Amendement n° 28
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. »;
« 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que les heures et les conditions dans lesquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose de mentionner la qualité des repas et leur régularité pour éviter les traitements indignes, face au risque de multiplication des recours judiciaires.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur les conditions de détention des étrangers en faisant de la qualité de l'alimentation un élément de preuve de la dignité humaine, contre une volonté gouvernementale de restreindre la loi au strict respect de la décision du Conseil constitutionnel pour limiter l'insécurité juridique.
L'amendement visait à transformer une obligation de simple constatation horaire (imposée par le Conseil constitutionnel) en une obligation de contrôle de la dignité par la qualité et la régularité de l'alimentation. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de renforcer la protection des droits fondamentaux des étrangers retenus et une volonté de limiter la responsabilité de l'État en évitant de créer de nouveaux motifs de contestation juridique (le « nid à contentieux » évoqué par la commission). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de se limiter au strict minimum constitutionnel pour assurer la conformité de la loi, sans étendre le contrôle judiciaire au contenu matériel des repas.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l'article 5, lequel instaure l’obligation pour l'officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures et les conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'absence de mention des conditions d'alimentation dans le procès-verbal ne permet pas de vérifier que la privation de liberté s'est déroulée dans le respect de la dignité humaine. Si cet article vise à rendre la loi conforme à cette décision, il nous semble important d'apporter des garanties supplémentaires à cet ajout.
Il relève également d'une exigence de dignité d'assurer que les repas servis aux personnes retenues soient adaptés à leurs besoins, et servis à des heures régulières. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/07/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’examen des amendements. Je prendrai un pour et un contre, en limitant si possible la défense de chaque amendement à une minute.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 28.
Si l’on a inscrit dans les différents codes l’obligation d’indiquer l’heure à laquelle les personnes s’alimentent, c’est parce que l’on estime important qu’elles le fassent et que ce n’était pas toujours le cas avant l’introduction de cette garantie. Il s’agit donc bien de nous prémunir contre des traitements indignes et inhumains, susceptibles de nous valoir des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple. Si la qualité des repas nous intéresse, c’est en vue de savoir pourquoi la personne a refusé de s’alimenter, un tel refus ayant parfois des raisons, qui tiennent notamment à ce qui lui a été servi. Il faut prévoir davantage de garanties en la matière. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à réécrire l’article en ce sens ou, à défaut, d’adopter celui de M. Iordanoff.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d’aligner le régime de la retenue pour vérification d’identité sur celui de la garde à vue, en imposant la mention sur le procès-verbal des heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Aller au-delà créerait plutôt un nid à contentieux qu’autre chose. Avis défavorable.
(L’amendement no 28,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)