Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la mise en œuvre opérationnelle de la loi en évitant un vide juridique, en subordonnant l'application des mesures de rétention à la publication préalable des décrets d'application.
Objet
Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la rétention administrative. Compte tenu de la nécessité de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à leur application, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mme Josende, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er à 3 de la présente proposition de loi à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard trois mois après sa publication.
En effet, leur application nécessitera des dispositions réglementaires qui relèvent d’un décret en Conseil d’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est favorable, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.