Amendement n° CL46
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Après l’article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu’un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à 90 jours sans que la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, il peut, s’il représente un risque particulier de trouble à l’ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile.
« Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.
« Le juge statue après avoir recueilli les observations de l’intéressé, assisté le cas échéant d’un avocat. Il peut mettre fin à tout moment à la mesure si les circonstances le justifient. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la surveillance électronique aux étrangers condamnés pour des faits graves, au-delà du seul terrorisme.
Intention : Étendre le contrôle de l'État sur les étrangers jugés à risque en substituant la surveillance électronique à la détention classique.
L'amendement rompt avec le périmètre restrictif du code actuel (limité au terrorisme) pour inclure une catégorie plus large d'« étrangers dangereux ». Le débat montre que le législateur cherche à étendre le contrôle social sans pour autant basculer dans une logique de détention systématique. L'adoption de cet amendement marque une volonté de renforcer les outils de surveillance de l'État face à la criminalité diverse, tout en tentant de maintenir un équilibre fragile entre impératif de sécurité et respect des libertés individuelles par l'encadrement de la mesure.
Exposé sommaire
Cette mesure, inspirée du modèle britannique permettrait de suivre les individus dangereux dans le respect de l’État de droit. Elle répond à l’impératif de sécurité sans recourir à une détention illimitée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL46 de M. Ian Boucard
M. Olivier Marleix, rapporteur. L'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit déjà cette possibilité de surveillance électronique pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme. Élargir ce dispositif à d'autres étrangers dangereux me paraît une bonne chose, d'autant que vous l'assortissez de garanties qui me semblent de nature à assurer le respect de la liberté individuelle. Il sera peut-être utile de prévoir en séance quelques ajustements pour préciser la durée totale que peut atteindre cette mesure. Pour l'heure, avis favorable.
La commission adopte l’amendement.