Amendement n° CL27
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la loi aux collectivités à spécialité législative, entre volonté de limiter la rétention et durcissement sécuritaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les régimes juridiques locaux pour empêcher l'extension d'un dispositif de rétention qu'il juge disproportionné et dérive vers une logique de criminalisation.
L'amendement visait à empêcher que les nouvelles dispositions de la loi (notamment sur la prolongation de la rétention) ne s'appliquent aux territoires ayant une compétence législative spécifique en droit des étrangers. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'uniformiser et d'étendre le régime de rétention administrative sur l'ensemble du territoire, malgré les alertes sur le caractère exceptionnel qui devrait régir cette mesure.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers.
Cette loi parachève le revirement complet de la logique de la rétention administrative en France, laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en œuvre une mesure d’éloignement exécutoire. Ces ajouts dangereux s’ajoutent à une liste déjà très importante de motifs pouvant permettre une prolongation de la détention.
Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration lequel proposait également d’étendre les délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : « La CNCDH rappelle le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité dès lors qu’elle soit la plus réduite possible ».
À contresens de cette recommandation et dans l’ignorance de l’inefficacité de cette mesure, le Sénat renchérit et marque un nouveau cran dans la criminalisation des personnes étrangères.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous réitérons notre opposition totale à l’ensemble des mesures démagogiques et sécuritaires proposées dans cette proposition de loi, et par conséquent à son application dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/06/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL20 de Mme Elsa Faucillon et CL27 de M. Ugo Bernalicis
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet article accentue encore la remise en cause des principes en matière de rétention des étrangers.
Permettez-moi de répondre à certains collègues, qui devraient relire leurs livres d’histoire : je ne suis pas spécialement favorable à la loi des suspects. Je vous invite à lire les travaux des historiens sur la Terreur, notamment le très beau livre de Jean-Clément Martin intitulé Robespierre, la fabrication d’un monstre. Vous y constaterez que vous utilisez à notre encontre exactement le même mécanisme que celui qui a été actionné contre Robespierre : la privation de parole.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.