Amendement n° 23
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 523‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'assignation à résidence des demandeurs d'asile pour menace à l'ordre public, entre protection des droits fondamentaux et impératif de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à interdire toute restriction de liberté fondée sur une notion subjective de dangerosité pour les demandeurs d'asile, afin de verrouiller l'usage de la police administrative à leur encontre ; le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la capacité de l'État à restreindre la liberté de mouvement des étrangers pour prévenir des risques de trouble à l'ordre public ou de fuite.
L'amendement visait à supprimer la possibilité d'assigner à résidence un demandeur d'asile au motif qu'il constituerait une menace à l'ordre public. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un pouvoir de police administrative étendu sur les demandeurs d'asile, en utilisant la notion de « menace à l'ordre public » comme levier de contrôle, tout en tentant de la conformer aux exigences de précision (gravité et actualité) dictées par le Conseil constitutionnel. Le débat révèle une fracture idéologique totale : d'un côté, une volonté de sanctuariser les droits des demandeurs d'asile contre l'arbitraire administratif ; de l'autre, une volonté de l'État de disposer de moyens de contrainte (rétention/assignation) pour gérer les flux et la sécurité, au nom de la souveraineté et de l'ordre public.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs d'asile "dont le comportement constitue une menace à l'ordre public".
Cet article a été introduit par la loi Asile-Immigration de 2024, dans une rédaction extrêmement permissive dès lors qu’il permet l’assignation à résidence de tout étranger en situation irrégulière sollicitant l’asile dès lors que son « comportement constitue une menace à l'ordre public » ou « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile ». En définitive, il permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence un ressortissant étranger – de surcroît demandeur d'asile - alors même que ce dernier ne fait l'objet d'aucune une mesure d’éloignement.
Cette loi avait donc déjà entériné l'utilisation systématique de la "menace à l'ordre publique" en l’établissant comme l’un des critères justifiant à la fois des mesures d’expulsion et, désormais, d’enfermement, fragilisant ainsi les protections fondées sur la garantie des droits fondamentaux. Le recours excessif à cette notion juridiquement incertaine exacerbe le risque d’arbitraire, déjà manifeste lorsqu'il s'agit de personnes étrangères.
De surcroît, ces pratiques renforcent une logique d’exclusion, de surveillance excessive et de stigmatisation des personnes étrangères déplorable. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 119 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
J’y suis évidemment défavorable. Vous prétendez que le dispositif proposé est inconstitutionnel, quand il constitue, au contraire, une réponse à la décision QPC du 23 mai du Conseil constitutionnel.Dans cette décision, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le cadre général de l’action du législateur. Permettez-moi de la citer de nouveau : « Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. »Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif. » Cet objectif, il est de notre responsabilité que de continuer à vouloir l’atteindre.Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré – vous avez raison – la disposition créant la possibilité de la rétention du demandeur d’asile. Il l’a fait pour deux motifs. D’abord, du fait de la définition de la menace à l’ordre public : le Conseil a implicitement invité à ce que soient inscrites dans la loi des précisions sur la « gravité » et sur l’« actualité » de la menace. C’est ce que nous faisons dans cet article 3 bis. Ensuite, du fait de la définition du risque de fuite : là encore, nous précisons cette notion conformément aux attentes du Conseil constitutionnel.Nous répondons donc, par cet article, aux objections que le Conseil constitutionnel a formulées à juste titre.
C’était une demande très insistante du Conseil constitutionnel !
Le dispositif proposé, quant à lui, reste d’une très grande importance eu égard à l’ordre public.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le droit européen – pas même le futur règlement « retour » – prévoit déjà qu’on peut retenir des demandeurs d’asile, et que les demandes d’asile peuvent se faire en rétention.Ce texte et cet article visent simplement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais écrit qu’il était interdit de retenir des demandeurs d’asile. Il a seulement précisé que cette rétention devait être proportionnée et justifiée par la menace pour l’ordre public, cette dernière devant être suffisamment grave et actuelle.C’est ce cadre strict que nous reprenons dans le texte, d’ailleurs lui-même chapeauté par un dispositif plus large relevant du droit européen, lequel autorise cette mesure, mais également d’autres formes de rétention visant les demandeurs d’asile.Madame Faucillon, il ne faut pas confondre rétention et refoulement.
Vous les renvoyez quand-même !
Le refoulement, c’est lorsque vous êtes à la frontière – c’est un refus contraint. La rétention est un dispositif complètement différent, tant sur le plan juridique que sur celui de la réalité. Le droit européen interdit le refoulement ; en revanche, il n’interdit pas la rétention.
Non mais, et l’expulsion ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je suis stupéfaite de ce que j’entends depuis le début de nos débats. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Moi aussi !
Certains nous expliquent qu’on peut loger à la même enseigne ceux qui piétinent nos règles et ceux qui les respectent.
Nous rappelons seulement qu’il y a des droits imprescriptibles !
Pour nos collègues de gauche, donc, tout se vaudrait-il ? Cela défie la raison, et renverse même les fondements de l’État de droit ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Souvent, on n’a plus de droits, quand on est en prison !
M. Léaument essaie de nous émouvoir en nous rappelant que nous avons tous un parent étranger. C’est mon cas. Et alors ? Mes parents ont toujours respecté les règles (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR) ; ils ont demandé des titres de séjour, et leur renouvellement. Ils ont attendu leur tour ; ils ont suivi les procédures. Que voulez-vous signifier ? Qu’il faudrait mettre tous les étrangers dans le même sac ?À l’inverse, selon vous, tous les étrangers en CRA seraient vulnérables ; ils auraient besoin de soins, et d’être accompagnés. Cette stigmatisation, et l’essentialisation systématique des personnes, c’est de la folie !
Absolument !
Un individu considéré comme dangereux, interdit de territoire, éventuellement condamné, cela ne vous fait-il ni chaud ni froid ?
S’il est condamné, il doit être en prison, pas en CRA !
Il faudrait donc ne rien faire, et surtout ne pas réagir ; l’État ne devrait surtout pas intervenir pour protéger sa population. Vos propos sont graves ! Cela défie l’entendement d’en arriver à un tel raisonnement !
Arrêtez ! C’est bon, on a compris !
Comme pour chaque texte que nous examinons, vous ne supportez pas la règle. Pour vous, la règle est un problème.
Allons !
C’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle ! Certains droits sont imprescriptibles !
Pour vous, la frontière et l’ordre sont des problèmes. Et, quand on cumule tous ces problèmes, ce sont des violences inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Seule l’oratrice a la parole. La règle, en l’occurrence, est de laisser Mme Moutchou terminer.
Les députés du groupe LFI répètent des mots-valises – humanisme, République… Mais la République ou l’humanisme, c’est un équilibre entre des droits et des devoirs ; sinon, ça ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
Elle a raison !
Nous assumons ce clivage : il faut de la fermeté – une fermeté encadrée – pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Comment une avocate peut-elle expliquer que, lorsqu’une personne a été condamnée pour une infraction pénale, elle devrait avoir moins de droits que les autres – voire plus aucun droit ?
Elle n’a pas dit ça !
Ce n’est pas rassurant !
C’est lunaire ! Avec un tel raisonnement, on supprime tous les droits garantis des personnes détenues et retenues dans ce pays. Si, pour vous, l’humanisme est un mot-valise, cela en dit long sur votre pensée politique – ce mot ne signifie plus rien pour vous, nous l’avons bien compris.
Vous êtes dans la posture !
Nous, au contraire, sommes attachés aux droits fondamentaux et estimons qu’il existe des droits naturels et imprescriptibles, même lorsqu’on a commis des délits ou des crimes. C’est cela, l’humanisme ; c’est cela, la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est cela, l’État de droit !
Quant aux réponses du rapporteur et du ministre sur la constitutionnalité de cet article 3 bis, franchement ! Le Conseil constitutionnel estime qu’il faut encadrer et préciser la nature de la menace et, vous, vous faites un copier-coller de sa décision sans apporter la moindre définition.La rétention peut être décidée au regard de la gravité et de l’actualité de la menace. Mais qu’est-ce qu’une menace grave ? Comment définissez-vous l’actualité de la menace ?Pour nous rassurer, vous ajoutez que l’appréciation s’effectue au cas par cas.
Oui !
Évidemment ! Puis, vous continuez : « Ces mesures ne sont applicables qu’à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité » – encore heureux !Vous concluez en indiquant que les dispositions de l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux étrangers qui ne présentent pas de garanties de représentation effective suffisante. Et débrouillez-vous avec ça !Vous pensez que le Conseil constitutionnel va se contenter de ce simple copier-coller, sans définition claire des termes ?
Bien sûr !
J’espère que vous n’en serez jamais membre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Dans cet article, vous vous attaquez à ceux qui bénéficient du droit d’asile ou qui cherchent à l’obtenir. Mais, chers collègues, vous ne vivez pas dans le même monde que nous.
Ça, c’est sûr !
Dans le monde tel qu’il est, le changement climatique pousse des gens à fuir la famine. C’est un monde de guerres – vous n’avez peut-être pas percuté ? : guerre en Afghanistan, en Libye, en Syrie, au Mali, et un véritable génocide à Gaza. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Donc, oui, des migrants risquent leur vie pour la sauver. Ils se retrouvent en France car ils sont en danger dans leur pays, et ils demandent le droit d’asile. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Pour arriver en France, ils traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
On parle de criminels !
C’est à ces gens que vous voulez dire que leur place est en centre de rétention administrative ? C’est ça, votre message ?
Vous mélangez tout !
J’entends que vous y placez ceux que vous considérez comme dangereux. Mais, monsieur le ministre, lorsqu’on demande l’asile, on est dans une grande précarité – ne le comprenez-vous pas ? Cette précarité rend vulnérable à la prédation des réseaux de prostitution ou de drogue. On est contraint de vendre des produits à la sauvette.
Et vous, vous faites n’importe quoi !
On est alors confronté en permanence à la police et c’est ainsi qu’on devient un danger.
C’est vous le danger !
Ces personnes ne le sont pas fondamentalement, mais la misère les y pousse.
Mais non !
Dans votre imaginaire, elles deviennent une menace. Ces demandeurs d’asile, gens de bonne volonté, veulent simplement travailler en France, et vous les envoyez en CRA, où ils passent des centaines de jours. C’est inhumain !
Complètement déconnecté !
Votre texte oublie les hommes et les femmes derrière ces situations. Je suis très en colère ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Ce sont les humanistes qui vont voter les amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 22, 37 et 48 ne sont pas adoptés.)
Vous êtes de droite !
Et vous, vous n’êtes pas de gauche !
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à revenir sur les épisodes précédents, et sur l’abjecte loi « asile et immigration » de M. Darmanin. Nous proposons d’abroger l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
Vous avez raison, laissons-les circuler à leur gré !
Cette notion de menace à l’ordre public est juridiquement incertaine, et le risque d’arbitraire important, votre volonté étant, bien sûr, d’expulser davantage. Cela démontre que cette loi reposait déjà sur une vision xénophobe.J’en profite pour vous alerter, et revenir sur un épisode historique : il n’y a pas si longtemps, de nombreux étrangers sont arrivés en France parce qu’ils étaient pourchassés ou victimes de discriminations, notamment pendant la seconde guerre mondiale. Ils ont donné leur sang pour la libération de notre pays contre le fascisme.
Quel rapport avec les délinquants ?
Pourtant – beaucoup ici ne le savent pas, ou font semblant de ne pas le savoir –, en 1950, notre pays a mené l’opération Boléro-Paprika, destinée à arrêter des étrangers considérés comme une menace à l’ordre public. Pourquoi ? Parce qu’ils combattaient le fascisme et particulièrement le franquisme.
Vous confondez tout !
Merci de bien vouloir conclure.
Voulez-vous que nous revenions en arrière ? En fait, c’est ça que vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes incapables de lire dans le présent !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous nous accusez de ne pas savoir lire le présent. Mais justement ! Savez-vous ce qu’est un CRA ? En avez-vous déjà visité ? Moi, oui, et j’y ai rencontré plusieurs personnes, certaines en grande détresse psychologique.L’une d’entre elles, par exemple, m’a dit : « Je suis entré sain d’esprit, mais je pense que je vais ressortir complètement fou. »
C’est sûr, il n’y a que des gentils dans les CRA…
Un autre, un monsieur d’environ 65 ans, ne savait pas ce qu’il faisait là. (Mme Béatrice Bellamy s’exclame.) Il avait reçu une OQTF alors qu’il avait un titre de séjour de dix ans. On allait l’envoyer au Zaïre, alors que ses deux filles vivent ici, que l’une est avocate et l’autre, médecin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe DR.)C’est cela, la réalité dont nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Ce sont eux que vous considérez comme très dangereux…Et, désormais, vous allez encore plus loin : vous inventez le CRA à domicile. À partir d’une simple décision administrative, sur la base d’un vague potentiel de dangerosité, vous proposez qu’une personne qui demande l’asile puisse être assignée à résidence, comme pendant le covid. Une assignation à résidence parce que cette personne représente – peut-être, on ne sait pas – un risque pour l’ordre public.
Bien sûr qu’on sait !
Vous sortez du cadre des lois de la République, et de la dignité humaine.
Pas du tout !
Les personnes qui demandent l’asile fuient la guerre, la misère, le changement climatique.
Les Algériens qui viennent en France, ils fuient la guerre ?
Vous leur répondez « assignation à résidence » et « personne dangereuse ». Et l’administration décidera, seule. Franchement…À l’étranger, la France est connue comme le pays des droits de l’homme et du citoyen. Quelle image donnez-vous de notre pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je soutiens cet amendement, et partage l’analyse de M. Léaument. Je suis bénévole en centre de rétention administrative, interprète en français-portugais, et je rencontre les personnes admises.Ce n’est certes pas vraiment l’objet du texte, chers collègues, mais, sachez-le, dans les CRA, il y a des travailleurs – ceux des chantiers de Vinci Construction – qui ne parlent pas français et ne connaissent pas leurs droits. En partant travailler le matin, ils n’ont pas payé ou validé leur ticket de bus et, comme ce sont des travailleurs sans papiers, ils sont emmenés en centre de rétention. Ce sont donc des personnes vulnérables parce qu’elles sont en situation irrégulière.
Bien sûr !
Eh oui ! Entendez-le !
J’ai beaucoup travaillé sur le sujet des demandeurs d’asile. Monsieur le ministre de l’intérieur, le Centre Primo Levi, qui accueille des demandeurs d’asile victimes de torture, est menacé de fermeture à cause de la baisse de ses subventions – ma collègue Chantal Jourdan en est témoin.Pourtant, les personnes exilées ont droit à des soins psychiques et physiques, et à de la considération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Être en situation irrégulière n’est pas un délit – du moins cela ne devrait pas l’être dans un pays comme le nôtre, qui se réclame des droits de l’homme.
Si, ça devrait l’être !
Les demandeurs d’asile ont bien souvent subi de la violence politique, et vous leur infligez une nouvelle violence administrative et politique, les décisions liées à la procédure d’asile étant souvent annoncées brutalement, sans accompagnement. C’est aussi une violence pour les professionnels de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), pour les officiers de protection, qui ne sont pas formés, et qui développent des traumatismes vicariants.Cet enfermement à domicile que vous proposez pour les demandeurs d’asile est une honte. Ils méritent au contraire d’être traités avec respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je m’insurge contre cette inversion des valeurs à laquelle nous assistons depuis le début de l’après-midi. Pour la gauche, les gentils deviennent les méchants et les méchants deviennent les gentils.
Mais non, voyons !
Oh là là !
C’est vous qui êtes en plein manichéisme, là !
Qui est vulnérable ? Est-ce le criminel dangereux en situation irrégulière, celui qui fait vivre une vie infernale aux policiers chargés de le surveiller, celui qui met en danger la société française ? Qui est vulnérable, selon vous ? Est-ce l’étranger en situation irrégulière ?
Les premiers seront les derniers !
Madame Hervieu, je suis désolé de vous le dire, mais ce sont les Français, et la société française, qui sont vulnérables face à ces personnes. Ils sont exposés à des risques parce que ces individus sont en liberté – soit parce qu’ils ne sont pas assignés à résidence, soit parce qu’ils ne sont pas placés en centre de rétention administrative.Je suis vraiment surpris du ton que vous employez, et de l’énergie que vous déployez pour combattre un texte qui n’a qu’une seule vocation : protéger les Français. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais dans quel monde vivez-vous ? Où vivez-vous pour penser que la rétention administrative, en France, ne respecte pas les droits humains ? (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) C’est totalement faux ! Il faut sortir de vos circonscriptions bourgeoises et de votre confort de parlementaires, bien assis dans vos sièges, pour avoir un mot pour les victimes de ce pays.
Vous faites passer des vessies pour des lanternes !
Tout au long de l’après-midi, vous n’avez pas eu un mot pour les victimes de ces multirécidivistes, de ces délinquants.
Elles ne sont plus là, les victimes, elles sont décédées !
Ce n’est pas un texte sur les victimes ! Il ne dit rien sur les victimes, de toute façon !
C’est honteux ! Vous n’êtes jamais du bon côté du droit. Vous vous indignez pour ceux qui ont fauté, ceux qui refusent toute forme de règle, d’obéissance, de parcours d’intégration dans la citoyenneté.
Mais allez donc vous asseoir sur les bancs du groupe RN !
Mes chers collègues, vous êtes les pires défenseurs de l’intégration dans ce pays ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous croyez que les étrangers qui veulent s’intégrer et bosser, qui acceptent les valeurs de la République sont ceux que vous défendez, vous vous trompez complètement. Vous êtes de tous les mauvais combats contre la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Bravo !
La parole est à M. Laurent Croizier.
Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence ou la rétention, « lorsque la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale l’exige ».
Juridiquement, ça ne veut rien dire !
Ils veulent donc empêcher l’État de protéger les Français contre des personnes qui mettent en danger l’ordre public et la sécurité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Vous voudriez nous faire croire que le droit pourrait nous permettre de mettre n’importe qui en rétention ? Il ne s’agit pas de n’importe qui mais de personnes qui menacent la sécurité de notre pays, celle des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Il vaut mieux que ces personnes soient en rétention plutôt que dans la nature, en toute liberté.
Il a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 48 Contre 66
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)