Amendement n° 46
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du recours à la force pour identifier les étrangers en rétention, opposant dignité humaine et efficacité du contrôle.
Intention : L'auteur cherche à interdire l'usage de la force physique par l'administration pour l'identification biométrique, afin de sanctuariser l'inviolabilité du corps des étrangers en rétention contre toute forme de coercition.
L'amendement visait à supprimer l'article 2 bis qui autorise la prise d'empreintes et de photos sous contrainte physique lors du placement en rétention administrative. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger l'intégrité physique et la dignité de personnes vulnérables face à une « violence administrative » ; de l'autre, une logique de contrôle et de sanction de l'entrée irrégulière. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la capacité d'identification forcée des étrangers, même au prix d'un recours à la contrainte physique, considérant que l'identification est une nécessité impérieuse de l'ordre public migratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2bis qui prévoit la possibilité de procéder à des relevés d’empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sous contrainte lors de son placement en rétention administrative.
Quand bien même cet amendement prévoit la présence de l’avocat de la personne, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif autorise le recours à la violence contre des personnes déjà placées en situation de vulnérabilité.
Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la loi du 26 janvier 2024, pour différents motifs dont l’absence de “prise en compte de son éventuelle minorité ou vulnérabilité”. Or, l’article 2bis ne fait aucune référence à l’éventuelle minorité de la personne dont la régularité du séjour est vérifiée.
En permettant le recours à la contrainte, l’article 2bis s’inscrit dans une dynamique de déshumanisation des personnes étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 7, 19, 34 et 46, tendant à supprimer l’article 2 bis. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à supprimer l’article 2 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission. Je le dis comme je le pense : c’est une honte d’avoir ajouté une telle disposition. C’est une honte de permettre le relevé d’empreintes sans consentement, avec un usage potentiel de la violence, sous contrainte. Je vous laisse imaginer les scènes : dans les CRA, les agents seront obligés de tenir physiquement des personnes sans papiers, pour les contraindre à faire des relevés d’empreintes.On a refusé mes amendements sur la présence d’associations et sur le soutien psychologique au départ, mais on est capable d’introduire des mesures comme celle-ci, qui n’a aucun rapport avec ce dont on parle ! Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas où vous étiez à ce moment-là, ni comment vous pouvez laisser passer ce genre de choses.Collègues macronistes, nous serons attentifs à votre vote sur cette disposition. N’allez pas jusque-là ! Essayez de vous rendre compte de ce que représente le fait d’user de la violence administrative sur des personnes qui ont elles-mêmes souvent subi des violences politiques ! S’il vous plaît, cessez d’aller, comme le dénonçait Antoine Léaument à l’instant, dans le sens d’une déshumanisation progressive de ces personnes. Vous placez les agents des CRA dans des situations inextricables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certes, vous imposez la présence d’un avocat afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, mais que pensez-vous qu’un avocat pourra faire ? Il s’installera dans un coin de la salle et attendra que les agents usent de la violence pour faire des relevés d’empreintes obligatoires non consentis ? Cela n’a aucun sens. Cette mesure est une honte, cet article doit être supprimé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46, par les groupes La France Insoumise-Nouveau Front Populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 55 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France Insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Taurinya, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement vise lui aussi à supprimer cet article abject, qui prévoit de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement, lors de son placement en CRA.
Ils sont entrés chez nous sans notre consentement !
On comprend l’intention xénophobe (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Cette mesure répressive ne vous suffit-elle pas ?La Macronie, le Rassemblement national, tous ensemble, vous faites preuve d’une xénophobie…
C’est insupportable !
…qui prévoit d’user de la violence contre – répétons-le – des personnes d’une très grande vulnérabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez l’air de découvrir que les personnes qui sont détenues dans un CRA sont des personnes vulnérables, compte tenu de leur parcours. Je vous encourage à visiter des CRA, puisque vous ne le faites visiblement pas dans le cadre de votre travail parlementaire.Ces dispositions portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne humaine ainsi que les droits garantis par les articles 3 et 8 de la CEDH, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Réfléchissez avant de voter ! Il s’agit d’un scrutin public : nous verrons si vous êtes ou non du côté de l’humanité et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Gardez vos leçons de morale !
Vous n’avez pas le monopole du cœur !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 34.
La suppression de l’article 2 bis a déjà été très bien défendue. J’ajouterai seulement que cet article démontre que vous comptez enfermer des personnes qui n’auront pas été jugées, puisqu’elles auraient déjà été identifiées par la justice si cela avait été le cas. Le relevé d’empreintes contraint et la photographie ne serviraient donc à rien, puisque ces personnes auront déjà été identifiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Cet article ne vient que confirmer nos arguments d’opposition à ce texte de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Imbattable ! Rien à ajouter !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 46.