Amendement n° CL25
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de la conversion des délais de rétention de jours en heures, pour éviter un allongement de l'enfermement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le calcul des délais en jours pour empêcher une extension de la durée de privation de liberté par le calcul des heures, protégeant ainsi les droits fondamentaux des étrangers face à une volonté de contrôle migratoire accrue.
L'amendement s'oppose à la modification technique du mode de calcul des délais de rétention administrative. Alors que le gouvernement présente ce changement comme une simple clarification pour aligner la loi sur la jurisprudence (4 jours = 96 heures), l'opposition y voit une manœuvre délibérée pour maximiser le temps d'incarcération des étrangers. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de reprendre la main sur l'interprétation des juges pour durcir les conditions de détention administrative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace les mentions des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente, actuellement exprimées en jours, en heures.
Cette mesure est une manoeuvre qui vise à pouvoir comptabiliser des jours pleins, et ainsi pouvoir détenir les personnes visées par des mesures d’éloignement le plus longtemps possible. Multiplier les possibilités d’enfermement pour des délais toujours plus longs : le RN en a rêvé et la macronie le fait.
Si la probabilité d’efficacité de cette mesure est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions.
Il en va de même pour les zones d’attente. En zone d’attente, on applique un triptyque : trier, enfermer, expulser. La privation de liberté y est totale et les conditions y sont tout aussi délétères : « ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. », décrit La Cimade.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de cette mesure attentatoire à la dignité des justiciables étrangers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL14 de Mme Céline Hervieu, CL19 de Mme Elsa Faucillon, CL25 de M. Ugo Bernalicis et CL31 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Céline Hervieu (SOC). L’amendement CL14 vise à supprimer l’article 4, ajouté en séance publique au Sénat pour modifier les règles de computation des délais dans une logique d’allongement de la durée de rétention.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 4 vise encore à aggraver les mesures pesant sur les personnes étrangères. La seule manière que je vois pour vous amener à revenir sur vos décisions est de faire naître en vous un minimum d’empathie. Toutes les décisions prises dans ce texte reposent sur le fait qu’il existerait, selon vous, une différence fondamentale entre les étrangers et les autres. Diriez-vous que l’on peut appliquer légalement les mêmes mesures administratives à des personnes possédant la citoyenneté française ? Si ce n’est pas le cas, cela signifie que vous considérez que la citoyenneté donne, à elle seule, des droits supérieurs en matière d’humanité. Or, pour nous, il existe une humanité une et universelle, à l’intérieur de laquelle ce qui nous fonde comme Français est notre accès à la citoyenneté, c’est-à-dire le pouvoir de voter et de décider des institutions de notre pays. C’est l’unique différence qui existe si nous sommes des Français cohérents, c’est-à-dire républicains.
Les mesures que vous prenez étant en totale contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il nous est impossible de les voter. D’où ce nouvel amendement de suppression.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’article 4 remet en cause une interprétation protectrice de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2025. Ce n’est peut-être pas le pire article de cette proposition de loi mais il va, une fois encore, dans le mauvais sens. Nous ne disposons d’aucune donnée chiffrée sur les améliorations concrètes que pourrait induire cette disposition.
M. Olivier Marleix, rapporteur. L’article vise simplement à préciser la volonté du législateur. Une durée inscrite dans la loi en jours peut se convertir en heures. Il s’agit ici de répondre à une jurisprudence de la Cour de cassation précisant que quatre jours représentent quatre-vingt-seize heures.
La commission rejette les amendements.