Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article visant à fusionner les prolongations de rétention. Tension entre simplification administrative et protection du contrôle judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à maintenir un contrôle judiciaire fréquent et rapproché pour empêcher que la simplification administrative ne devienne un outil de réduction de l'examen des libertés individuelles par le juge.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 qui transforme plusieurs courtes prolongations de 15 jours en une prolongation unique de 30 jours. Le débat révèle une opposition fondamentale : le gouvernement et la commission défendent une « rationalisation » visant à réduire la charge de travail des forces de l'ordre et la fréquence des saisines du juge (évitant des audiences jugées inutiles quand les conditions ne changent pas). À l'inverse, les auteurs de l'amendement dénoncent une dérive qui réduit l'accès effectif au juge et utilise les carences de l'État (manque d'effectifs) pour justifier une restriction des libertés fondamentales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle de l'administration sur la fréquence du contrôle juridictionnel.
Objet
L’article 3 de la présente PPL a pour objet de favoriser l’allongement de la durée de rétention des personnes étrangères en centre de rétention administrative, en proposant une fusion de diverses prolongations par une prolongation unique de 30 jours.
De l’avis de la Cimade, cette PPL, en encourageant le placement et le maintien en rétention des personnes sortantes de prison, alimente une fois de plus l’amalgame entre personne étrangère et délinquance, et le détournement de la rétention administrative qui ne peut pourtant pas se fonder, comme son nom l’indique, sur des motifs pénaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Nous déplorons, encore une fois, l’affaiblissement du service public, qui sert à restreindre les libertés fondamentales et l’accès au juge.
Mme la rapporteure justifie la fusion des diverses prolongations à hauteur de 30 jours par la situation complexe qu’implique le nombre d’escortes et de rotations des forces de l’ordre. Nous allons donc prendre des mesures liées au manque d’investissements dans la fonction publique, lequel est un choix politique, qui ne saurait justifier, selon nous, de restreindre l’accès au juge.
Cette dérive entraînera un éloignement toujours plus important des citoyens vis-à-vis de la justice ! Mon groupe s’oppose donc à la fusion des diverses prolongations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En l’état du droit, les troisième et quatrième prolongations prévues par l’article L. 742-5 du Ceseda sont très brèves, puisque leur durée est de 15 jours, ce qui nécessite de fréquentes présentations à un juge. Quant à leur motif, il est source d’insécurité juridique. La libération du suspect du meurtre de la jeune Philippine en est l’illustration.
La commission a souhaité revoir ce séquençage en prévoyant une unique prolongation de 30 jours. Cette durée ne peut être regardée comme excessive, car elle correspond à celle de la deuxième prolongation de droit commun, prévue par l’article L. 742-4 du Ceseda. Quant à ses motifs, ils ne posent pas de difficulté d’interprétation.
Je regrette, mes chers collègues, que vous souhaitiez revenir sur ce qui constitue une véritable mesure de simplification, laquelle est par ailleurs sans conséquence sur la durée maximale de la rétention administrative de droit commun.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 3 a pour seul objet de rationaliser les motifs de prolongation de la rétention.
Cette prolongation doit pouvoir être demandée en cas de menace pour l’ordre public ou d’obstruction volontaire de l’étranger, ou lorsque le laissez-passer consulaire n’a pas été délivré, sans que l’administration ait à démontrer que sa délivrance, qui dépend des autorités consulaires du pays de destination, interviendra à bref délai.
L’article 3 permet également, et utilement, d’harmoniser les durées de prolongation en fusionnant les phases de rétention actuellement décidées par le juge, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. Cette fusion permettra de supprimer une saisine systématique du juge au 75e jour, alors que les conditions n’ont pas évolué ; elle évitera ainsi la tenue d’une audience ou une escorte inutile.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la simplification n’empêche pas l’exercice d’un droit de la part de la personne retenue, qui peut à tout moment saisir le juge.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.