Amendement n° 25

L’article prévoit l’astreinte au port du bracelet électronique des individus retenus pendant une durée supérieure à 90 jours. Il faut évidemment le supprimer. Je vous rappelle que le père Hamel a été assassiné par un individu porteur d’un bracelet électronique.

Comme Nicolas Sarkozy !

Votre propos est honteux, monsieur Sansu !

En effet, c’est n’importe quoi !

Ce dispositif ne constitue en rien une garantie.Je vous rappelle également que cette mesure d’astreinte était prévue pour les terroristes. Évidemment, depuis plus de dix ans, elle n’a quasiment jamais été appliquée. Elle ne fonctionne pas.C’est pourquoi je vous demande d’abroger cet article. J’ajoute que, pour que cette astreinte soit conforme à la Constitution, il faut qu’elle s’applique avec le consentement de la personne visée, ce qui réduit d’autant ses chances d’effectivité.

Je ne formulerai pas exactement le même type d’arguments que M. le ministre. Il dit que cette mesure ne sert à rien, qu’elle ne fonctionne pas. C’est vrai : elle ne fonctionne pas et ne sert pas à grand-chose, mais elle est en outre indigne et inhumaine.

Tout est indigne avec vous !

Je vous invite donc, monsieur le ministre, au-delà de ce que vous venez de dire, à adopter un raisonnement plus large sur le fait que le bracelet électronique n’apporte pas forcément les résultats qu’on voudrait lui attribuer. Il existe des mesures, comme l’assignation à résidence simple, sans bracelet, qui sont préférables à une assignation avec bracelet. Dans bien des cas, on ajoute un bracelet pour tenter vainement de se rassurer. En plus, cette mesure coûte de l’argent et suscite des difficultés de gestion car elle repose sur une technologie qui dysfonctionne régulièrement – les services chargés du suivi des personnes sous bracelet pourraient vous l’expliquer en long, en large et en travers.C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer cet article, dont on discerne bien l’intention initiale : puisque vous êtes passé à la moulinette du centre de rétention, vous n’êtes certes pas marqué au fer rouge – nous sommes en 2025 – mais on vous appose tout de même une marque distinctive, un bracelet qui vous signifie que vous n’êtes pas le bienvenu sur le territoire national, jusqu’à votre expulsion définitive pleine et entière. Mais ce n’est pas ainsi que, selon la loi, les centres de rétention sont constitués. Si l’éloignement n’est pas possible, alors c’est la liberté, non la marque au fer rouge. Voilà une nouvelle preuve de l’indignité de ceux qui ont proposé et voté l’amendement qui a créé cet article en commission. Ceux qui demandaient sa suppression hier comme ils le font aujourd’hui n’en voudront pas davantage demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 49.

Il faut noter que la rédaction de l’article en discussion permet d’astreindre quelqu’un au port du bracelet électronique sans que son éloignement soit probable ou même possible. Il applique donc une mesure pénale à une personne qui n’a pas été condamnée et conduit à perdre totalement de vue le fait qu’on l’a placée dans un centre de rétention administrative en attente de son éloignement. Encore une fois, il y a donc là une confusion entre le droit pénal et la logique de la rétention administrative. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article, pour des raisons différentes de celles du ministre : évidemment, la mesure ne fonctionne pas mais elle présente surtout un défaut de logique.J’en profite, chers collègues, pour vous inviter à vous écouter et à vous réécouter demain ou après-demain. Réécoutez ce que vous dites !

Nous défendons les victimes, pardon, monsieur Iordanoff !

Le droit s’applique à tout le monde. Ce n’est pas parce qu’on est étranger ou qu’on a commis un crime qu’on perd son humanité ou qu’on cesse d’être un sujet de droit. Je suis très surpris de la bassesse de notre débat. Nous ne sommes pas obligés de partager les mêmes points de vue mais nous devons nous astreindre à avoir un débat de qualité et de fond sur des principes juridiques plutôt que de voir les uns accuser les autres de défendre les criminels. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Franchement, ce n’est pas du tout au niveau !

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue Iordanoff, si vous arrêtiez de vous livrer à des amalgames et de considérer ce texte comme xénophobe,…

Je n’ai pas dit ça !

…et vouliez bien voir que nous essayons de résoudre de réels problèmes juridiques (M. Mathieu Lefèvre et Mme Naïma Moutchou applaudissent) et qu’un étranger se trouve dans une situation différente de celle d’un citoyen français, qui appelle un traitement différent, on ne saurait évoquer la bassesse de nos débats.

Exactement !

Il y a des débats juridiques qui sont tout à fait légitimes mais, de grâce, ne caricaturons pas nos positions respectives !J’étais favorable à l’amendement, déposé par Ian Boucard en commission, qui permettait d’astreindre, sur décision d’un magistrat du siège – je le précise –, un étranger dangereux au port du bracelet électronique. Cette solution alternative au placement en centre de rétention administrative semblait intéressante.Malheureusement, nous avons découvert une incohérence entre cette disposition et celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables aux terroristes dans la même situation, qui requièrent le consentement de ces derniers. Autant dire qu’elles ne s’appliquent jamais, comme l’a rappelé le ministre d’État.Dans ces conditions, pour maintenir l’article, il faudrait soit le mettre en conformité avec le dispositif applicable aux terroristes, ce qui le rendrait tout aussi inopérant, soit se passer du consentement des personnes visées, ce qui ferait courir à l’article un vrai risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi la proposition de suppression de l’article émise par le gouvernement me semble empreinte de bon sens et de sagesse. Avis favorable.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous allons voter l’amendement de suppression du gouvernement. Néanmoins, monsieur le ministre, vous arrivez au pied du mur. Tant que la politique migratoire de ce pays n’aura pas changé, nous n’y arriverons jamais ! Il y a des individus dangereux qui ne pourront peut-être pas être placés en centre de rétention administrative ni assignés à résidence, ou alors dans un hôtel… Nous l’avons vu avec notre collègue Emeric Salmon : un individu dangereux était dans la nature, sans qu’on sache où il se trouvait. Vous êtes confronté à un problème de politique migratoire et tant que vous soutiendrez ce gouvernement, qui détient le record d’immigration légale et illégale, vous ne parviendrez jamais à le résoudre !C’est pourquoi, avec Marine Le Pen, nous proposons aux Français un référendum pour changer de politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous serez systématiquement confronté à cette question, comme le sont 95 % des pays. Je rappelle que les Allemands contrôlent leurs frontières, qui sont doubles : une à l’intérieur de l’Europe, une à l’extérieur. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Je rappelle que les Danois, gouvernés par la gauche, pratiquent une politique migratoire drastique. Si les macronistes nous donnent des conseils, nous n’avons donc pas forcément à les recevoir d’eux, au vu de la situation pitoyable de notre pays, due à leur irresponsabilité. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)Il faut revoir la politique migratoire. En dépit de la situation problématique à laquelle vous êtes confronté, nous voterons, par cohérence et responsabilité, l’amendement de suppression que vous avez défendu et qui vise justement à prolonger la durée pendant laquelle on peut être placé en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Commencez par prendre des cours de géographie !

La parole est à M. Antoine Léaument.

Ce que vous êtes en train de faire est d’un niveau lamentable : droite, extrême droite et droite extrême se livrent une bataille sur le dos des personnes étrangères. Le ministre de l’intérieur défend un texte mauvais et dangereux et, en face de lui, ceux du Rassemblement national disent que ce n’est pas assez. Vous allez voir : ce sera ensuite la suppression du droit du sol, qu’ils veulent voir appliquée partout. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà, vous voyez ce que vous encouragez ? Après la suppression du droit du sol, ce sera la priorité nationale – c’est votre expression, n’est-ce pas ? (Mêmes mouvements.) Voilà ! Vous voyez ?Quand vous courez après ces gens-là, ils vous répondent que vous faites mouvement vers leurs positions mais que vous n’allez pas assez loin. Et vous continuez à courir, hop ! Vous savez où vous finirez ? Là-bas ! (L’orateur désigne les bancs du groupe RN. –  Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Naïma Moutchou s’exclame.)

C’est vous qui les avez fait élire il y a un an !

C’est bien ce qui est arrivé par le passé. Les périodes de fascisation n’arrivent pas d’un coup, par hasard, chers collègues. Elles arrivent petit à petit, par l’abandon des valeurs, lorsque de plus en plus de gens disent : « Ah, quand même, il n’y a pas de fumée sans feu, vous comprenez ? » À chaque fois que vous laissez leur idéologie vous pénétrer,…

Vous votez pour eux !

…que vous laissez sans réaction déshumaniser des gens, alors vous êtes précisément du côté de la réaction et de la xénophobie !

Oui ! Réveillez-vous !

Vous votez pour eux !

Voilà comment arrivent les phases fascistes !Nous, finalement, nous ne faisons que défendre des positions que vous auriez défendues, vous aussi, il y a de cela quelques années, dix ans ou vingt ans. (Mmes Mathilde Feld et Andrée Taurinya applaudissent.)

Il y a vingt ans, vous auriez voté Bayrou !

C’est nous qui n’avons pas cédé, nous qui tenons bon face à ces gens-là, et vous nous trouverez toujours pour leur résister. Et surtout, sachez qu’en 2027, vous nous trouverez ici au pouvoir pour mettre à plat ce qu’ils auront fait. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Stella Dupont.

Cet échange m’amène à réagir de nouveau parce que je suis très dubitative sur le texte qui nous est présenté. En effet, nous savons tous – en tout cas quand on s’intéresse au sujet de la rétention et de l’expulsion – que les personnes retenues sont expulsées, quand c’est le cas, dans les 45 premiers jours, c’est-à-dire au début de leur rétention.

Voilà !

Or ce texte propose de doubler la durée maximale de rétention en passant de 90 jours à 180 jours, voire 210 jours suivant les cas de figure. Il est évidemment légitime de se poser la question pour des gens dangereux, pour des criminels (« Ah ! » sur divers bancs du groupe RN) ; mais que les personnes soient en centre de rétention pour d’autres raisons, y compris en vertu d’un nouveau texte mentionnant les risques de trouble à l’ordre public particulièrement grave, ou même pour crime, il y en aura toujours qui ne seront pas reconduites au terme des 180 jours ou des 210 jours.

C’est l’un des problèmes.

Tant qu’à faire, allons-y : créons une rétention à vie.

Ben voilà !

Ce serait beaucoup plus simple d’application et beaucoup plus efficace en définitive.

Bien dit, collègue ! Vous avez beaucoup de courage !

On n’est pas pour la rétention à vie, mais pour l’expulsion immédiate !

La parole est à M. Charles Rodwell.

Je répondrai très brièvement au collègue Léaument qui nous a interpellés collectivement : je vous confirme que non, nous ne partagerons jamais le même le socle de valeurs. Ainsi, vous en avez appelé tout à l’heure à la mémoire de victimes, ou plutôt devrais-je dire que vous avez souillé la mémoire de victimes et de familles en les instrumentalisant,…

C’est honteux de dire ça !

…vous servant de leur exemple pour expliquer que nous sommes des fascistes, des nazis, des membres de l’extrême droite,…

Nous ne faisons que constater que vous vous rapprochez d’eux !

…alors que tout ce que nous essayons de faire, cher monsieur Léaument, c’est de nous inscrire dans la réalité de la vie que nous connaissons ici, en France, pour protéger les Français.Vous venez encore à l’instant de prendre l’exemple d’une famille qui a perdu un enfant et, en l’occurrence, vous l’avez instrumentalisée sans la connaître ; or moi je la connais parce qu’elle habite ma circonscription. Et si je vais voter des deux mains ce texte, c’est pour que ce qui est arrivé à cette famille ne se reproduise jamais, ou aussi rarement que possible, pour d’autres familles françaises. C’est la grande différence qu’il y a entre vous et nous : vous, vous faites appel à des pseudo-valeurs humanistes pour refuser de protéger nos libertés publiques et de protéger les familles françaises.Je terminerai mon intervention en répondant à M. Iordanoff, qui a dit que ce n’est pas parce qu’on commet un crime qu’on perd son humanité ; mais ces crimes font perdre la vie à des Français,…

Pas qu’à des Français !

…perdre la vie à des petits enfants, à des petites filles, à des petits garçons en France. Et le seul objet de ce texte, c’est de préserver davantage nos libertés publiques et les familles françaises de criminels qui sont en centre de rétention administrative, en permettant qu’ils soient retenus un peu plus longtemps avant d’être expulsés et qu’ainsi, ils ne passent pas à l’acte contre des familles françaises !Il est temps, chers collègues, de vous réveiller plutôt que de continuer de polémiquer sur le dos de familles que vous prétendez protéger, alors qu’en fait vous vous y refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

Bravo ! Il a raison !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        125        Nombre de suffrages exprimés                125        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                110                Contre                15