Amendement n° 2 Sénat

L’amendement n° 6 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, lequel prévoit de généraliser le caractère suspensif de l’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention administrative, et ce à chaque fois qu’est visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement. En effet, un tel dispositif revient de fait à remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention et, surtout, conduit mécaniquement à allonger la durée de rétention jusqu’à la décision en appel.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, les CRA sont en situation de saturation. Monsieur le ministre, vous avez annoncé le déploiement d’un plan « CRA 3000 ». Or, vous le savez bien, un certain nombre de centres de rétention administrative n’ont pas le personnel leur permettant d’atteindre véritablement leur capacité d’accueil maximale. D’ores et déjà, il existe donc de nombreuses difficultés et les tensions sont très fortes.

Le fait de maintenir éternellement des personnes en rétention ne modifiera pas fondamentalement les choses. Contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure, il est faux d’affirmer que le dispositif fonctionnera mieux si l’on prolonge de cent jours la durée maximale de rétention, sachant que le délai moyen pour qu’une décision d’éloignement du territoire soit prise est de quinze jours.

Par cet amendement de suppression, nous demandons le retour à la situation de droit commun. Nous souhaitons revenir à un dispositif plus censé, plus équilibré, qui respecte nos principes fondamentaux.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 6.

Pour compléter les propos de M. Chaillou, j’indique que l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des personnels qui travaillent dans les CRA, des services de police ou de ceux du ministère de l’intérieur, reconnaissent qu’une longue période d’enfermement en CRA, sans éloignement effectif, aboutit de fait à une dégradation de l’état de santé des personnes concernées, à une hausse des tensions au sein des centres, les personnels n’étant pas formés pour gérer ce type de situation, dans des lieux qui ne sont pas prévus pour cela, ainsi qu’à une saturation des juridictions.

Nous discutons régulièrement de la politisation des pouvoirs du préfet : non seulement ces pouvoirs sont appliqués de manière très variable selon les territoires, mais ils entraînent un recours abusif à la rétention administrative, faisant de celle-ci un outil de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu’un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Cet empiétement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire va aussi à l’encontre du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, qui découle de l’article 64 de la Constitution.

Au vu de ces conséquences désastreuses, de la multiplication du nombre des rétentions administratives et de l’allongement de leur durée, qui ne permettent pas, j’y insiste, de rendre plus effectives les décisions d’éloignement, notre groupe s’oppose au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever une décision de placement en CRA.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 2. Or l’effet suspensif de l’appel contre la décision de remise en liberté est nécessaire et proportionné.

Une telle mesure est nécessaire tout d’abord parce que la remise en liberté immédiate des étrangers concernés reviendrait à priver l’appel d’objet. Dans l’hypothèse où la cour d’appel annulerait la décision de première instance et accorderait une prolongation de la rétention, quel serait l’effet de cette décision si l’étranger était libéré et – on ne peut en douter – s’était enfui ?

Elle est proportionnée, ensuite, parce que la remise en liberté immédiate d’un étranger qui a commis des faits graves ou qui présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public revient à créer un risque inacceptable pour la sécurité de nos concitoyens. L’actualité est malheureusement riche de tels exemples.

En outre, la durée pendant laquelle l’étranger est maintenu à la disposition de la justice est très brève, puisqu’elle ne peut excéder soixante-douze heures, soit le délai d’appel de vingt-quatre heures et le délai de quarante-huit heures dont dispose le juge d’appel pour statuer.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajouterai deux éléments à l’argumentaire de Mme la rapporteure.

Premièrement, si l’on veut protéger les Français, il faut que l’appel du préfet soit suspensif. Croyez-moi, dans bien des affaires, si le préfet avait disposé d’un tel pouvoir, un certain nombre de Français auraient été beaucoup mieux protégés. Cela doit être notre obsession.

Deuxièmement, la portée de cette règle est assez modeste. Je rappelle que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile érige en principe que l’appel n’est pas suspensif, sauf exception, lorsque la personne est poursuivie pour terrorisme. L’article 2 prévoit tout simplement d’étendre cette exception à la liste des infractions particulièrement graves que j’ai citées tout à l’heure. Je ne l’ai d’ailleurs pas inventée, puisqu’elle figure à l’article 1er de la présente proposition de loi.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être développés par mes collègues. Je tiens seulement à préciser que l’une des raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 2 tient à l’incertitude qui est la nôtre – et je me tourne vers vous, monsieur le ministre – quant à la compatibilité de cette mesure, qui permettrait de suspendre les délais d’appel, voire les délais de recours, avec le pacte sur la migration et l’asile, dont vous avez vous-même parlé tout à l’heure.

Vous avez indiqué qu’à la rentrée prochaine vous feriez un point devant la représentation nationale sur la mise en œuvre de ce pacte, qui suscite beaucoup d’interrogations. Un certain nombre d’éléments de ce pacte relevant malheureusement – c’est ce qui semble se profiler – d’un règlement et non d’une directive, le Parlement ne pourra pas les examiner.

La commission des affaires européennes du Sénat a d’ailleurs indiqué, dans un avis motivé, qu’elle considérait que ce règlement n’était pas conforme au principe de subsidiarité. Aussi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aimeraient-ils être certains que les dispositions de la présente proposition de loi seront bien conformes aux règles en matière de recours qui régiront prochainement notre droit, à la suite de la réforme de la directive Retour.

La parole est à M. le ministre d’État.

ministre d’État. Madame la sénatrice, il faut distinguer, d’une part, le pacte sur la migration et l’asile, et, d’autre part, la transformation de la directive Retour en règlement.

D’abord, le pacte sur la migration et l’asile est tout simplement un ensemble de règles en matière de contrôle des frontières extérieures. Il n’entre pas directement dans le champ de cette proposition de loi. Cela étant, ce pacte comprendra un certain nombre d’outils beaucoup plus restrictifs, par exemple pour les demandeurs d’asile, dont la probabilité d’obtenir le statut de réfugié est aujourd’hui inférieure à 20 %.

Ce pacte va aussi contribuer à accélérer les procédures et offrir la possibilité à ces demandeurs d’asile d’être placés en zone d’attente, et, donc, de rester sous la main, si j’ose dire, en attendant le terme de la procédure. Dans ce cas de figure, l’Allemagne, comme d’autres États, souhaiterait que l’appel n’ait plus du tout de caractère suspensif.

Ensuite, il y a la directive Retour, qui deviendra le règlement Retour. La Commission européenne a mis sur la table un projet de règlement qui prévoit de porter la durée de rétention de tous les étrangers, et pas seulement de ceux qui pourraient être dangereux, de dix-huit mois à vingt-quatre mois. Cette réforme du droit européen va nettement plus loin que les évolutions que nous envisageons, via notamment cette proposition de loi d’initiative sénatoriale, pour améliorer la protection des Français.