Amendement n° 3 Sénat

L’amendement n° 7 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’article 2 bis prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de se soumettre à une telle démarche.

Je formulerai trois remarques.

Première remarque, cet article est de toute évidence un cavalier législatif.

Ma deuxième remarque porte sur les tensions qui peuvent éclater dans les CRA. Nous craignons fortement que la mise en œuvre de mesures contraignantes, comme celle que prévoit cet article 2 bis, qui est d’ailleurs attentatoire aux droits de la personne, soit problématique, notamment parce qu’elles concernent des personnes qui sont souvent très malades, parfois dans des états d’excitation difficiles. Le dispositif de cet article nous paraît exposer les personnels des centres de rétention administrative à des situations particulièrement complexes.

Enfin, ma troisième remarque porte sur l’utilité de cette disposition. Compte tenu des circulaires qui ont été prises il y a quelques mois, les personnes qui se trouvent aujourd’hui dans des centres de rétention administrative ont été condamnées à des peines de prison. Dans la mesure où elles ont été incarcérées, leurs empreintes digitales et leur photographie ont en toute logique été prises, et ce en vertu d’un cadre parfaitement légal.

Je ne vois pas ce que cette mesure apportera de plus par rapport aux dispositions existantes, sinon davantage de tensions, de difficultés, notamment pour les agents des centres de rétention administrative.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7.

Il convient d’ajouter aux arguments avancés par mon collègue Christophe Chaillou contre le recours à la contrainte pour la prise des empreintes digitales et de photographies des étrangers, en premier lieu que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Aussi, en permettant le recours à la contrainte, l’article 2 bis s’inscrit dans une dynamique qui renforcera la déshumanisation des personnes placées dans les CRA.

En second lieu, le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées, je le rappelle, d’avoir commis une infraction pénale, porte atteinte au droit au respect de la présomption d’innocence et au principe de dignité de la personne humaine. Il participe également à la hausse des tensions, comme l’a très bien rappelé M. Chaillou, entre les agents des CRA et les personnes retenues ; une telle mesure dégrade de ce fait les conditions de travail des personnels.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’article 2 bis, introduit à l’Assemblée nationale par notre regretté collègue Olivier Marleix, autorise la prise d’empreintes et de photographies sans le consentement de l’étranger placé en rétention administrative.

En effet, l’une des principales difficultés auxquelles nous nous heurtons pour mettre en œuvre l’éloignement de ces personnes réside dans leur identification et la détermination de l’État dont ils sont ressortissants, ce dont tous les praticiens peuvent témoigner. La jurisprudence comporte de nombreux exemples dans lesquels l’étranger refuse de donner ses empreintes afin de dissimuler son identité, et, par conséquent, de faire obstacle à son éloignement, ce qui conduit souvent le juge à prolonger sa rétention.

Ces dispositions devraient donc contribuer à réduire la durée de rétention, ce dont vous devriez vous féliciter, mes chers collègues.

Sur le fond, il s’agit de mettre fin à une situation absurde : aujourd’hui, l’étranger est tenu, sous peine de sanctions pénales, de donner ses empreintes digitales, mais on ne peut l’y contraindre. Une telle situation revient donc à engorger la justice pénale pour des sanctions dérisoires et à encourager ces comportements d’obstruction. C’est inacceptable !

Quant à la violence que vous décrivez, il ne faut pas l’exagérer : d’ailleurs, en ouvrant la possibilité d’un recours à la contrainte, je ne doute pas que nous verrons le nombre de refus diminuer.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre d’État. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Permettez-moi de citer les extraits de deux décisions du Conseil constitutionnel, puisque j’ai entendu dire que certaines dispositions figurant dans ce texte violeraient nos règles de droit.

Le 25 janvier 2024, quelques semaines après l’adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel a censuré, en statuant sur le fond, un article qui prévoyait la prise d’empreintes, ce qui nous permet aujourd’hui de disposer d’une analyse argumentée du Conseil sur une telle mesure. Dans sa décision, le juge constitutionnel a reconnu que cette mesure avait ainsi « poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ». C’était en 2024.

Par ailleurs, dans sa décision du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel explique que la prise d’empreintes est un « prélèvement externe », c’est-à-dire un prélèvement « n’impliquant aucune intervention corporelle interne », qui « ne comportera donc aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés ».

Par conséquent, à deux reprises, à vingt ans d’intervalle, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une prise d’empreintes, même quand elle est forcée, respecte pleinement nos règles de droit.