Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du recours à la contrainte physique pour le relevé d'empreintes et de photos des étrangers retenus, opposant efficacité du contrôle et respect de la dignité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégrité physique et la dignité des étrangers en rétention en interdisant l'usage de la force pour des actes d'identification administrative, arguant que la coercition est disproportionnée par rapport à la nature non pénale de la situation.
L'amendement visait à supprimer la possibilité d'utiliser la force pour contraindre les étrangers en centre de rétention (CRA) à se faire photographier et identifier. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de renforcer les moyens de contrôle administratif et une crainte de dégradation des conditions de détention. Les opposants à l'article 2 bis soulignent que la mesure est inutile (les données étant déjà collectées en cas d'incarcération préalable) et qu'elle risque d'augmenter la violence et les tensions entre les agents et les personnes retenues, souvent vulnérables.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à la suppression de l’article 2 bis lequel prévoit la possibilité de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger sans son consentement lors de son placement en centre de rétention administrative.
Cette disposition autorise le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers.
En premier lieu, il convient de rappeler que les articles L821‑2, L822‑1 et L824‑2 du CESEDA punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales.
Aussi, en permettant le recours à la contrainte, l’article 2bis s’inscrit dans une dynamique de déshumanisation des personnes étrangères.
Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, porte atteinte au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine. Il participera également à la hausse des tensions entre agents et personnes retenues, dégradant de fait les conditions de travail du personnel des centres de rétention administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 3.
L’article 2 bis prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de se soumettre à une telle démarche.
Je formulerai trois remarques.
Première remarque, cet article est de toute évidence un cavalier législatif.
Ma deuxième remarque porte sur les tensions qui peuvent éclater dans les CRA. Nous craignons fortement que la mise en œuvre de mesures contraignantes, comme celle que prévoit cet article 2 bis, qui est d’ailleurs attentatoire aux droits de la personne, soit problématique, notamment parce qu’elles concernent des personnes qui sont souvent très malades, parfois dans des états d’excitation difficiles. Le dispositif de cet article nous paraît exposer les personnels des centres de rétention administrative à des situations particulièrement complexes.
Enfin, ma troisième remarque porte sur l’utilité de cette disposition. Compte tenu des circulaires qui ont été prises il y a quelques mois, les personnes qui se trouvent aujourd’hui dans des centres de rétention administrative ont été condamnées à des peines de prison. Dans la mesure où elles ont été incarcérées, leurs empreintes digitales et leur photographie ont en toute logique été prises, et ce en vertu d’un cadre parfaitement légal.
Je ne vois pas ce que cette mesure apportera de plus par rapport aux dispositions existantes, sinon davantage de tensions, de difficultés, notamment pour les agents des centres de rétention administrative.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7.