Amendement n° CL20
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la durée de rétention administrative aux collectivités d'outre-mer pour protéger les libertés individuelles.
Intention : Empêcher l'extension de pouvoirs de rétention prolongée dans les territoires d'outre-mer pour éviter une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
L'amendement visait à créer une exception territoriale pour empêcher que les nouvelles règles de prolongation de la rétention (jusqu'à 210 jours) ne s'appliquent dans les collectivités à spécialité législative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend uniformiser le durcissement des mesures de rétention sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les territoires d'outre-mer, malgré les alertes sur l'inconstitutionnalité de la mesure et le risque de dérive liberticide évoqué lors des débats.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 6 lequel vise à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent au prolongement de la durée de rétention sur tout le territoire français.
En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, la présente proposition de loi soulève de grave risque d’irrecevabilité constitutionnelle. A ce titre, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, avait décidé de censurer le prolongement de la durée de placement en centre de rétention administratif de douze mois supplémentaires, jugeant que cette prolongation apportait une atteinte à la liberté individuelle disproportionnée et contraire à l'article 66 de la Constitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL20 de Mme Elsa Faucillon et CL27 de M. Ugo Bernalicis
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet article accentue encore la remise en cause des principes en matière de rétention des étrangers.
Permettez-moi de répondre à certains collègues, qui devraient relire leurs livres d’histoire : je ne suis pas spécialement favorable à la loi des suspects. Je vous invite à lire les travaux des historiens sur la Terreur, notamment le très beau livre de Jean-Clément Martin intitulé Robespierre, la fabrication d’un monstre. Vous y constaterez que vous utilisez à notre encontre exactement le même mécanisme que celui qui a été actionné contre Robespierre : la privation de parole.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.