Amendement n° 7
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 bis pour éviter le recours à la contrainte physique lors du relevé d'empreintes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les personnes vulnérables contre des pratiques de coercition physique jugées déshumanisantes et risquées pour l'ordre public, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller l'identification biométrique par tous les moyens nécessaires.
L'amendement visait à écarter une disposition introduite en commission qui autorisait l'usage de la force pour obtenir les empreintes digitales des personnes concernées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les risques de violences et de traumatismes soulignés par l'auteur, privilégie l'efficacité de l'identification et de la procédure d'éloignement sur l'intégrité physique et la dignité des personnes visées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi.
Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même indirect avec l'objet de cette proposition de loi.
De surcroit, cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre.
Cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer.
Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte.
Aussi convient-il de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 47 Contre 82
(Les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46 ne sont pas adoptés.)