Amendement n° 4
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement de la rétention administrative pour les crimes graves, opposant efficacité de l'éloignement et protection des libertés.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'extension des pouvoirs de privation de liberté de l'administration en démontrant l'inutilité technique de la mesure face aux enjeux diplomatiques.
L'amendement propose de supprimer l'article visant à étendre la durée exceptionnelle de rétention administrative (actuellement réservée au terrorisme) aux auteurs d'infractions graves. Le débat, bien que condensé par le rejet, souligne une opposition de fond : d'un côté, la volonté de durcir la réponse pénale et administrative face à la criminalité grave ; de l'autre, l'argument selon lequel l'allongement de la rétention est une mesure symbolique et inefficace, car elle ne résout pas le problème diplomatique des laisser-passer consulaires, tout en portant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier le renforcement des pouvoirs de rétention comme outil de gestion de l'éloignement, même si son efficacité réelle sur la coopération internationale reste contestée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.
Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme.
Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers.
Cet article a été réécrit en commission des lois pour réserver ce régime exceptionnel de rétention aux auteurs d'infraction les plus graves. Or, compte-tenu de la gravité des infractions visées, les membres du groupe Socialistes et apparentés s'interrogent sur les raisons qui conduisent le Gouvernement à faire preuve d'un laxisme regrettable : pourquoi en effet, face à des personnes condamnées pour des faits aussi graves, l'administration ne dispose t-elle pas des moyens suffisants pour assurer un éloignement de la personne à sa sortie de détention. La gravité des incriminations laisse supposer une durée de détention de plusieurs années, durée qui devrait suffire à obtenir un laisser-passer consulaire. Si cette durée - plusieurs années - n'a pas suffit à obtenir ce laisser-passer consulaire, on voit mal comment une prolongation de la rétention administrative -qui se compte en mois- permettrait d'arriver à ce résultat.
Ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de l'action de l'administration pour obtenir les laisser-passer consulaires.
L'allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d'obtenir ces documents puisque cela relève de la décision d'Etats souverains avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier.
Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais portera une atteinte certaine à la liberté individuelle.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(Les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52 ne sont pas adoptés.)