Amendement n° CL13

Mme Céline Hervieu (SOC). La durée de rétention, c’est-à-dire de privation de la liberté d’aller et venir, a un impact direct sur la santé psychique et psychologique. Je ne comprends donc pas votre précédente intervention.

L’article 3 est destiné à faciliter la vie de l’administration, mais nous parlons ici de celle de personnes qui pourront être enfermées 210 jours dans un centre de rétention qui n’est pas adapté à des durées aussi longues. Pour les mêmes raisons que précédemment, nous demandons donc la suppression de cet article.

Nous avions aussi déposé un amendement visant à garantir l’accès des associations et l’accompagnement assuré par celles-ci, d’autant plus nécessaire que la durée de rétention s’allonge. Je ne comprends pas pourquoi on a considéré que ces amendements n’étaient pas recevables.

M. le président Florent Boudié. C’est moi qui ai pris cette décision parce qu’ils n’ont pas de lien avec le placement en rétention, qui fait l’objet de l’article, mais seulement avec les conséquences de cette rétention. Nous serons saisis, hélas – et le plus tard possible, j’espère –, d’une proposition de loi relative à l’éviction des structures associatives des centres de rétention administrative, adoptée par le Sénat voilà quelques instants. Le 23 septembre, nous organiserons, avec toutes les structures associatives concernées, que j’ai rencontrées la semaine dernière, une table ronde, probablement salle Colbert, pour reparler du travail très important qu’elles réalisent et qui ne me semble pas pouvoir être délégué à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) – mais ce n’est pas le sujet de cette proposition de loi.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Mon amendement CL18 vise également à la suppression de cet article qui entend réorganiser la chronologie des prolongations possibles de la rétention pour les rendre de plus en plus dérogatoires. En tant que commissaires aux lois, nous avons tous à cœur d’assurer la solidité de nos grands principes et de l’application de nos droits et libertés fondamentaux. Or je constate que, dès que ces principes s’appliquent à des personnes que, pour des raisons diverses, nous pourrions être tentés d’en exclure, nous procédons par dérogations, en expliquant que ces personnes sont vraiment dangereuses, qu’elles ont commis des actions très graves et qu’elles ne devraient pas être là. En procédant ainsi, on ne touche pas seulement à ces personnes, mais on fragilise aussi nos grands principes.

En tant que législateur et que membres de la commission des lois, au-delà des affects xénophobes ou des aversions envers certains crimes ou délits, il ne s’agit pas de tenir une discussion de café pour juger si tel ou tel est dangereux et si sa place est ici ou là, mais de garantir la solidité de nos grands principes.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). La succession des régimes dérogatoires, qui deviennent la règle en matière de rétention, constitue un renversement complet de la philosophie politique de l’État de droit. D’abord fixée à dix jours en 1993, la durée de cette rétention a été portée, à titre exceptionnel, à 90 jours par la loi de 2018 puis à 210 jours, soit sept mois environ, en matière terroriste.

Avec l’article 3, il s’agit d’étendre cette durée exceptionnelle de 210 jours aux étrangers ayant formulé une demande de protection ou d’asile, ou dont les documents de voyage n’ont pas été délivrés par le consulat, situation à laquelle les personnes retenues ne peuvent rien. Outre la formulation inquisitrice de la condition d’application de ce délai, selon laquelle la personne retenue ferait une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d'asile « dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement », nous déplorons tout allongement de la durée de la rétention, et plus encore lorsque le simple fait, pour une personne retenue, de demander l’asile est associé aux mêmes mesures privatives de liberté que pour des activités à caractère terroriste.

Vos amendements, qui s’affranchissent de toute proportionnalité, ne se limitent pas à une catégorie de personnes qui seraient très dangereuses et très méchantes : ils sont profondément xénophobes. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes, depuis le début, battus contre l’extension de ces mesures de rétention – dont le principe même pourrait d’ailleurs être mis en question. Chaque fois, en effet, ce qui est présenté comme exceptionnel et visant une partie du public concerné pour des motifs prétendument d’intérêt général, devient la règle et vise tout le monde.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). À l’article 1er, on a allongé sans raison objective la durée de rétention. À l’article 2, on a permis à une décision administrative de prévaloir sur une décision judiciaire – bravo, très belle avancée ! Avec l’article 3, on va réduire le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. La pente est dangereuse et il conviendrait de supprimer cet article, que rien ne justifie.

M. Olivier Marleix, rapporteur. Il s’agit ici de porter la durée de rétention de 180 à 210 jours, et nous parlons donc de la toute dernière période. Par comparaison, la directive européenne « retour » autorise, pour des gens non dangereux, une durée de rétention de 540 jours : cela relativise la question.

En deuxième lieu, cette extension de 180 à 210 jours intervient après sept présentations devant le juge des libertés : aucun autre pays de l’Union européenne n’a de telles exigences en la matière, avec des reconductions de la rétention par périodes de 26 à 30 jours, sur présentation devant le juge.

Enfin, cette précaution, qui avait conduit à diviser la durée par période de 15 jours, perd de sa pertinence avec la dernière décision de la Cour de cassation, qui considère notamment que, de manière dérogatoire, dans cette dernière période, la menace doit être appréciée, par le juge sur le fond, au regard de sa continuité et non parce qu’elle aurait été constatée dans une période de 15 jours.

On peut donc, dans cette enveloppe de 210 jours, simplifier la vie des magistrats et des personnels du ministère de l’intérieur mobilisés pour procéder à ces présentations devant le juge. Faites confiance à la justice ! Un juge des libertés qui prolonge sept fois une mesure de rétention ne le fait que pour des gens dont le caractère dangereux est totalement avéré et ne suscite pas de débat.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cette disposition qui permet de détenir des gens pendant 210 jours est très contraire à l’idée que nous nous faisons de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Vous le justifiez par deux arguments : il s’agit d’étrangers et ils sont particulièrement dangereux. Suivant ce raisonnement, ce régime ne pourrait pas s’appliquer à des Français particulièrement dangereux : il existe donc une différence, fondée sur la xénophobie, c’est-à-dire sur la peur des étrangers, et cette différence est donc contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle « les hommes » – et non pas : « les Français » – « naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Monsieur Hetzel, ce n’est donc pas moi qui suis en contradiction avec les grands principes, mais vous.

Vous nous dites aussi, comme si c’était une tare, qu’aucun autre pays de l’Union européenne ne permet sept passages devant le juge. Mais c’est une fierté, bon sang ! Cela signifie que la France est plus respectueuse que les autres des droits de l’homme et du citoyen. Encore heureux, puisque c’est nous qui les avons inventés ! Tant mieux, donc, si nous entretenons depuis maintenant un peu plus de 230 ans l’onde de choc de la Révolution française et faisons respecter encore un peu de ces principes, toutefois déjà bien diminués, notamment par la colonisation.

Enfin, vous ne voudriez assurément pas appliquer à vos enfants ou à vos proches tout ce que vous décidez en la matière. Si vous ne le voulez pas pour vous-même ou pour ceux que vous aimez, alors même que vous considéreriez qu’ils pourraient être dangereux pour le reste de la société, vous êtes sur la pente qui mène à la déshumanisation. Or cette pente porte un nom : c’est la xénophobie.

La commission rejette les amendements.