éviter qu'un individu à risque ne soit libéré avant que l'administration n'ait pu contester la décision.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité.
Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l'éloignement des personnes condamnées ait lieu à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sont assez longue pour que l'on soit en droit d'espérer un éloignement à l'issue de la détention.
Pourquoi dès lors l'administration aurait-elle besoin d'allonger la durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisque ce n'est plus au titre de la condamnation que la personne est enfermée mais pour des raisons "logistiques" ?
Pourquoi l'administration ne joue t-elle pas son rôle en la matière qui est tout entier destiné à assurer la protection de la population.
Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c'est qu'il a à coeur d'assurer la protection de toute la population.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 81 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 6 et identiques ainsi que sur l’article 2 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 59, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
L’article 2 est conforme à la philosophie globale de la proposition de loi. Vous expliquez vouloir allonger la durée de rétention pour les personnes jugées extrêmement dangereuses. Or cet article autorise le maintien en rétention sur un simple soupçon, puisqu’il étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative aux personnes susceptibles de causer des troubles particulièrement graves à l’ordre public. Je vous pose la même question qu’hier : qui décide du fait qu’il y a risque de trouble à l’ordre public, sinon l’autorité administrative ?C’est tout le problème de cet article, qui n’introduit aucun contre-pouvoir suffisant face au pouvoir exécutif. Je vous ai rappelé, hier, le sens de la Révolution française, née de la volonté de combattre un pouvoir exécutif arbitraire. Or c’est bien de ce dernier que relève cette disposition, dont vous considérez qu’elle peut s’appliquer à certaines personnes parce qu’elles sont étrangères, alors qu’elle ne s’applique pas aux Français. Vous introduisez donc une discrimination dans la loi, sur la base du seul critère de nationalité, ce qui n’est pas conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – « les hommes », pas « les Français ».Votre proposition de loi est anticonstitutionnelle, elle ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et elle est n’est pas républicaine. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2.Je profite des quelques secondes qu’il me reste, monsieur le ministre de l’intérieur, pour vous dire que vous êtes hors la loi puisque, le 1er juin dernier, vous étiez censé nous remettre un rapport sur l’immigration, rapport que vous ne nous avez pas remis mais dont Le Figaro a toutefois publié certains éléments. J’aimerais comprendre pourquoi Le Figaro est informé et non la représentation nationale. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 6, 18, 33 et 44, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 6.
Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits.L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation.C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 18.
J’ajoute un argument supplémentaire. Vous nous avez servi tout un laïus sur le fait que le prolongement de la rétention serait évidemment constaté par un juge de l’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la régularité des critères fondant la décision, notamment le trouble à l’ordre public d’une particulière gravité. Cela devait être de nature à nous rassurer, sauf que, si le juge décide que ces critères ne sont pas respectés et demande la remise en liberté, vous lui opposez l’article 2, qui rend l’appel suspensif : le JLD, vous l’aimez bien quand il va dans votre sens, moins quand il veut libérer des gens parce que la loi, aussi scandaleuse soit-elle, aurait été mal appliquée…Il me semble que nous avons eu, il y a quelques jours, un débat sur les effets d’un appel et sur le fait de savoir ce qu’il en était de l’exécution provisoire d’une décision contre laquelle il avait été interjeté appel. Nous sommes ici dans une situation différente, mais le raisonnement est le même. J’ignore la position du Rassemblement national mais je suis sûr que sa curiosité doit être piquée et je ne doute pas qu’il se rangera, comme chaque fois, du côté de l’appel suspensif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils n’écoutent pas !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 33.
Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique sécuritaire, au lieu de ce qu’elle est censée être : un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 44.
Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »En l’espèce, alors que l’autorité judiciaire a jugé que la rétention était illégale, le préfet pourrait contester sa décision, ce qui constitue bien une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Or on ne peut accepter que l’exécutif revienne d’une quelconque manière sur une décision de justice.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Aujourd’hui, l’appel suspensif s’applique aux étrangers soumis au régime dérogatoire pouvant porter la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article 1er que nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif.La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en liberté du jour au lendemain, le temps que l’appel soit tranché, sachant qu’il le sera dans les 72 heures,…
Et alors ?
…si bien que l’effet suspensif est extrêmement limité et qu’il est proportionné.Monsieur Iordanoff, permettez-moi de vous corriger sur un point : ce n’est pas le préfet qui fera appel, c’est un magistrat, le procureur, car c’est le parquet qui fait appel – nous allons d’ailleurs examiner un amendement qui tend à étendre ce pouvoir au préfet, mais je pense qu’il n’est pas constitutionnel.Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la suppression du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère public, dans le nouveau périmètre adopté avec l’article 1er.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai bien sûr le même avis que le rapporteur, mais je souhaiterais répondre à Mme Hervieu et à Mme Faucillon.Vous avez parlé d’effectivité : ce n’est pas la première préoccupation de ce texte ; sa première préoccupation, c’est de protéger nos compatriotes d’individus dangereux.
Ah ? Ce n’est pas de procéder à des expulsions ?
Dans le cas de Philippine, si cette disposition avait déjà été votée, le préfet aurait automatiquement fait appel, ce qui aurait permis d’obtenir dans les temps le laissez-passer consulaire.
C’est donc bien le préfet qui fera appel !
L’effectivité, c’est une chose, mais notre objectif primordial est la protection des Français.Quant au mécanisme juridique, un appel est, par principe, suspensif. Ce principe connaît aujourd’hui deux exceptions : une première qui est à la main du procureur et une autre qui est à la main et du préfet et du procureur, dans les cas de terrorisme.
C’est le préfet ou le magistrat qui fait appel ? Il faudrait vous mettre d’accord avec le rapporteur !
Ce que nous proposons ici, c’est simplement d’étendre le cadre de cette seconde exception au-delà du champ du terrorisme, aux personnes visées par l’article 1er. C’est très robuste et de nature à renforcer la protection de nos compatriotes.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article.
Nous ne sommes pas inquiets !
Nous serons là pour vous contrer, car nous avons bien compris que la gauche veut systématiquement libérer les détenus (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Ils ne sont pas détenus, ils sont retenus !
…qu’elle veut également libérer les étrangers retenus en centre de rétention administratif du fait de leur dangerosité et du fait qu’ils ont été condamnés et peuvent récidiver. Comme d’habitude donc, vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Arrêtez la caricature !
Qu’en dites-vous, hein, les voyous ?
Eh oui ! C’est vous, les voyous !
Le but de ce texte est de protéger les Français.Que répondez-vous à la gauche danoise, qui a prévu une durée de rétention illimitée pour les étrangers ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !
Pour ma part, j’y vois le fait qu’elle est bien plus connectée au réel que vous ne l’êtes.Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, pour défendre chaque texte qui vise à protéger les Français, avec Marine Le Pen, nous serons toujours là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Taverne a décrit l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte : les étrangers sont systématiquement présentés comme des personnes dangereuses.
Ce n’est pas ce qui a été dit, vous caricaturez !
Nous considérons pour notre part qu’il faut lutter contre le crime, contre les viols, contre les violences intrafamiliales, en déployant des moyens pour éviter à la fois que les crimes ne se produisent et que des gens récidivent.Les mesures que vous prônez, monsieur le ministre, ne sont pas efficaces pour y parvenir. Surtout, elles sont contradictoires avec nos valeurs fondamentales. Je vous lis le début du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »Monsieur Marleix, vous avez dit que l’appel suspensif n’était pas si grave, parce qu’il n’était effectif que pendant 72 heures et que l’on pouvait durant ce temps faire fi de la déclaration de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux de la République française. Pourtant, votre parti ne s’appelle-t-il pas Les Républicains ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Dire que l’on peut aller contre des droits fondamentaux pendant 72 heures, c’est ouvrir la porte à ce qu’on le fasse ensuite pendant deux fois 72 heures, puis trois fois, puis pendant 210 jours, comme vous êtes en train de le faire.Nous sommes en train de vous rappeler à la raison. Ce n’est pas par hasard qu’en 1946 nous avons fait cette déclaration. Elle faisait suite à des régimes qui avaient appliqué des mesures dégradant la personne humaine.
C’est vrai que vous, vous avez des modèles de régime exemplaires !
En ce moment, c’est ce que vous faites, en ne traitant pas les causes de la question criminelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 18, 33 et 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 45 Contre 84
(Les amendements identiques nos 6, 18, 33 et 44 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 59.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Le sous-amendement est important parce qu’il vient compléter l’amendement de M. le rapporteur. Il convient notamment de préciser que l’étranger en situation irrégulière dangereux est maintenu à la disposition de la justice le temps que la cour d’appel rende son verdict.Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais apporter un complément sur le caractère suspensif de l’appel que les adoptions de cet amendement et de ce sous-amendement viendraient consacrer.Si la loi précisait déjà que l’appel était suspensif, c’est pour une raison particulière – parce qu’en général, c’est plutôt la norme. On a jugé qu’il fallait l’inscrire noir sur blanc dans la loi notamment parce que les personnes en situation irrégulière n’ont pas commis de crime ou de délit. Ce que vous dites, c’est que la personne qui a commis un crime ou un délit – cela fait partie des critères justifiant l’allongement de la durée de rétention –, même si elle a purgé sa peine, reste indéfiniment marquée du stigmate de la condamnation pénale, qu’elle ne pourra plus jamais être simplement considérée comme une simple personne en situation irrégulière. Vous utilisez le concept de dangerosité pour la maintenir dans cette situation.Même si le juge dit que vous outrepassez les critères que vous avez vous-mêmes définis dans ce texte, vous refusez de respecter le caractère fondamentalement suspensif d’un appel. En effet, la liberté est la norme – cela a été dit par M. Iordanoff et c’est rappelé dans l’article 66 de notre Constitution –, surtout en matière administrative, parce que l’autorité judiciaire n’est pas à l’initiative de la mise à l’écart et du placement d’une personne dans un centre de rétention administrative.Je voulais rappeler ces éléments de droit et ces principes fondamentaux car c’est en les transgressant que l’on sort petit à petit de l’État de droit. C’est le vœu de M. Retailleau et de tous les héritiers de la pensée d’extrême droite et du fascisme. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mais non ! Cessez de caricaturer comme cela !
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite répondre à M. Bernalicis et à M. Léaument. Sans grande surprise – car nous avons une vraie différence idéologique sur ce sujet –, vous voulez absolument que les étrangers aient, en France, autant de droits que les Français. Ce n’est pas le cas, et soutenir la thèse contraire ne heurte pas les principes constitutionnels, puisqu’à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 mai 2025 qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».
Exactement !
Oui, il existe bien une différence entre les droits absolus d’un citoyen français sur le territoire de la République et les droits relatifs, que le législateur peut encadrer pour des raisons de sécurité, d’ordre public, de protection de la sécurité des Français, sans porter atteinte à quelque principe constitutionnel que ce soit, contrairement à ce que vous affirmez.
La parole est à M. le ministre d’État.
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, c’est bien pourquoi nous avons une Déclaration des droits de l’homme – et du citoyen.
Il est tombé dans le piège !
Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 84 Contre 44
(Le sous-amendement no 59 est adopté.)
(L’amendement no 54, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement no 43 tombe.)
La parole est à M. Julien Limongi.
Cet article permet de prendre les empreintes et de photographier un étranger en rétention, sans son consentement, lorsqu’il est impossible de l’identifier. C’est une mesure de bon sens, que nous soutenons.Toutefois, le vrai problème – et c’est le grand oubli de nos débats –, c’est que nous n’arrivons toujours pas à expulser. Les chiffres sont brutaux. D’après Didier Leschi, ancien directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, moins de 10 % des OQTF sont appliquées. Au cours de l’année 2024, 140 000 OQTF ont été prononcées, mais à peine 12 900 ont été appliquées. C’est un échec, et je suis prêt à vous le rappeler chaque jour s’il le faut, car vous ne pourrez pas effacer cette réalité.Il convient désormais d’instaurer un vrai rapport de force avec les pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants dangereux. Je vous poserai donc quelques questions simples et directes. Êtes-vous prêts à réduire drastiquement les visas délivrés aux ressortissants des pays qui, comme l’Algérie, refusent d’octroyer des laissez-passer consulaires ? Êtes-vous prêts à mettre enfin un terme à l’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles de 1968, en vertu duquel ces derniers disposent de privilèges délirants ? Êtes-vous prêts à geler le versement les aides publiques aux pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants ?Nous avons beau envisager de garder plus longtemps ces ressortissants dans les CRA, si l’on ne parvient pas à les expulser, cela posera un problème. Monsieur Retailleau, pourquoi ne l’avez-vous pas fait depuis neuf mois ? Neuf mois, c’était suffisant pour agir ! Cela n’a pas encore été fait, et les Français le voient de plus en plus. Vous disiez hier que la politique, ce n’était pas TikTok ; alors, commencez à l’appliquer à vous-même : nous voulons des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voudrais prolonger le débat.La position que nous tenons est la plus difficile à tenir.
Être de gauche !
Dans la société française, à cause de gens comme vous, à cause du Rassemblement national, à cause de ceux qui se laissent aller à l’adoption idéologique des idées de ce parti, les étrangers sont présentés, d’une manière générale,…
Non : ceux qui sont en situation irrégulière !
…comme des gens agressifs, dangereux, violents, brutaux. Ceux qui disent qu’il faut cesser la déshumanisation des étrangers sont dans la situation la plus difficile.Vous nous faites parfois le reproche de faire du clientélisme électoral.
C’est vrai !
Monsieur Retailleau, vous avez bien fait de parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : figurez-vous que les étrangers n’ont pas le droit de vote. Nous n’avons rien à gagner électoralement à défendre des étrangers face à des gens qui les détestent et qui font en sorte qu’on les déteste davantage. La seule chose qu’on y gagne, c’est d’être fidèles aux grands principes qui ont été à l’origine du drapeau tricolore qui est en face de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)Vous avez, en face de vous, sur la tribune, une gravure qui représente l’Histoire et la Renommée. L’Histoire écrit sur une tablette ; sur cette tablette, il y avait un mot : « République ». Ce mot a été effacé par Napoléon III. Monsieur Retailleau, à force de prendre des mesures antirépublicaines, vous aussi vous effacez petit à petit le mot « République » de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
N’importe quoi ! Il ne s’agit pas d’une révision constitutionnelle !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 7, 19, 34 et 46, tendant à supprimer l’article 2 bis. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à supprimer l’article 2 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission. Je le dis comme je le pense : c’est une honte d’avoir ajouté une telle disposition. C’est une honte de permettre le relevé d’empreintes sans consentement, avec un usage potentiel de la violence, sous contrainte. Je vous laisse imaginer les scènes : dans les CRA, les agents seront obligés de tenir physiquement des personnes sans papiers, pour les contraindre à faire des relevés d’empreintes.On a refusé mes amendements sur la présence d’associations et sur le soutien psychologique au départ, mais on est capable d’introduire des mesures comme celle-ci, qui n’a aucun rapport avec ce dont on parle ! Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas où vous étiez à ce moment-là, ni comment vous pouvez laisser passer ce genre de choses.Collègues macronistes, nous serons attentifs à votre vote sur cette disposition. N’allez pas jusque-là ! Essayez de vous rendre compte de ce que représente le fait d’user de la violence administrative sur des personnes qui ont elles-mêmes souvent subi des violences politiques ! S’il vous plaît, cessez d’aller, comme le dénonçait Antoine Léaument à l’instant, dans le sens d’une déshumanisation progressive de ces personnes. Vous placez les agents des CRA dans des situations inextricables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certes, vous imposez la présence d’un avocat afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, mais que pensez-vous qu’un avocat pourra faire ? Il s’installera dans un coin de la salle et attendra que les agents usent de la violence pour faire des relevés d’empreintes obligatoires non consentis ? Cela n’a aucun sens. Cette mesure est une honte, cet article doit être supprimé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46, par les groupes La France Insoumise-Nouveau Front Populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 55 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France Insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Taurinya, pour soutenir l’amendement no 19.