Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Infractions prévues par livre II du code pénal relatif aux crimes et délits contre les personnes. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le maintien en rétention à tous les crimes et délits contre les personnes, au-delà du seul terrorisme.
Intention : Renforcer la capacité de l'État à retenir les étrangers récidivistes en étendant le périmètre de la rétention à l'ensemble des infractions contre les personnes pour assurer une réponse sécuritaire plus large.
L'amendement visait à transformer un dispositif ciblé sur le terrorisme en un outil de contrôle généralisé de la criminalité de droit commun. En proposant d'inclure l'intégralité du Livre II du Code pénal (atteintes aux personnes), l'auteur cherchait à supprimer la distinction entre la criminalité idéologique et la criminalité de droit commun pour les étrangers sous obligation de quitter le territoire. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une approche sélective et ciblée, refusant de faire de la rétention administrative un outil de gestion systématique de la délinquance de droit commun.
Objet
La multiplication des crimes et délits commis contre les personnes par des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou même encore d’une interdiction de retour sur le territoire français, doit conduire à maintenir les étrangers, ayant commis des infractions d’atteintes aux personnes, et susceptibles de récidiver, en rétention.
Pour cela, le présent amendement se propose de compléter le dispositif en élargissant le motif de maintien en rétention à la totalité des infractions d’atteintes aux personnes codifiées au livre II du Code pénal, en sus du présent dispositif relatif aux infractions de terrorisme mentionnées au titre II du livre IV du Code pénal.
Par conséquent, l’amendement se veut une simplification, et un élargissement, en permettant un maintien en rétention, non seulement pour les infractions de terrorisme, mais aussi pour la totalité des infractions d’atteintes aux personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.