Amendement n° 6

L’article 2 est conforme à la philosophie globale de la proposition de loi. Vous expliquez vouloir allonger la durée de rétention pour les personnes jugées extrêmement dangereuses. Or cet article autorise le maintien en rétention sur un simple soupçon, puisqu’il étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative aux personnes susceptibles de causer des troubles particulièrement graves à l’ordre public. Je vous pose la même question qu’hier : qui décide du fait qu’il y a risque de trouble à l’ordre public, sinon l’autorité administrative ?C’est tout le problème de cet article, qui n’introduit aucun contre-pouvoir suffisant face au pouvoir exécutif. Je vous ai rappelé, hier, le sens de la Révolution française, née de la volonté de combattre un pouvoir exécutif arbitraire. Or c’est bien de ce dernier que relève cette disposition, dont vous considérez qu’elle peut s’appliquer à certaines personnes parce qu’elles sont étrangères, alors qu’elle ne s’applique pas aux Français. Vous introduisez donc une discrimination dans la loi, sur la base du seul critère de nationalité, ce qui n’est pas conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – « les hommes », pas « les Français ».Votre proposition de loi est anticonstitutionnelle, elle ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et elle est n’est pas républicaine. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2.Je profite des quelques secondes qu’il me reste, monsieur le ministre de l’intérieur, pour vous dire que vous êtes hors la loi puisque, le 1er juin dernier, vous étiez censé nous remettre un rapport sur l’immigration, rapport que vous ne nous avez pas remis mais dont Le Figaro a toutefois publié certains éléments. J’aimerais comprendre pourquoi Le Figaro est informé et non la représentation nationale. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)

Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits.L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation.C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 18.

J’ajoute un argument supplémentaire. Vous nous avez servi tout un laïus sur le fait que le prolongement de la rétention serait évidemment constaté par un juge de l’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la régularité des critères fondant la décision, notamment le trouble à l’ordre public d’une particulière gravité. Cela devait être de nature à nous rassurer, sauf que, si le juge décide que ces critères ne sont pas respectés et demande la remise en liberté, vous lui opposez l’article 2, qui rend l’appel suspensif : le JLD, vous l’aimez bien quand il va dans votre sens, moins quand il veut libérer des gens parce que la loi, aussi scandaleuse soit-elle, aurait été mal appliquée…Il me semble que nous avons eu, il y a quelques jours, un débat sur les effets d’un appel et sur le fait de savoir ce qu’il en était de l’exécution provisoire d’une décision contre laquelle il avait été interjeté appel. Nous sommes ici dans une situation différente, mais le raisonnement est le même. J’ignore la position du Rassemblement national mais je suis sûr que sa curiosité doit être piquée et je ne doute pas qu’il se rangera, comme chaque fois, du côté de l’appel suspensif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils n’écoutent pas !

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 33.

Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison  bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique sécuritaire, au lieu de ce qu’elle est censée être : un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. (M. Antoine Léaument applaudit.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 44.

Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »En l’espèce, alors que l’autorité judiciaire a jugé que la rétention était illégale, le préfet pourrait contester sa décision, ce qui constitue bien une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Or on ne peut accepter que l’exécutif revienne d’une quelconque manière sur une décision de justice.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Aujourd’hui, l’appel suspensif s’applique aux étrangers soumis au régime dérogatoire pouvant porter la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article 1er que nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif.La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en liberté du jour au lendemain, le temps que l’appel soit tranché, sachant qu’il le sera dans les 72 heures,…

Et alors ?

…si bien que l’effet suspensif est extrêmement limité et qu’il est proportionné.Monsieur Iordanoff, permettez-moi de vous corriger sur un point : ce n’est pas le préfet qui fera appel, c’est un magistrat, le procureur, car c’est le parquet qui fait appel – nous allons d’ailleurs examiner un amendement qui tend à étendre ce pouvoir au préfet, mais je pense qu’il n’est pas constitutionnel.Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la suppression du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère public, dans le nouveau périmètre adopté avec l’article 1er.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai bien sûr le même avis que le rapporteur, mais je souhaiterais répondre à Mme Hervieu et à Mme Faucillon.Vous avez parlé d’effectivité : ce n’est pas la première préoccupation de ce texte ; sa première préoccupation, c’est de protéger nos compatriotes d’individus dangereux.

Ah ? Ce n’est pas de procéder à des expulsions ?

Dans le cas de Philippine, si cette disposition avait déjà été votée, le préfet aurait automatiquement fait appel, ce qui aurait permis d’obtenir dans les temps le laissez-passer consulaire.

C’est donc bien le préfet qui fera appel !

L’effectivité, c’est une chose, mais notre objectif primordial est la protection des Français.Quant au mécanisme juridique, un appel est, par principe, suspensif. Ce principe connaît aujourd’hui deux exceptions : une première qui est à la main du procureur et une autre qui est à la main et du préfet et du procureur, dans les cas de terrorisme.

C’est le préfet ou le magistrat qui fait appel ? Il faudrait vous mettre d’accord avec le rapporteur !

Ce que nous proposons ici, c’est simplement d’étendre le cadre de cette seconde exception au-delà du champ du terrorisme, aux personnes visées par l’article 1er. C’est très robuste et de nature à renforcer la protection de nos compatriotes.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article.

Nous ne sommes pas inquiets !

Nous serons là pour vous contrer, car nous avons bien compris que la gauche veut systématiquement libérer les détenus (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Ils ne sont pas détenus, ils sont retenus !

…qu’elle veut également libérer les étrangers retenus en centre de rétention administratif du fait de leur dangerosité et du fait qu’ils ont été condamnés et peuvent récidiver. Comme d’habitude donc, vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Arrêtez la caricature !

Qu’en dites-vous, hein, les voyous ?

Eh oui ! C’est vous, les voyous !

Le but de ce texte est de protéger les Français.Que répondez-vous à la gauche danoise, qui a prévu une durée de rétention illimitée pour les étrangers ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !

Pour ma part, j’y vois le fait qu’elle est bien plus connectée au réel que vous ne l’êtes.Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, pour défendre chaque texte qui vise à protéger les Français, avec Marine Le Pen, nous serons toujours là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Taverne a décrit l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte : les étrangers sont systématiquement présentés comme des personnes dangereuses.

Ce n’est pas ce qui a été dit, vous caricaturez !

Nous considérons pour notre part qu’il faut lutter contre le crime, contre les viols, contre les violences intrafamiliales, en déployant des moyens pour éviter à la fois que les crimes ne se produisent et que des gens récidivent.Les mesures que vous prônez, monsieur le ministre, ne sont pas efficaces pour y parvenir. Surtout, elles sont contradictoires avec nos valeurs fondamentales. Je vous lis le début du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »Monsieur Marleix, vous avez dit que l’appel suspensif n’était pas si grave, parce qu’il n’était effectif que pendant 72 heures et que l’on pouvait durant ce temps faire fi de la déclaration de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux de la République française. Pourtant, votre parti ne s’appelle-t-il pas Les Républicains ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Dire que l’on peut aller contre des droits fondamentaux pendant 72 heures, c’est ouvrir la porte à ce qu’on le fasse ensuite pendant deux fois 72 heures, puis trois fois, puis pendant 210 jours, comme vous êtes en train de le faire.Nous sommes en train de vous rappeler à la raison. Ce n’est pas par hasard qu’en 1946 nous avons fait cette déclaration. Elle faisait suite à des régimes qui avaient appliqué des mesures dégradant la personne humaine.

C’est vrai que vous, vous avez des modèles de régime exemplaires !

En ce moment, c’est ce que vous faites, en ne traitant pas les causes de la question criminelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                45                Contre                84