Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation de placer en rétention des demandeurs d'asile sans mesure d'éloignement préalable.
Intention : Verrouiller l'accès au territoire en permettant l'enfermement préventif des demandeurs d'asile pour prévenir les risques de disparition avant l'examen de leur dossier. Les partisans de l'amendement invoquent la protection des droits fondamentaux et la finalité de la rétention (l'éloignement), tandis que le rejet souligne la volonté de l'État de disposer d'un pouvoir de contrainte immédiat, indépendamment de l'issue de la procédure d'asile.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 bis pour empêcher l'usage de la rétention administrative comme outil de contrôle anticipé. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la rétention : pour les auteurs, elle est un outil de protection des droits et de l'asile qui ne doit pas être détourné en mesure de contrainte préventive ; pour le législateur (qui a rejeté l'amendement), la rétention est un levier de gestion des flux qui peut s'appliquer avant même la décision d'éloignement. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur d'élargir le champ d'application de la privation de liberté pour sécuriser le parcours migratoire dès l'entrée sur le territoire.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 3 bis, qui autorise le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre.
La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. En permettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir.
Enfin, le placement en rétention compromet l’exercice effectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.
Le recours à la privation de liberté dans un tel contexte apparaît disproportionné et contraire aux principes de nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 4.
L’article 3 bis prévoit le placement en rétention administrative de demandeurs d’asile, alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre.
Je rappelle que la finalité de la rétention administrative est de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Nous parlons ici non pas d’un système de détention ou d’une prison, mais d’un dispositif ayant pour objet de permettre la reconduite effective d’un étranger à la frontière. Aussi, ne le détournons pas de son objectif premier pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen.
Nous le savons tous, l’asile est, pour un étranger, une protection contre son renvoi vers un pays où il craint des persécutions. En autorisant le placement en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, cet article 3 bis tend à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir.
Par ailleurs, le placement en rétention administrative compromet l’effectivité d’un certain nombre de droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.
Dans ce contexte, une telle disposition nous paraît complètement disproportionnée et contraire à un certain nombre de nos principes, notamment le principe de nécessité. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 8.