Amendement n° CL7
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention, ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laissez-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de l’administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapports sur l'efficacité de l'éloignement des condamnés face à l'allongement de la rétention administrative.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à assumer ses défaillances logistiques (obtention des documents consulaires) pour éviter que la liberté individuelle ne soit sacrifiée par une rétention administrative prolongée par simple défaut d'organisation. Le débat révèle une tension entre une vision de la sécurité fondée sur le contrôle migratoire et l'éloignement systématique (majorité) et une vision de l'État de droit qui refuse que la rétention serve de 'variable d'ajustement' aux dysfonctionnements administratifs (opposition).
L'amendement ne modifie pas le texte mais propose d'imposer trois rapports parlementaires pour évaluer : 1) les moyens réels de l'administration pour obtenir des laissez-passer consulaires, 2) les causes des échecs d'éloignement qui poussent à prolonger la rétention, et 3) l'impact de ces prolongations sur les conditions de travail en CRA. Le rejet de ces demandes de rapport par la Commission confirme une volonté de ne pas questionner les moyens de l'État et de ne pas ouvrir de débat sur la légitimité de l'usage de la rétention comme substitut à l'échec de l'expulsion.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité.
Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l'éloignement des personnes condamnées ait lieu à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée. Et les peines en la matière sont assez longue pour que l'on soit en droit d'espérer un éloignement à l'issue de la détention.
Pourquoi dès lors l'administration aurait-elle besoin d'allonger la durée de rétention, au mépris de la liberté individuelle puisque ce n'est plus au titre de la condamnation que la personne est enfermée mais pour des raisons "logistiques" ?
Pourquoi l'administration ne joue t-elle pas son rôle en la matière qui est tout entier destiné à assurer la protection de la population.
Si le Groupe Socialistes et apparentés demande ce rapport c'est qu'il a à coeur d'assurer la protection de toute la population.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL6, CL7 (discussion commune) et CL8 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Il s’agit de trois demandes de rapport, visant à éclairer des sujets de fond débordant le périmètre du présent texte – dont j’ai déjà évoqué l’inutilité.
Le premier rapport vise à dresser un état des lieux des moyens dont dispose réellement l’administration pour organiser l’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité.
Le deuxième rapport porte sur les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Il présenterait notamment les dysfonctionnements qui conduisent l’administration à prolonger la durée de la rétention des personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé une longue peine de détention. L’administration pourrait anticiper leur expulsion potentielle puisqu’elle connaît leur date de sortie de prison.
Le troisième rapport vise à mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels affectés dans les CRA, dont les conditions de travail sont difficiles. Le présent texte, s’il était adopté, renforcerait l’insécurité qui règne dans ces centres et aggraverait encore ces conditions de travail.
Cette proposition de loi remplit tous les critères du mauvais texte : elle instrumentalise l’émotion légitime suscitée par un crime dramatique ; elle mobilise des fantasmes xénophobes en associant insécurité et immigration ; et elle abîme notre état de droit. De plus, elle manque son objectif et échoue à résoudre les véritables problèmes. En définitive, elle est laxiste, tant sur le plan intellectuel que politique.
M. Olivier Marleix, rapporteur. Je ne peux que me conformer à la tradition de notre commission, qui rejette par principe les demandes de rapport.
Il existe déjà des rapports consacrés à la politique migratoire et à ses moyens, ainsi qu’un rapport annuel remis au Parlement sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, rendu obligatoire par l’article L. 123-1 du Ceseda. De plus, le ministère de l’intérieur publie deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques sur l’immigration.
Vous posez des questions légitimes, auxquelles le ministre de l’intérieur pourra répondre lors de l’examen du texte en séance publique. Dans l’affaire du meurtre de Philippine, les conditions de la saisine des autorités consulaires pour obtenir le laissez-passer de Taha O., quelques jours avant sa libération, sont choquantes et ont révélé un dysfonctionnement manifeste – je n’ai pas eu connaissance du rapport de l’inspection générale. Il sera donc utile d’interroger le ministre pour qu’il apporte des précisions sur les instructions données à ses services pour éviter toute perte de temps.
En tout état de cause, l’allongement de la durée de rétention dans les CRA ne constitue évidemment pas une façon de compenser un quelconque manquement de l’administration.
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce texte vise à allonger la durée de rétention administrative de personnes présentes illégalement en France, qui ont violé les lois de notre pays, commis des crimes, et qui présentent un fort risque de récidive avéré. Il est insupportable d’entendre dire qu’il serait inutile ou qu’il affaiblirait notre État de droit.
Le monde politique est divisé en deux camps : d’un côté, ceux qui veulent assurer la sécurité de nos concitoyens, de l’autre, ceux qui pensent que les droits de l’homme, invoqués par M. Léaument, consistent à faire primer les droits des criminels clandestins sur la sécurité de nos concitoyens. Vous le savez – et les statistiques le montrent –, les délais d’obtention des laissez-passer consulaires ne dépendent pas uniquement de l’administration française. Dans d’autres pays, les choses se passent bien différemment.
Une personne dangereuse et susceptible de récidiver – un violeur, un meurtrier – ne devrait pas rester en liberté. Nous essayons seulement de rétablir l’ordre face à des situations devenues hors de contrôle à cause de la pression migratoire. S’y opposer, ce n’est pas défendre les droits de l’homme et l’État de droit, c’est au contraire contribuer à leur destruction définitive.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre intervention illustre la faiblesse de votre raisonnement, monsieur Di Filippo. Vous prétendez que le texte vise des personnes présentes illégalement sur le territoire, mais il est possible de faire l’objet d’une OQTF juste parce que la demande de titre de séjour est restée sans réponse. Parfois même, des OQTF résultent des délais d’instruction de l’administration : des personnes légalement présentes sur le territoire sont alors punies par la faute de l’État.
Vous ajoutez que le texte vise les personnes qui présentent un risque de récidive « avéré ». Mais qui en juge ? L’administration ? Comment savoir qu’une personne va récidiver ?
M. Ian Boucard (DR). Elle a déjà commis ce crime !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous y voilà ! Mais une personne qui a commis un crime est censée aller en prison – ou payer une amende, en fonction du crime –, pas en centre de rétention administrative. Mme Le Pen, par exemple, risque jusqu’à dix ans de prison, même s’il existe des aménagements et qu’il est possible de purger sa peine sous bracelet électronique. Dix ans, c’est déjà beaucoup, ce genre de peine est normalement réservé à des troubles très graves à l’ordre public.
Or, si une personne déjà condamnée à de la prison commet à nouveau un crime, quel problème cela pose-t-il ?
M. Ian Boucard (DR). La réinsertion ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pas seulement : cela pose aussi la question de la récidive. Faute de traiter cette question, tout ce que vous faites ne servira à rien. Poussons votre raisonnement jusqu’au bout – ce que certains font, notamment au Rassemblement national : si on ne peut pas expulser des gens que l’on sait susceptibles de récidiver, on en vient à rétablir la peine de mort. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce texte.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
*
* *
Puis la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
*
* *
Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1583) (M. Éric Michoux, rapporteur).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
*
* *
Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n° 1585) (M. Éric Michoux, rapporteur).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
*
* *
Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1586) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.