Amendement n° CL6
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapports sur l'efficacité réelle de l'éloignement des condamnés face à l'allongement de la rétention.
Intention : L'auteur cherche à dénoncer une loi de pure symbolique politique qui accroît la privation de liberté sans garantir l'expulsion effective, en protégeant les libertés individuelles contre ce qu'elle considère comme un laxisme de l'État masqué par une fermeté de façade. La tension oppose une vision de la sécurité fondée sur la durée de la rétention (majorité) à une vision fondée sur l'efficacité des moyens d'éloignement et le respect de l'État de droit (opposition).
L'amendement ne propose pas de modification textuelle mais exige des rapports d'information pour confronter l'allongement de la durée de rétention administrative à la réalité des moyens de l'État. Il cherche à démontrer que la loi est une réponse de façade (« pédagogie de l'inflexibilité ») à des dysfonctionnements administratifs (délais consulaires, manque de moyens) que l'allongement de la détention ne résout pas. Le rejet de ces demandes par la commission confirme une volonté de ne pas questionner l'efficacité de la mesure par l'évaluation, mais de la valider par le seul prisme de la sécurité et de la réponse pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité.
A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine.
Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cette voie de la facilité en augmentant successivement la durée de rétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment ces dysfonctionnements peuvent avoir lieu.
Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertés fondamentales et singulièrement la liberté individuelle - il convient de se demander si la solution n'est pas ailleurs : en quoi une durée de rétention plus longue même d'un mois, facilitera l'éloignement d'une personne qui purge sa peine depuis plus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connue par l'administration ?
Est-ce que ce texte n'est pas destiné - par pure pédagogie - à se montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme du Gouvernement qui ne donne pas à son administration les moyens suffisants pour accomplir ses missions.
Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait de répondre avant de faire une nouvelle loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL6, CL7 (discussion commune) et CL8 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Il s’agit de trois demandes de rapport, visant à éclairer des sujets de fond débordant le périmètre du présent texte – dont j’ai déjà évoqué l’inutilité.
Le premier rapport vise à dresser un état des lieux des moyens dont dispose réellement l’administration pour organiser l’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité.
Le deuxième rapport porte sur les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Il présenterait notamment les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à prolonger la durée de la rétention des personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé une longue peine de détention. L’administration pourrait anticiper leur expulsion potentielle puisqu’elle connaît leur date de sortie de prison.
Le troisième rapport vise à mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels affectés dans les CRA, dont les conditions de travail sont difficiles. Le présent texte, s’il était adopté, renforcerait l’insécurité qui règne dans ces centres et aggraverait encore ces conditions de travail.
Cette proposition de loi remplit tous les critères du mauvais texte : elle instrumentalise l’émotion légitime suscitée par un crime dramatique ; elle mobilise des fantasmes xénophobes en associant insécurité et immigration ; et elle abîme notre état de droit. De plus, elle manque son objectif et échoue à résoudre les véritables problèmes. En définitive, elle est laxiste, tant sur le plan intellectuel que politique.
M. Olivier Marleix, rapporteur. Je ne peux que me conformer à la tradition de notre commission, qui rejette par principe les demandes de rapport.
Il existe déjà des rapports consacrés à la politique migratoire et à ses moyens, ainsi qu’un rapport annuel remis au Parlement sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, rendu obligatoire par l’article L. 123-1 du Ceseda. De plus, le ministère de l’intérieur publie deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques sur l’immigration.
Vous posez des questions légitimes, auxquelles le ministre de l’intérieur pourra répondre lors de l’examen du texte en séance publique. Dans l’affaire du meurtre de Philippine, les conditions de la saisine des autorités consulaires pour obtenir le laissez-passer de Taha O., quelques jours avant sa libération, sont choquantes et ont révélé un dysfonctionnement manifeste – je n’ai pas eu connaissance du rapport de l’inspection générale. Il sera donc utile d’interroger le ministre pour qu’il apporte des précisions sur les instructions données à ses services pour éviter toute perte de temps.
En tout état de cause, l’allongement de la durée de rétention dans les CRA ne constitue évidemment pas une façon de compenser un quelconque manquement de l’administration.
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce texte vise à allonger la durée de rétention administrative de personnes présentes illégalement en France, qui ont violé les lois de notre pays, commis des crimes, et qui présentent un fort risque de récidive avéré. Il est insupportable d’entendre dire qu’il serait inutile ou qu’il affaiblirait notre État de droit.
Le monde politique est divisé en deux camps : d’un côté, ceux qui veulent assurer la sécurité de nos concitoyens, de l’autre, ceux qui pensent que les droits de l’homme, invoqués par M. Léaument, consistent à faire primer les droits des criminels clandestins sur la sécurité de nos concitoyens. Vous le savez – et les statistiques le montrent –, les délais d’obtention des laissez-passer consulaires ne dépendent pas uniquement de l’administration française. Dans d’autres pays, les choses se passent bien différemment.
Une personne dangereuse et susceptible de récidiver – un violeur, un meurtrier – ne devrait pas rester en liberté. Nous essayons seulement de rétablir l’ordre face à des situations devenues hors de contrôle à cause de la pression migratoire. S’y opposer, ce n’est pas défendre les droits de l’homme et l’État de droit, c’est au contraire contribuer à leur destruction définitive.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre intervention illustre la faiblesse de votre raisonnement, monsieur Di Filippo. Vous prétendez que le texte vise des personnes présentes illégalement sur le territoire, mais il est possible de faire l’objet d’une OQTF juste parce que la demande de titre de séjour est restée sans réponse. Parfois même, des OQTF résultent des délais d’instruction de l’administration : des personnes légalement présentes sur le territoire sont alors punies par la faute de l’État.
Vous ajoutez que le texte vise les personnes qui présentent un risque de récidive « avéré ». Mais qui en juge ? L’administration ? Comment savoir qu’une personne va récidiver ?
M. Ian Boucard (DR). Elle a déjà commis ce crime !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous y voilà ! Mais une personne qui a commis un crime est censée aller en prison – ou payer une amende, en fonction du crime –, pas en centre de rétention administrative. Mme Le Pen, par exemple, risque jusqu’à dix ans de prison, même s’il existe des aménagements et qu’il est possible de purger sa peine sous bracelet électronique. Dix ans, c’est déjà beaucoup, ce genre de peine est normalement réservé à des troubles très graves à l’ordre public.
Or, si une personne déjà condamnée à de la prison commet à nouveau un crime, quel problème cela pose-t-il ?
M. Ian Boucard (DR). La réinsertion ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pas seulement : cela pose aussi la question de la récidive. Faute de traiter cette question, tout ce que vous faites ne servira à rien. Poussons votre raisonnement jusqu’au bout – ce que certains font, notamment au Rassemblement national : si on ne peut pas expulser des gens que l’on sait susceptibles de récidiver, on en vient à rétablir la peine de mort. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce texte.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
*
* *
Puis la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
*
* *
Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1583) (M. Éric Michoux, rapporteur).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
*
* *
Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n° 1585) (M. Éric Michoux, rapporteur).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
*
* *
Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1586) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.