Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rétention des demandeurs d'asile sans mesure d'éloignement, entre protection des droits et lutte contre les détournements de procédure.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le statut de demandeur d'asile en interdisant l'usage de la privation de liberté comme mesure de contrôle anticipé ou de pression procédurale. La tension réside dans l'arbitrage entre la présomption de bonne foi du demandeur (protection contre l'enfermement injustifié) et la nécessité pour l'État de prévenir l'obstruction des procédures d'éloignement (lutte contre les 'détournements' de la demande d'asile).
L'amendement visait à supprimer l'article 3 bis qui autorise le placement en rétention de demandeurs d'asile avant toute décision d'éloignement. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la rétention : pour les auteurs, elle doit rester un outil d'exécution d'une mesure d'éloignement (finalité de reconduite), tandis que pour le gouvernement et la rapporteure, elle doit devenir un outil de contrôle préventif pour contrer les risques de fuite ou les demandes d'asile utilisées comme stratégie d'évitement de l'expulsion. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le champ de la rétention administrative au-delà de la simple exécution d'une décision d'éloignement déjà prise.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article qui permet le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre.
La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. En permettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir.
Par ailleurs, le placement en rétention compromet l’exercice effectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.
Le recours à la privation de liberté dans un tel contexte apparaît disproportionné et contraire aux principes de nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/07/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 est présenté par M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 4.
L’article 3 bis prévoit le placement en rétention administrative de demandeurs d’asile, alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre.
Je rappelle que la finalité de la rétention administrative est de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Nous parlons ici non pas d’un système de détention ou d’une prison, mais d’un dispositif ayant pour objet de permettre la reconduite effective d’un étranger à la frontière. Aussi, ne le détournons pas de son objectif premier pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen.
Nous le savons tous, l’asile est, pour un étranger, une protection contre son renvoi vers un pays où il craint des persécutions. En autorisant le placement en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, cet article 3 bis tend à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir.
Par ailleurs, le placement en rétention administrative compromet l’effectivité d’un certain nombre de droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dignes et équitables.
Dans ce contexte, une telle disposition nous paraît complètement disproportionnée et contraire à un certain nombre de nos principes, notamment le principe de nécessité. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 8.
Bis repetita placent… L’argumentaire de M. Chaillou est implacable. Sa description correspond par ailleurs exactement à la réalité.
La situation est aujourd’hui ubuesque : les centres de rétention administrative sont destinés à placer en rétention un certain nombre de personnes qui doivent quitter le pays, parce qu’elles sont sous le coup d’une OQTF ; or cet article 3 bis, dont je me demande bien par quelle aberration il figure dans le texte, prévoit que des personnes n’étant pas sous le coup d’une telle mesure – il s’agit de simples demandeurs d’asile – peuvent être placées en centre de rétention administrative dans l’attente d’être expulsées de notre pays.
Cet amendement ne me semble obéir à aucune logique particulière. J’aurais même tendance à estimer qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Dans sa décision rendue le 23 mai dernier en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, s’il a censuré les dispositions relatives aux motifs du placement en rétention des demandeurs d’asile issues de la loi du 26 janvier 2024, n’a pas remis en cause leur principe même.
L’article 3 bis a précisément pour objet de tirer les conséquences de cette décision. Le placement en rétention des demandeurs d’asile serait désormais possible dans deux cas de figure limitatifs : d’une part, en cas de menace à l’ordre public, celle-ci devant être grave et actuelle ; d’autre part, en cas de risque de fuite, lorsque l’étranger a présenté sa demande devant une autorité autre que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Je rappelle enfin que le droit européen, et plus précisément la directive Accueil de 2013, permet, dans des conditions d’ailleurs beaucoup moins restrictives, le placement en rétention des demandeurs d’asile. En effet, la demande d’asile ne doit pas être détournée afin de faire obstacle à l’éloignement du territoire national des étrangers en situation irrégulière. C’est là un constat de bon sens. Nous constatons malheureusement trop souvent un tel détournement. L’article 3 bis permettra de lutter contre ce phénomène.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre d’État. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 8.