Amendement n° 54 (Rect)
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire, d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L. 742‑6, d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
« L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »
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Clarifie les cas d'appel suspensif pour les étrangers, en maintenant les individus dangereux à la disposition de la justice.
Intention : Verrouiller le maintien en rétention ou à la disposition de la justice des étrangers présentant un profil de dangerosité, en neutralisant l'effet suspensif de l'appel qui, normalement, suspendrait les mesures de contrainte.
Sous couvert d'une mise en cohérence rédactionnelle, l'amendement (via son sous-amendement) consacre une exception majeure au principe de l'effet suspensif de l'appel. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de maintenir sous contrôle judiciaire et administratif les étrangers jugés dangereux, même en cas de recours ; de l'autre, l'alerte sur une dérogation au droit commun de la liberté et à la présomption d'innocence. L'adoption confirme la volonté du législateur de subordonner la liberté de circulation et de séjour à des impératifs de sécurité publique, en distinguant nettement les droits des nationaux de ceux des étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un alinéa distinct.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 59.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Le sous-amendement est important parce qu’il vient compléter l’amendement de M. le rapporteur. Il convient notamment de préciser que l’étranger en situation irrégulière dangereux est maintenu à la disposition de la justice le temps que la cour d’appel rende son verdict.Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais apporter un complément sur le caractère suspensif de l’appel que les adoptions de cet amendement et de ce sous-amendement viendraient consacrer.Si la loi précisait déjà que l’appel était suspensif, c’est pour une raison particulière – parce qu’en général, c’est plutôt la norme. On a jugé qu’il fallait l’inscrire noir sur blanc dans la loi notamment parce que les personnes en situation irrégulière n’ont pas commis de crime ou de délit. Ce que vous dites, c’est que la personne qui a commis un crime ou un délit – cela fait partie des critères justifiant l’allongement de la durée de rétention –, même si elle a purgé sa peine, reste indéfiniment marquée du stigmate de la condamnation pénale, qu’elle ne pourra plus jamais être simplement considérée comme une simple personne en situation irrégulière. Vous utilisez le concept de dangerosité pour la maintenir dans cette situation.Même si le juge dit que vous outrepassez les critères que vous avez vous-mêmes définis dans ce texte, vous refusez de respecter le caractère fondamentalement suspensif d’un appel. En effet, la liberté est la norme – cela a été dit par M. Iordanoff et c’est rappelé dans l’article 66 de notre Constitution –, surtout en matière administrative, parce que l’autorité judiciaire n’est pas à l’initiative de la mise à l’écart et du placement d’une personne dans un centre de rétention administrative.Je voulais rappeler ces éléments de droit et ces principes fondamentaux car c’est en les transgressant que l’on sort petit à petit de l’État de droit. C’est le vœu de M. Retailleau et de tous les héritiers de la pensée d’extrême droite et du fascisme. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mais non ! Cessez de caricaturer comme cela !
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite répondre à M. Bernalicis et à M. Léaument. Sans grande surprise – car nous avons une vraie différence idéologique sur ce sujet –, vous voulez absolument que les étrangers aient, en France, autant de droits que les Français. Ce n’est pas le cas, et soutenir la thèse contraire ne heurte pas les principes constitutionnels, puisqu’à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 mai 2025 qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».
Exactement !
Oui, il existe bien une différence entre les droits absolus d’un citoyen français sur le territoire de la République et les droits relatifs, que le législateur peut encadrer pour des raisons de sécurité, d’ordre public, de protection de la sécurité des Français, sans porter atteinte à quelque principe constitutionnel que ce soit, contrairement à ce que vous affirmez.
La parole est à M. le ministre d’État.
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, c’est bien pourquoi nous avons une Déclaration des droits de l’homme – et du citoyen.
Il est tombé dans le piège !
Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 84 Contre 44
(Le sous-amendement no 59 est adopté.)
(L’amendement no 54, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement no 43 tombe.)