Amendement n° CL19
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'allongement de la durée de rétention par le passage d'un décompte en jours à un décompte en heures.
Intention : Verrouiller et maximiser la durée de rétention des étrangers en utilisant une unité de mesure (l'heure) qui permet d'étendre la privation de liberté au détriment du décompte calendaire protecteur.
L'amendement s'oppose à la transformation du délai de rétention de '4 jours' en '96 heures'. Si le rapporteur présente cela comme une simple précision technique pour aligner la loi sur la jurisprudence de la Cour de cassation, les auteurs de l'amendement dénoncent un piège sémantique : le passage aux heures permet de maximiser la durée réelle de privation de liberté en s'affranchissant des règles de computation des jours, affaiblissant ainsi les garanties procédurales au profit de l'administration. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la rétention administrative sur l'interprétation protectrice des juges.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi.
En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4 jours en 96 heures, cet article entend étendre la durée de cette période en revenant sur le décompte des jours précisé par la Cour de cassation dans son avis rendu le 7 janvier 20252. Pourtant, cet avis éclairé de la Haute juridiction venait prendre en considération le droit européen ; cette modification vient en cela violer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration au prix d’un affaiblissement notable des garanties procédurales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL14 de Mme Céline Hervieu, CL19 de Mme Elsa Faucillon, CL25 de M. Ugo Bernalicis et CL31 de M. Jérémie Iordanoff
Mme Céline Hervieu (SOC). L’amendement CL14 vise à supprimer l’article 4, ajouté en séance publique au Sénat pour modifier les règles de computation des délais dans une logique d’allongement de la durée de rétention.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 4 vise encore à aggraver les mesures pesant sur les personnes étrangères. La seule manière que je vois pour vous amener à revenir sur vos décisions est de faire naître en vous un minimum d’empathie. Toutes les décisions prises dans ce texte reposent sur le fait qu’il existerait, selon vous, une différence fondamentale entre les étrangers et les autres. Diriez-vous que l’on peut appliquer légalement les mêmes mesures administratives à des personnes possédant la citoyenneté française ? Si ce n’est pas le cas, cela signifie que vous considérez que la citoyenneté donne, à elle seule, des droits supérieurs en matière d’humanité. Or, pour nous, il existe une humanité une et universelle, à l’intérieur de laquelle ce qui nous fonde comme Français est notre accès à la citoyenneté, c’est-à-dire le pouvoir de voter et de décider des institutions de notre pays. C’est l’unique différence qui existe si nous sommes des Français cohérents, c’est-à-dire républicains.
Les mesures que vous prenez étant en totale contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il nous est impossible de les voter. D’où ce nouvel amendement de suppression.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’article 4 remet en cause une interprétation protectrice de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2025. Ce n’est peut-être pas le pire article de cette proposition de loi mais il va, une fois encore, dans le mauvais sens. Nous ne disposons d’aucune donnée chiffrée sur les améliorations concrètes que pourrait induire cette disposition.
M. Olivier Marleix, rapporteur. L’article vise simplement à préciser la volonté du législateur. Une durée inscrite dans la loi en jours peut se convertir en heures. Il s’agit ici de répondre à une jurisprudence de la Cour de cassation précisant que quatre jours représentent quatre-vingt-seize heures.
La commission rejette les amendements.