Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'effet suspensif de l'appel du Préfet pour protéger l'immédiateté des décisions du juge des libertés.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en lui permettant de suspendre l'exécution des décisions du juge des libertés par le biais de l'appel, privilégiant le contrôle préfectoral sur la liberté individuelle immédiate.
L'amendement visait à neutraliser une extension du pouvoir de blocage de l'administration. En proposant de supprimer l'article 2, l'auteur cherche à empêcher que l'appel du Préfet ne serve de levier pour maintenir un étranger en rétention administrative au-delà de la décision initiale du juge. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer le pouvoir de contrôle de l'autorité préfectorale, quitte à suspendre l'exécution des décisions judiciaires et à prolonger mécaniquement la détention des individus concernés.
Objet
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec l'amendement de suppression déposé sur l'article premier.
Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement, ce qui revient à porter le discrédit sur la décision du juge des libertés et de la détention et aboutit encore à prolonger la rétention le temps que la décision d’appel soit rendue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.